SSP0012515
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012515 |
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| Nom usuel | Centre Occasion Gacéen | ||||||||
| Commune(s) |
61181 GACE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001251501 |
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| Date de dernière mise à jour | 12/07/2018 | ||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
61.0098 (BASOL)
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| Environnement | La S.A.S. Centre Occasion Gacée est un établissement spécialisé dans la récupération de carcasses de véhicules et d’engins agricoles hors d’usage, leur démantèlement et la vente des pièces détachées récupérées dans toute la France.
Cet établissement avait auparavant été exploité par la SARL BASLEY de 1973 à 1979, puis, jusqu’en 2002, par deux associés, Madame SERAY et Monsieur SYLVESTRE, anciens employés de cette société, ces derniers créant la S.A. Centre Occasion Gacéen Sylvestre Seray. Depuis le 1er juillet 2002, la société est dirigée par Monsieur LEGUAY Pascal. La superficie occupée par le stockage de véhicules, engins agricoles et objets métalliques hors d’usage étant supérieure à 50 m2, son exploitation nécessitait l’autorisation prévue par l’article L.512-1 du Code de l’environnement. C’est pourquoi, la société Centre Occasion Gacéen a été mise en demeure, par un arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2002, de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter son établissement ou de réduire la superficie du stockage afin qu'elle devienne inférieure à 50 m2. Pour s’y conformer, cet exploitant a déposé un dossier de demande d’autorisation d’exploiter un nouvel établissement sur la commune d’Echauffour afin de lui permettre de transférer la totalité de son activité exercée à Gacé sur ce nouveau site. L'autorisation d'exploiter ce nouvel établissement a été accordée le 16 janvier 2005. Le transfert a été réalisé début janvier 2007. Description du site Le site de Gacé est scindé en deux parties séparées par la VC 4 : la parcelle cadastrée AL n° 231 (1,5 ha), et la parcelle AL n°4 (1 ha). Sur cette parcelle est implanté le bâtiment principal qui comprenait notamment les locaux administratifs et le stockage des pièces détachées de moteurs et où était réalisée la réparation de machines agricoles ; ce bâtiment a été construit dans les années 1940. En effet, avant sa reprise par Monsieur BASLEY, le site, qui appartenait à la SNCF, était consacré à la vente de matériaux constructibles. Ces derniers arrivaient par voie ferrée. La construction du bâtiment et de la voie ferrée a nécessité l’apport d’importantes quantités de remblais constitués en partie de goudrons. Sur les aires extérieures étaient entreposés les matériels agricoles hors d’usage, les moteurs, les pneus,…. Le site comprenait également une fosse enterrée contenant de l’huile usagée d’un volume de 3 m3 et une cuve enterrée qui servait à la récupération des eaux de lavage du matériel agricole, celles-ci se trouvant toutes deux sur la parcelle AL n°4. Sur cette parcelle AL4 étaient implantés le bâtiment principal qui comprenait notamment les locaux administratifs et le stockage principal de pièces détachées ainsi que les installations de démontage et de dépollution. La parcelle AL231 (occupée avant 1984, par une scierie puis par une activité de traitement et revêtement de poteaux) insérée, quant à elle entre la voie communale n°4 à l'est et la rivière La Touque à l'ouest, comprenait depuis l'entrée du site au Nord-est jusqu'à son extrémité sud-ouest : • un petit bâtiment en bois à l'entrée du site utilisé pour le stockage de pièces détachées ; • une aire désherbée ; • un hangar d'une superficie d'environ 800 à 1000 m2 et dont le sol est, pour ses trois quarts, imperméabilisé. La zone imperméabilisée était utilisée pour le stockage de pièces détachées et le secteur non étanché pour celui des véhicules en état de marche ; • un secteur enherbé qui couvre la moitié sud du site ainsi que les berges de La Touque. L'ensemble des zones extérieures était occupé par des carcasses de véhicules agricoles divers en attente de démontage et comprenait également un stock important de pneus usagés. Aucune opération de dépollution ou de démontage de véhicules n'était exercée sur cette parcelle, ces opérations étant uniquement réalisées sur la parcelle AL4. |
