SSP0012449
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012449 |
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| Nom usuel | LEGRAND NORMANDIE | ||||||||
| Commune(s) |
76452 MONTVILLE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001244901 |
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| Date de dernière mise à jour | 03/02/2025 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | LEGRAND NORMANDIE - Cessation d'activités | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
76.0349 (BASOL)
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| Environnement | Le site est traversé par le cours d'eau "le Cailly". Trois captage d'eau potable sont situés près du site: les deux captages "des anglais" situés à 50 mètres du site, et le captage "des sondres" situé à environ 500 mètres du site. Ils alimentent la commune de Montville et les communes avoisinantes. Le site dispose de deux captages "Legrand", dont un de secours.
A partir de 1893, à la place d'une ancienne filature, s'implante la tisserie de coton Geoges Lepicard. Après la fermeture de cette entreprise, les établissements Badin et fils reprennent la tisserie. La société Legrand Normandie commence son activité en 1973. L'activité principale est la fabrication de produits et de systèmes pour les installations électriques et les réseaux d'information. |
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| Description | La société LEGRAND France débute son activité de fabrication de matériels électriques sur le site de MONTVILLE en 1973, après le rachat d’une ancienne filature (société BADIN). L’installation exerçait ses activités sur un terrain d’environ 5,7 ha. Cette emprise peut être divisée en trois zones : - zone A : parcelle AC n°206 (terrain enherbé, jamais exploité) ; - la zone B : parcelles AC n°207 et AK n°361 (bâtiments historiques) ; - une zone C : parcelles AK n°554 et n°557 (extension). Deux cours d’eau traversent le site : le Cailly, au milieu de la zone B, et la Clérette (affluent de ce dernier) au nord de la zone A. Procédure de cessation d'activité : L’exploitant a indiqué par courrier du 4 juin 2013 que les activités de ce site allaient cesser à compter du 30 octobre 2013, dans le cadre de la réorganisation des activités du groupe sur ses autres sites de FONTAINE LE BOURG (76690) et MALAUNAY (76770). Au moment de cette notification de cessation, les activités de ce site relevaient du régime de l’autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour le travail des métaux, le traitement de surfaces, la galvanisation et l’application de peinture / vernis. La mise en sécurité de l’installation a été constatée au cours de la visite d’inspection du 3 septembre 2015. Suite à cette inspection, un récépissé de cessation d’activité a été délivré en date du 24 septembre 2015. Après échanges avec l'exploitant et la mairie, les usages futurs de ce site ont été déterminés comme suit : - pour la zone A : un usage de type D loisirs - pour les zones B & C : un usage de type D industriel et équivalent (bureaux, ateliers, entrepôts) L’usage futur ayant été déterminé, l’exploitant a engagé un diagnostic complémentaire. De nouveaux prélèvements ont été réalisés en mai 2020 sur les trois zones (15 sondages de sols, 5 prélèvements de gaz de sols par cannes, 12 prélèvements de gaz sous dalle). Les résultats de l’étude émise le 26 juin 2020 confirment la présence de contamination diffuse par des hydrocarbures, solvants chlorés et ponctuellement par des métaux lourds et des PCB dans les sols, de HAP et de naphtalène et de solvants chlorés dans les gaz du sol. Une analyse des risques résiduels a été menée, prenant en compte : - les usages futurs précités ; - l ’absence de couverture des sols de surface ; - une interdiction des activités vivrières (plantations, pâturages, fourrage). L’étude ne prend pas en compte la possibilité d’ingestion d’eau de la nappe superficielle. Il convient donc de rajouter une restriction : - interdiction des ouvrages de prélèvement et l’utilisation de l’eau de la nappe superficielle. Par ailleurs, les modélisations prennent en compte, pour l’état de l’air intérieur aux bâtiments, la présence de dalles béton. Il convient donc que ces revêtements soient maintenus : - maintien en bon état des dalles imperméables au niveau des bâtiments ; Les conclusions des analyses et modalisations réalisées le 26 juin 2020 montrent qu’il n’y a pas de dépassement des critères d’acceptabilité des risques, au vu de l’état des sols, pour les usages définis ci-dessus. Au vu de ces éléments, il apparaît que la mise en compatibilité des sols de ce site avec les usages retenus peut se faire par les restrictions d’usage suivantes : - usages définis comme suit : > pour la zone A : de type loisirs > pour les zones B & C : de type industriel et équivalent (bureaux, ateliers, entrepôts) - interdiction des activités vivrières (plantations, pâturages, fourrage) ; - interdiction des ouvrages de prélèvement et l’utilisation de l’eau de la nappe superficielle ; - maintien en bon état des dalles imperméables au niveau des bâtiments ; Tout projet ne respectant pas ces restrictions devra faire l’objet d’études préalables, démontrant