Fiche Infosols - SSP0012517

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012517

Nom usuel

BAE MANDRE INDUSTRIE (BMI)

Commune(s)

93048 MONTREUIL

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001251701			04/11/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001251701

Date de dernière mise à jour

04/11/2024

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Cessation et liquidation

Autre(s) identifiant(s)

93.0089 (BASOL)

Environnement

Le site est en zone résidentielle.

Description

Une première activité classée est connue sur ce site en date du 19/06/1914 pour une activité de dorure et argenture sur métaux. En date du 27/04/1922, la société M. BAE est autorisé à exploiter une activité de dérochage de métaux par les acides. Autorisation complétée le 06/12/1930 par une autorisation de stockage de 1000 litres de liquides inflammables. Le 26/09/1966 un récépissé de déclaration est émis au nom de la société BAE MANDRE pour l’emploi de liquides inflammables de 1ère catégorie (R 259-A-1°C-3e classe).

Le dernier arrêté d’autorisation réglementant le fonctionnement de la société BAE MANDRE INDUSTRIE est l’arrêté du 26 novembre 1987 pour une activité de traitement électrolytique ou chimique des métaux (R. 288/1 [A]) et l'emploi de liquide halogénés (R 251/2 [D]).

Suite au rapport du 06/12/1999 et au procès verbal du 31/12/1999 dressé par l’Inspection des Installations Classées (IIC), et après avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 02/03/2000, le préfet de la Seine Saint Denis a pris le 9 mai 2000 un arrêté de suspension de l’activité d’atelier de traitement de surface électrolytique des métaux de BAE MANDRE INDUSTRIE, car cette installation ne respectait pas la réglementation, en particulier pour les rejets en cyanure dans le réseau d’assainissement (plainte de la DEA).

En conséquence du procès verbal dressé par l’IIC le 16/05/2001 et du rapport daté du 21/05/2001, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris un arrêté demandant la pose des scellés sur les installations le 3 septembre 2001 puisque l’arrêté préfectoral de suspension n’était pas appliqué.

Le préfet a également informé le gérant de la société par courrier du 6 novembre 2003 des termes de l’article 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié qui prescrit : « l'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation classée n’a pas été exploitée pendant 2 années consécutives ».

Un nouvel arrêté préfectoral est pris en date du 25/11/2003 pour que soient réalisés des plans des installations, l’étiquetage des produits présent sur le site et l’information sur les-dits produits.

En outre, le préfet a informé le gérant de BMI par courrier du 17 mai 2004 que l’autorisation était devenue caduque et qu’il devrait déposer une nouvelle demande d’autorisation s’il désirait reprendre l’exploitation de cet atelier conformément à l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, ou s’il ne souhaitait pas la reprendre, souscrire une déclaration de cessation d’activité conformément à l’article 34-1 du décret susvisé. Ce courrier est resté sans réponse.

En définitive, le préfet de la Seine Saint Denis a imposé à l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif de ses installations par arrêté préfectoral de mise en demeure n°06-4522 du 30 novembre 2006.

Cet arrêté préfectoral de MED du 30/11/2006 imposait :
la mise à l’arrêt définitif des installations et l’élimination des déchets dans un délai de 2 mois ainsi que la fourniture des copies des bordereaux de suivi de déchets dangereux attestant de cette élimination conformément à la réglementation (condition 1 de l’AP du 30/11/2006) ;
le nettoyage des cuves et récipients de façon à ce qu’ils soient exempts de pollution chimique et l’élimination des produits issus de nettoyage (boues, cristaux, eaux de rinçage…) conformément à la réglementation (condition 2 de l’AP du 30/11/2006) ;
la fourniture d’un mémoire sur l’état du site dans un délai de 5 mois (condition 3 de l’AP du 30/11/2006).

Une visite d’inspection a eu lieu le 09/07/2008 afin de faire un point sur l’application de cet arrêté de mise en demeure, en présence de deux agents de la DEA du Conseil général de la Seine Saint Denis à une partie de l’inspection (dans la mesure où la descente en réseau pour le personnel égoutier était interdite sous cet établissement depuis 2001 et que la DEA désirait constater sur le terrain si elle maintenait ou non cette interdiction de descente en réseau).

