SSP0012397
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012397 |
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| Nom usuel | COURTEIX - Station service AVIA - GOUTTE-QUILLET | ||||||||
| Commune(s) |
19073 EGLETONS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001239701 |
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| Date de dernière mise à jour | 06/09/2019 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
19.0027 (BASOL)
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| Environnement | Le récépissé de déclaration n°4040 a été délivré le 26 novembre 1980 à Madame GOUTTE-QUILLET pour la station service sous enseigne AVIA exploitée 68 avenue du Général de Gaulle à Egletons
Un nouveau récépissé de déclaration n° 2006/0129 qui annule et remplace celui de 1980 a été établi le 4 mai 2006 à la SARL COURTEIX. Suite à une information de la gendarmerie d’Egletons indiquant la mise à l’arrêt de la station service, un courrier est transmis le 6 août 2013 à l’exploitant afin de lui demander de réaliser la mise en sécurité de son installation (R.512-66-1 du code de l’environnement). Un deuxième courrier est transmis le 28 avril 2015. Une visite inopinée est réalisée le 28 octobre 2015. L’exploitant et le propriétaire du site indique alors que la société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brive le 3 février 2012 Un courrier est donc transmis le 3 février 2016 au liquidateur judiciaire la SCP BTSG pour l’informer de ses obligations. Par messagerie électronique du 29 février 2016, le liquidateur judiciaire nous informe que la société ne dispose d’aucun fonds pour réaliser la mise en sécurité du site (le compte analytique des recettes/dépenses est fourni). Aujourd’hui la station service n’est plus en exploitation, les équipements de distribution de carburants ont été démontés et le garage est en location. |
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| Description | Ce dossier ne comporte aucune des pièces permettant de garantir que les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement aient été prises (Absence des certificats de dégazage et de neutralisation des cuves d’hydrocarbures et absence de réalisation d’un diagnostic environnemental).
L’ancien exploitant (Madame GOUTTE-QUILLET) n’a pas répondu à notre demande de mise en sécurité au motif que la société était en liquidation judiciaire. Actuellement l’habitation de Monsieur et Madame GOUTTE-QUILLET est situé à proximité des cuves d’hydrocarbures. Il est important de signaler que la vente ou la mise en location de ce logement ne peut être autorisée sans leur dégazage, leur neutralisation et la réalisation d’un bilan environnemental garantissant la compatibilité de ce local pour un usage « sensible ». Un porter à connaissance a été transmis à Monsieur le Maire d'Egletons le 8 juin 2017 en application de l'article L.121-2 et R121-1 du code de l'urbanisme. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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