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| Description | Instruction du dossier de cessation d’activité
Deux dossiers de cessation d'activité ont été adressés au sous préfet d’Argentan l'un pour la parcelle AL4 et le second pour la parcelle AL 231, dans lesquels il devrait être en particulier justifié que le niveau de pollution du sol et des eaux souterraines au droit du site était compatible sur le plan sanitaire avec les usages futurs envisagés. Ces dossiers, transmis respectivement les 21 juin 2007 et 23/03/2008, comportaient un mémoire sur l’état du site, la justification du nettoyage, du dégazage de la fosse enterrée contenant de l’huile usagée et de son remplissage de sable, de l’élimination des 3 m3 d’huiles usagées contenues dans cette fosse, une facture établie le 8 décembre 2006 par une entreprise de travaux public justifiant du nettoyage des terrains pendant 19 jours en novembre 2006 ainsi que les factures portant sur l’enlèvement pour cisaillage de plusieurs dizaines de tonnes de ferrailles par la société SIREC mais ne comprenait aucune justification quant au niveau de pollution du sol et des eaux souterraines au droit du site et de sa compatibilité avec les usages envisagés. Aussi, par arrêté du 27 mars 2008, la société Centre Occasion Gacéen a été tenue de produire une étude de sol visant à déterminer le niveau de pollution du sol et des eaux souterraines, les conséquences sur l’environnement des pollutions éventuelles et les dispositions à mettre en œuvre pour limiter l’impact de ces pollutions. Evolution de la situation Pour la parcelle AL 4, l’étude demandée a été communiquée, par courrier du 3 juin 2008 et pour la parcelle AL231 par courrier du 29/03/2010; Ces études font état notamment de la réalisation de sondages en vue de prélèvements de sols pour analyses et des résultats de celles-ci. Les mesures de réhabilitation visent à permettre à restituer au site un usage comparable à celui qu’il avait lors de la cessation d’activité et, donc, un usage industriel. Ces mesures sont notamment décrites dans l’étude établie par le cabinet EAS Environnement. Cette étude fait état de la réalisation : • du décapage superficiel du sol des zones à l’extérieur du bâtiment qui étaient polluées superficiellement : 10 tonnes de terres ont été excavées ; • de la vidange de la fosse enterrée en béton qui servait à la récupération des huiles de vidange usagées (3 m3 d’huiles usagées) subsistant dans cette fosse ainsi que de son nettoyage, de son dégazage et de son inertage par du sable ; • de la vidange et du dégazage de la cuve enterrée qui servait à la récupération des eaux de lavage du matériel agricole et de son enlèvement. Les justificatifs de ces opérations sont jointes au dossier ; • de 13 sondages jusqu’à 2 m de profondeur. Les analyses ont porté sur les éléments présents dans les produits utilisés sur le site par la société Centre Occasion Gacéen : hydrocarbures totaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, les hydrocarbures aromatiques volatils et l’éthylène glycol. Ces sondages n’ont pas mis en évidence d’anomalies nécessitant des études complémentaires ou pouvant donner lieu à des recommandations particulières sur l’usage futur du site compte tenu que celui-ci ayant abrité une activité industrielle, l’usage futur envisageable ne peut être au mieux que de type industriel. Toutefois, il a été relevé des teneurs en hydrocarbures plus élevées : • sur trois des sondages réalisés au niveau des zones de remblais contenant notamment des blocs de goudron apportés lors de la construction de l’ancienne voie ferrée ; • sur le sondage effectué au niveau de la fosse qui a été utilisée pour le stockage des huiles usagées ; toutefois, la concentration en hydrocarbures, dont la présence est liée vraisemblablement à une fissure de la fosse, devient négligeable à une distance de 2 m de celle-ci. De plus, cette fosse, qui a