A cette occasion, un PV a été dressé le 09/07/2008 pour le non-respect des conditions 1, 2, 3 de l’AP de MED du 30/11/2006. En effet, la totalité des déchets solides n’avait pas été évacuée. Par ailleurs, l’exploitant n’avait pas fourni de mémoire de remise en état du site.

Le rapport du 13/10/2011, précise que l’IIC s’est rendue de façon inopinée les 02/08/2011, 22/09/2011 et 28/09/2011 sans pouvoir accéder à l’établissement, dont la porte d’accès est fermée à clé.

Grâce à l’intermédiation du Délégué au Procureur de la République de Seine-Saint-Denis agissant dans le cadre d’une médiation pénale, une visite du site de l’exploitation s’est déroulée le 29/02/2012 en présence de l’IIC et du gérant de BMI.

Cette visite a permis de constater que :
- les activités de traitement de surface étaient totalement arrêtées ;
- toutes les cuves ayant contenu des bains de traitement ou des réactifs avaient été vidées et nettoyées
(plus aucune concrétions sur les parois) ;
- tous les déchets issus de cette activité avaient été retirés tant à l'étage qu’au rez-de-chaussée et au sous-sol (fonds de cuves, produits neufs, boues de station).
Ces trois points répondaient aux attendus des conditions 1 et 2 de l’AP de MED du 30/11/2006.

Cependant la condition n°3 n’était pas remplie. En effet, le mémoire sur l'état du site, illustré par un plan à jour des terrains d’emprise des installations, permettant de quantifier l'état de pollution des sols, du sous-sol et de la nappe phréatique située au droit du site n’a pas été transmis à l’IIC.

Le 25 juin 2012, l’IIC est destinataire d’une copie du compte rendu adressé par le Délégué au Procureur de la République de Seine-Saint-Denis par lequel il informe le gérant de la société du renvoi de son affaire devant le tribunal correctionnel de Seine-Saint-Denis en raison, malgré de multiples relances, de l’absence de transmission du programme pour établir le mémoire attendu par l’IIC.

L’Inspection des Installations Classées s’est rendu sur le site le 17/01/2017 mais n’a pas pu accéder à l’intérieur du site celui-ci étant clos et verrouillé. Le rapport de visite daté du 16/02/2017 a été adressé au liquidateur de la société BAE Mandre Industrie, en date du 22/02/2017. En réponse, datée du 27/02/2017, le liquidateur informe l’IIC qu’il s’agit d’une totale carence, son administré ne s’étant jamais présenté à ses convocations et précise que le tribunal s’est saisi d’office pour prononcer une clôture pour insuffisance d’actif puisque ce dossier est totalement impécunieux.
La clôture pour insuffisance d’actif de la société BAE MANDRE INDUSTRIE est prononcée en date du 10 mars 2017 ainsi que sa radiation à la même date.
A la date du 28/12/2017, les impôts fonciers de Seine-Saint-Denis informent l’Inspection des Installations classées que le propriétaire du terrain et des bâtiments correspondant à la parcelle cadastrale BL 120, assiette de l’exploitation, s’identifie à la SCI PROGEBAT, sise 8 rue Douy Delcupe à Montreuil (93100).

L’Inspection des Installations Classées constate que l’exploitant est défaillant (la société BAE MANDRE INDUSTRIE a été radiée et n’existe donc juridiquement plus) et qu’il n’a pas répondu totalement à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30/11/2006. Le retrait et l’élimination des déchets ont bien été effectués, mais le mémoire de réhabilitation n’a pas été transmis. En conséquence, l’action de l’IIC, en vue de faire aboutir la procédure réglementaire de cessation d’activité, ne peut se poursuivre. Un sol pollué n’étant pas assimilable à un déchet, la responsabilité de la SCI PROGEBAT, en tant que propriétaire du site et donc « détenteur des déchets », ne peut en effet être recherchée au titre du code de l’environnement.
Le 5/02/2018, le préfet a écrit au propriétaire lui indiquant ses obligations (informations du passé ICPE en cas de vente à l'acheteur).
Le 5/03/2018, le préfet a écrit au maire l'informant de la situation et lui transmettant le dernier rapport de l'Inspection des ICPE.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Mise en sécurité

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Montreuil	1	BL	0120	93