la compatibilité entre l’état des sols et le projet. Plus particulièrement, le changement de toutes ou parties de ces zones vers un usage plus sensible (habitation, établissement recevant un public sensible…), devra faire l’objet de la procédure définie aux articles L.556-1 et suivants du code de l’environnement (attestation ATTES). En conclusion, il apparaît que l’état des sols du site permet les usages définis selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l’environnement, sous réserve de l’application de restrictions d’usage. Il est nécessaire de s’assurer que ces restrictions d’usage soient maintenues dans le temps. En conséquence, l'arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique a été pris en date du 3 novembre 2020. Hydrogéologie et captage AEP : Ce site est directement en amont hydraulique de plusieurs forages dans la nappe de la craie destinés à l’alimentation en eau potable (AEP), notamment les deux forages du captage dit des Anglais. Ce captage est impacté depuis des décennies par une pollution aux solvants chlorés (perchloroéthylène, et sur une zone, trichloréthylène), avec une aggravation en 2009 lors de tests menés par le gestionnaire pour augmenter les débits de pompage, attirant la pollution chlorée dans le bassin d’alimentation et entraînant le dépassement des valeurs de potabilité sans interconnexion ou traitement. Une campagne d'investigations des eaux souterraines d'avril 2011 a permis de mettre en évidence la présence d'une concentration significative en COHV (PCE et PTE) au droit du forage implanté sur le site Legrand. Une campagne réalisée en juin 2011 a confirmé les résultats obtenus via la campagne d'avril 2011. Réalisée suite à la demande de la DREAL et pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de la région de Montville, la campagne de prélèvements et d'analyses de mai 2012 a inclus la pose de deux ouvrages complémentaires (piézomètres G et H) afin de capter les eaux souterraines de la nappe de la craie en amont, à l'extérieur (piézomètre G) et au droit du site, sur la rive Ouest du "Cailly" à proximité des ateliers municipaux de Montville (piézomètre H). Les analyses réalisées ont mis en évidence la présence d'une teneur significative en tétrachloroéthylène et trichloréthylène supérieure à la limite de qualité établie par l'annexe I de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 (10 µg/l) au droit du piézomètre G (amont hydraulique du site). Aucune teneur en COHV n'a été quantifiée dans le piézomètre installé sur la rive droite du "Cailly" (piézomètre H). Une étude parallèle à celle décrite ci-dessus, réalisée pour le compte de Legrand, a inclus la pose de deux ouvrages complémentaires (piézomètres E et F) afin de capter respectivement les eaux souterraines de la nappe des alluvions et de la nappe de la craie au droit du site. La présence de teneurs significatives tétrachloroéthylène et trichloréthylène a été mise en évidence au droit du site (forage Legrand, captage de secours, piézomètres A, E et F) et dans les captages AEP des Anglais. Une nouvelle campagne de contrôle des eaux souterraines a été organisée en juillet 2013. Un total de 12 ouvrages a été échantillonné (piézomètres A à H, captage Legrand, captage de secours, captage AEP des Anglais et le piézomètre des Anglais). Les résultats d'analyses ont mis en évidence la présence de tétrachloroéthylène et trichloréthylène sur l'ensemble des échantillons. La qualité des eaux du captage AEP E des Anglais a été restaurée par interconnexion avec le réseau de la CREA depuis septembre 2013. Le forage industriel de la société LEGRAND a été maintenu après l’arrêt des activités du site, afin de créer une barrière hydraulique, en captant et rejetant dans le Cailly une partie des polluants qui aboutirait sinon au captage des Anglais . La teneur en solvants chlorés des eaux qui en sont issues mettent en évidence l’utilité de conserver cette barrière hydraulique. Le maintien de ce forage est désormais prescrit par l’article 3.2 de l’arrêt préfectoral du 29 janvier 2018 déclarant d’utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et de servitudes autour des captages de Montville Les Anglais et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00124490101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001244901 | |||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 12/02/2024 | |||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 03/11/2020 | |||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | LEGRAND NORMANDIE | |||||||||||||||||||||||||
| Description | La société « LEGRAND France » a procédé à la déclaration de cessation d’activité de son installation située rue Lepicard sur Montville. Un récépissé de cessation a été adressé en date du 24 septembre 2015. L’exploitant a informé de sa volonté de céder l’emprise de ce site à la commune. Les différents diagnostics de l’état des sols et de la nappe indiquent la présence de contaminations diffuses sur l’ensemble de cette emprise. Aussi, des restrictions d’usage ont été actées avec les usages retenus au moyen d’un arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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