SSP0012498
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012498 |
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| Nom usuel | COMPIN COMPOSITES ex SA DEFI 22 POLYESTER | ||||||||
| Commune(s) |
17028 AYTRE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001249801 |
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| Date de dernière mise à jour | 12/03/2021 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
17.0049 (BASOL)
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| Environnement | La société, situé au 19 rue Galilée à Aytré dans la zone d'activité de Belle Aire, COMPIN COMPOSITES & FRONT ENDS, spécialisée dans le moulage de matériaux composites a repris les activités de la société DEFI 22 en 2006. Cette dernière disposait de deux récépissés de déclaration :
récépissé du 22 octobre 1987 au titre des rubriques 261 C, 271 A-2°, 272 B, 405 et 406 délivré à la SA DEFI 22 POLYESTER ; récépissé du 11 mai 1993 au titre de la rubrique 272 A délivré à la SA PASYMBO. Comme indiqué sur les plans en annexe, le site se divise en deux bâtiments : l’ancien bâtiment PASYMBO (parcelle AP n°249) et l’ancien bâtiment DEFI 22 (parcelles AP n°281 et 282). Aucune étude historique et documentaire n’a été réalisée dans le cadre des études environnementales. Très peu de données historiques étaient disponibles auprès du donneur d’ordre. L’étude des photographies aérienne historiques du site indique les éléments suivants : Jusqu’en 1974 : activités agricoles, 1974 - 1987 : site divisé entre des activités agricoles et une zone terrassée, transformée ensuite en espaces verts, 1987 - aujourd'hui : activité industrielle (imperméabilisation, bâtiment...). Le site a fait l’objet d’un récépissé de déclaration ICPE, délivré à la société DEFI 22 en date du 22 septembre 1987, au titre des rubriques 261 c, 271-2, 272-A-2, 272-b, 405 et 406 de la nomenclature des La société COMPIN a repris les activités de SA DEFI 22 de 2006 à janvier 2014. Toute activité sur le site a ensuite été arrêtée. |
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| Description | Le site a fait l’objet D’une Notification de cessation d'activités : récépissé de dépôt du 8 septembre 2015, D’un Diagnostic de l’état des milieux : prélèvements, mesures, observations et analyses sur les sols (prestation élémentaire A200 selon NFX31 -620-2 de juin 2011 ), du 30 octobre 2015. Par courrier du 3 décembre 2015, la Préfecture a demandé à COMPIN de répondre au rapport de la DREAL du 25 novembre 2015, dont les conclusions préconisent de réaliser, pour le site susvisé : Une analyse de la concentration en o-xylène de l’air ambiant dans le bâtiment et, en cas de détection de o-xylène, une évaluation du risque sanitaire pour l’usage futur proposé, ■=> Le rapport APAVE n°A531780578 « Diagnostic approfondi de l’état des milieux - Prélèvements, mesures, observations et analyses sur l'air ambiant » présente la mesure d’air ambiant réalisée sur le site, au droit du point de sondage de sol où l’o-Xylène avait été détecté : le paramètre o- Xylène n’est pas identifié. Aucune évaluation du risque sanitaire n a donc été réalisée. Un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique comprenant : o Une présentation du site intégrant un plan parcellaire, o Une description technique des équipements du site, o Un rappel des actes administratifs, o Une synthèse des études environnementales produites et des travaux de mise en sécurité, o L’énonce des règles envisagées. Lors de ces différentes périodes d'activités, le détail des substances/produits mis en oeuvre n'a pu être retrouvé. La mise en place de servitudes d'utilité publique répond aux exigences réglementaires applicables à une installation classée pour la protection de l'environnement dont les activités sont à l'origine d'une pollution des sols. Il est proposé de mettre en œuvre les restrictions ci-après au droit de la zone d'emprise des servitudes définie en annexe 1 du projet d'arrêté. La zone d'emprise des servitudes intègre les parcelles AP281 etAP282. > Pour l’ensemble du site : Seul un usage industriel ou artisanal peut être affecté à cette parcelle. Sont particulièrement interdits : la culture de fruits ou de légumes, la plantation d’arbres fruitiers Il est interdit tout prélèvement, puits et forages pour le captage d’une eau destinée à la consommation humaine tel que défini par l’article R 1321-1 du Code de la santé publique. La cessation a été acté pour les parcelles AP28I et AP282 uniquement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00124980102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001249801 | ||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/11/2024 | ||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 22/07/2016 | ||||||
| Nom(s) Usuel(s) | ICPE | ||||||
| Description | COMPIN_COMPOSITES_DEFI_22_Composites_SA | ||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00124980101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001249801 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 07/02/2024 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 22/07/2016 | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Servitudes utilite publiques | |||||||||||||||
| Description | ||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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