SSP0012481
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012481 |
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| Nom usuel | Ancienne friche Avenir Environnement et Sivet | ||||||||
| Commune(s) |
61297 MOULINS LA MARCHE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001248101 |
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| Date de dernière mise à jour | 26/02/2024 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | ANCIENNE FRICHE AVENIR ENVIRONNEMENT ET SIVET | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
61.0065 (BASOL)
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| Environnement | Localisée à environ 500 m du bourg de Moulins la Marche, le terrain a accueilli entre 1975 et 1992 une usine textile, exploitée successivement par les sociétés Silor puis Sivet. La parcelle, d’une superficie d’1,79 ha, comportait principalement un bâtiment de 2 850 m² situé au nord de la parcelle.
Suite à l’incendie d’un transformateur électrique contenant des PCB (huile Askarel) le 26 septembre 1991, en coin nord-est de la parcelle, des opérations de dépollution ont été réalisées entre le 27 septembre et le 3 octobre 1991. Les déchets excavés (terres, câbles, local du transformateur, végétaux) ont été traités dans l’installation de Saint Vulbas. Deux analyses de sol réalisées le 15 octobre 1991 sur des échantillons prélevés en fond et bord de fouille, indiquent que les terres situées en périphérie de l’ancien transformateur restent encore faiblement polluées, avec une teneur en Arochlor 1260 de 15 et 38 mg/kg. Malgré le placement en liquidation judiciaire de la société SIVET, l’administration a demandé au mandataire liquidateur de poursuivre la dépollution. Ceux-ci auraient été réalisés le 23 avril 1992 mais aucun justificatif n’attestent de cette seconde phase de travaux et aucune analyse complémentaire de terre ne vient confirmer l’absence de pollution résiduelle. Par la suite, entre 2004 et 2010, la société Avenir Environnement a exploité sur ce site, sans l’autorisation ICPE requise pour de telles activités, une installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux. Cette exploitation a pris fin avec la procédure de liquidation judiciaire de la société, initiée le 19 avril 2010 et clôturée pour insuffisance d’actifs le 16 septembre 2013. À l’issue de la procédure de liquidation judiciaire de la société Avenir Environnement, de nombreux déchets (DIB, souches d’arbres, pneus, gravats) restaient entreposés sur le site. À l’initiative de l’Établissement Public Foncier de Normandie, le bureau d’études Burgeap a réalisé en 2011 une étude historique et bibliographique et un diagnostic des coûts d’évacuation des déchets et de déconstruction du bâtiment. Ce rapport Burgeap recommandait notamment la conduite d’un diagnostic de la qualité environnementale des milieux. Le site est la propriété de la commune de Moulins la Marche, suite à son rachat en mai 2014 afin d’y implanter, en partie sud, une nouvelle station d'épuration. Les déchets abandonnés sur le site, qui avaient notamment été constatés par l’inspection des installations classées en janvier 2012, ont tous été évacués sous la responsabilité de la commune propriétaire. La cuve de fioul domestique de 20 m³ qui restait sur le site a également été dégazée puis déposée. Il a ainsi pu être vérifié lors d’une nouvelle inspection le 14 mars 2017, que le site a été mis en sécurité au sens de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement et placé dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. Par ailleurs, la commune a fait démolir le bâtiment en mars 2016 et a lancé en septembre 2016 le chantier de la nouvelle station d’épuration communale sur la partie sud du terrain. La mise en service de ce nouvel équipement a été réalisée en juillet 2017. La partie nord du terrain, comprenant la dalle du bâtiment, une partie sous-sol de cette dalle et leurs abords ne sont pas incluses dans le périmètre de la station d’épuration. Le diagnostic de la qualité environnementale des milieux recommandé par Burgeap dans son rapport de 2011 afin de déterminer si le terrain pouvait faire l’objet d’usages de type sensible n’a pas été réalisé. |
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| Description | L’usage futur de la partie sud du site, soit une surface approximative de deux-tiers de la parcelle ZH 45 (soit environ 11 000 m²) est figé par la présence de la nouvelle station d’épuration communale, mise en service en juillet 2017. Cette partie de parcelle est classée en zone agricole du plan local d’urbanisme de MOULINS-LA-MARCHE, approuvé le 17/03/2014.
La partie nord, comprenant notamment la dalle de l’ancien bâtiment, son sous-sol et les abords (dont la zone historiquement polluée aux PCB), n’a pas d’usage futur déterminé à la date de rédaction de la présente fiche. Cette partie est située en zone Uxa du PLU, ce qui correspond correspond à une friche industrielle, sur laquelle sont permises « les constructions à destination agricole » et, sous conditions particulières, « les habitations directement nécessaires au gardiennage ou à la surveillance des installations, si elles sont intégrées au volume principal à destination d’activités », « les piscines, si elles sont situées sur une unité foncière bâtie ». Si la proximité de la future station d’épuration rend peu probable un usage sensible du terrain, ni le règlement du PLU ni les dispositions réglementaires relatives aux stations d’épuration n’excluent la possibilité d’usages sensibles de la partie nord. En l’absence d’analyses de sols réalisées au droit de la dalle de l’ancien bâtiment, une pollution de tout ou partie de la zone semble possible, compte tenu des activités autrefois exercées illégalement par la société Avenir Environnement. Par ailleurs, en l’absence de justification qu’il ne subsiste plus de pollution aux PCB, tout usage sensible de la zone de l’ancien transformateur (nord-est de la parcelle) est à proscrire. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00124810101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001248101 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 26/02/2024 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 29/09/2017 | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | ANCIENNE FRICHE AVENIR ENVIRONNEMENT ET SIVET | |||||||||||||||
| Description | Au regard des éléments de l'instruction, un arrêté préfectoral de SUP a été pris. Il convient de consulter l'AP SUP pour prendre connaissance précisément les restrictions imposées à la parcelle ciblée. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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