été dégazée et inertée avec du sable, ne constitue plus une source de pollution potentielle. En outre, les hydrocarbures se trouvent confinés par la présence d’argile dès un mètre de profondeur et donc, dans la zone superficielle des terrains. De plus, les concentrations en polluants sont très inférieures aux valeurs au-delà desquelles, un risque pour la population ne peut être écarté (les tests de perméabilité ont confirmé la présence d’argile compacte à faible profondeur et ayant une perméabilité nulle) ; • de l’examen attentif du sol du bâtiment ; ce sol, constitué d’une dalle en béton de 15 à 20 cm d’épaisseur, a été jugé sain et en bon état. Il n’a, en particulier, été relevé la présence d’aucune fissure importante par laquelle une pollution aurait pu s’infiltrer ; un risque de pollution sous la dalle béton suite à une infiltration a donc été écarté. Quant à la parcelle AL231, les prélèvements de sol selon une profondeur de 30 cm mettent en évidence une pollution modérée des sols liée aux activités exercées : BTEX et éthylène glycol en concentrations inférieures aux seuils de détection, HAP à l'état de trace seulement, présence néanmoins plus marquée en hydrocarbures totaux sur 3 des 6 sondages. Toutefois, les concentrations en polluants relevées sont trop faibles pour présenter un risque pour la santé par ingestion ou inhalation pour les futurs usagers du site. D'autre part, les hydrocarbures se trouvent confinés par la présence d’argile dès un mètre de profondeur et donc, dans la zone superficielle des terrains. En conclusion, ces 2 études n’ont mis en évidence aucune source de pollution en hydrocarbures sur le site susceptibles d’avoir un impact sur le milieu naturel (eaux souterraines, eaux superficielles) ou de présenter un risque pour la population. Visite du site et constatations Au cours des visites du site effectuées les 25/10/2007 et 16/11/2010, il a été constaté que les bâtiments avaient été entièrement débarrassés des pièces détachées et des carcasses de tracteurs agricoles ; • que le sol d’une partie de la zone extérieure était recouverte de gravillons ; le sol de la zone concernée a été manifestement décaissé puis comblé par du tout venant. • que des tâches foncées étaient visibles par endroit sur le sol cimenté du bâtiment sur la parcelle AL4 ainsi qu’en divers emplacements des parties extérieures qui sont susceptibles d’avoir pour origine des écoulements d’hydrocarbures. D’autre part, si la fosse utilisée pour le stockage des huiles usagées avait été comblée de sable mais laissée en place, aucune justification quant au devenir de la citerne enterrée dans laquelle étaient récupérées les eaux collectées sur l’aire de lavage des carcasses de véhicules hors d’usage et des pièces détachées n’avait été produite (enlevée, remplie de sable,…). Ces restrictions ont été levées par le dossier établi par le cabinet EAS Environnement. Par conséquent, ces visites moyennant les justifications apportées par le cabinet EAS Environnement ont permis de s’assurer : • de l’évacuation : - de l’intégralité des déchets, - de la totalité des installations utilisées dans le cadre de l’exploitation de l’établissement et de tous les stockages de véhicules et pièces en métal hors d’usage, • du nettoyage des locaux ; • du décapage du sol des zones extérieures qui étaient visiblement polluées ; • que le site ne constituait pas une source de pollution pour l’environnement ou pour la santé publique ; • de la mise en sécurité du site. En conséquence, les procès-verbaux de récolement par lesquels, l'Inspection des installations classées constatent la conformité de la remise en état pour un usage futur de type industriel ont été établis les 9/07/2008 pour la parcelle AL4 et 02/12/2010 pour la parcelle AL231. Il serait souhaitable d'instituer des servitudes d'utilité publique pour ces deux parcelles afin de limiter de façon pérenne, le devenir de ces 2 parcelles à un usage de type industriel. Fiche créée pour garder une trace des activités passées du site mains non destinée à être publiée. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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