Fiche Infosols - SSP0012527

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012527

Nom usuel

SARL Bruno MARTIN

Commune(s)

61129 COURGEON

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001252701			30/05/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001252701

Date de dernière mise à jour

30/05/2018

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

61.0071 (BASOL)

Environnement

I – Situation administrative
Par arrêté du 3/08/2000, Monsieur Bruno MARTIN (gérant de la SARL Bruno MARTIN dont le siège social se situe à Mortagne au Perche) a été autorisé à exploiter une installation de stockage et de récupération de déchets de métaux et de VHU sur la commune de Courgeon.

L'entreprise n'est pas agréée pour assurer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des VHU, l’exploitant ayant renoncé à exercer cette activité dès lors que celle-ci fut subordonnée à la détention de l’agrément prévu à l’article R.543-162 du code de l’environnement, c’est-à-dire à compter de mai 2006. De ce fait, il n’a pas été donné suite à sa déclaration d’antériorité du 11/04/2011 au titre de la rubrique n°2712-1 (entreposage, démontage, dépollution de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature et, suite à un APC en date du 16/12/2011, l'établissement est maintenant classé uniquement selon la rubrique n° 2713 (Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliages de métaux ou de déchets d'alliages de métaux non dangereux).

Le 2/08/2011, il avait été constaté la présence, outre des déchets de métaux et objets en métal hors d'usage, d'une installation de transit et regroupement de déchets de bois. Il a alors été estimé que l'exploitation d'une telle installation relevait du régime de l'autorisation au regard de la rubrique n° 2714 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois). Le volume de déchets de bois, de l'ordre de 3000 m3, était supérieur, en effet, au seuil de l'autorisation fixé à 1000 m3. Or, l'arrêté d'autorisation ne permettait pas l'exploitation d'une installation de cette nature.
Par conséquent, l’exploitant avait été mis en demeure, par arrêté du 28/09/2011, en particuler :
de déposer, sous 3 mois, un dossier de demande d’autorisation pour son stockage de déchets de bois ;
en cas de renonciation à la régularisation de sa situation en déposant un tel dossier :
soit de réduire l’entreposage de déchets de bois, à un volume inférieur à 1000 m3 et, de porter à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation, l'existence de cette installation,
soit de réduire cet entreposage à un volume inférieur à 100 m3 ;
de conformer son établissement, sous un délai d’un mois, avec les articles 6, 16.1 et 16.6 de son arrêté d’autorisation, c'est à dire : équipement du site des moyens de lutte contre l'incendie, apposition de panneaux à son entrée indiquant la raison sociale, les heures d'ouverture et interdisant de pénétrer à l'intérieur du dépôt à toute personne non autoriséee.

D'autre part, dans le but de limiter l'impact de l'établissement sur le sol et les eaux souterraines, l'arrêté d'autorisation a été modifié par l’APC du 16/12/2011 susmentionné afin :
d'imposer la mise en place d'aires étanches pour le stockage de déchets de métaux ou d’alliages de métaux ainsi que pour le stationnement des véhicules en attente de leur chargement/déchargement et de l’engin de manutention sur une superficie minimale totale de 4000 m2 associées à un dispositif décanteur/séparateur d'hydrocarbures et à un bassin d'orage et de confinement des eaux d'extinction d'un incendie (art.14.5.1 et 14.5.3) ;
d'intégrer certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 13/10/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 : obligation d'un système de détection de radioactivité (art.22.3.2), traçabilité des déchets (art.22.3.3), limitation hauteur des stockages (art. 22.4.2),.... ;
de limiter (art 22.2 et 22.3.1), la quantité de déchets relevant des rubriques n°2714 et 2711 (DEEE) pouvant être réceptionnés sur le site en dessous du seuil de déclaration : 100 m3.

II – Suivi des arrêtés
Le 28/11/2012, il a été :
a) constaté le respect de l’arrêté de mise en demeure du 28/09/2011 (rapport en date du 11/01/2013 pour la levée de cet arrêté) :
entreposage de déchets de palettes de bois (biomasse) approchant les 1000 m3 et donc non classable au titre de la rubrique n°1532 (bois sec ou matériaux combustibles analogues), le seuil de déclaration étant de 1000 m3 (la rubrique n°2714, n’était pas adaptée à la nature des déchets de bois entreposés, ceux-ci étant vendus exclusivement à la société Biocombustible) ;
présence de 2 bacs à sable de 1 m3 et d’extincteurs dont un de 50 kg, d'un panneau avec les références de l'exploitant, les heures d'ouverture,.... et d'une signalisation avec la mention « chantier Interdit au public » ;

b) fait le point sur le respect des principales dispositions de l'APC du 16/12/2011 :
mise en place, sous 3 mois, d'un équipement de détection de radioactivité (art. 22.3.2) : cet équipement n'était pas en place en raison de son coût (devis du 27/02/2012 pour un portail de détection de radioactivité : coût de 13 K€ HT) : l'exploitant s'orientait vers l'acquisition d'un dispositif portatif ;
sous un an, c'est à dire avant le 23/12/2012, aménagements prescrits par l'art. 14.5 (aires étanches formant rétention pour le stockage de déchets de métaux associées à un dispositif débourbeur/séparateur d'hydrocarbures et à un bassin d'orage et de confinement des eaux d'extinction d'un incendie).

Le 28/11/2012, les travaux n'avaient pas encore commencé, mais l'exploitant a alors remis 2 devis approuvés par ses soins : l’un établi le 21/10/2011 pour une zone béton de 2200 m² (zone de stockage de 1600 m² entrée de 600 m²), un débourbeur/déshuileur, un bassin de confinement de 240 m3 et la pose d'une fosse toutes eaux de 3 m3 pour les eaux usées (107 736 €), le 2nd établi le 23/11/2011 pour la pose d'un dallage de récupération « Fers et métaux » de 2200 m² avec une épaisseur de 20 cm pour un coût de 73 676 €.
En conséquence, l'Inspection a adressé à l'exploitant, le 15/01/2013, un courrier pour lui signifier la nécessité de satisfaire aux dispositions de l'APC du 16/12/2011 et, notamment : d'acquérir un dispositif de détection de radioactivité, de programmer, au plus tard pour le printemps 2013, les travaux de mise en conformité prescrits par l'APC du 16/12/2011 et de limiter l’entreposage de déchets de bois à 1000 m3 .

En cours

Description

II- Constats sur le site le 22/11/2016

-Bois (biocombustibles) et cartons usagés
L’entreposage de déchets de palettes de bois (biomasse) approche les 1000 m3 et reste donc non classable au titre de la rubrique n°1532 (bois sec ou matériaux combustibles analogues), le seuil de déclaration étant de 1000 m3 ; exutoire : société BIOCOMBUSTIBLES 14 123 Fleury/Orne.
Pour les cartons, le registre cartons mentionne la réception de 28,52 t de cartons usagés du 01/01/16 au 31/10/16 et l’expédition de 47,5 t de cartons vers GDE Montoire de Bretagne. Toutefois, sur le site, la quantité de cartons usagés entreposée est faible mais les conditions de leur entreposage ne sont pas satisfaisantes (non à l’abri des intempéries).

- DEEE
L’exploitant ne semble pas effectuer la collecte de DEEE de façon régulière mais ceux-ci peuvent se trouver, ponctuellement en mélange avec les déchets de métaux et d’alliages. Toutefois, les DEEE sont en faible nombre (il a été répertorié un lave-linge et un écran d’ordinateur) ou ne sont pas considérés comme des DEEE (gros outils industriels fixes). En tout état de cause, le volume entreposé est inférieur au seuil de classement de la rubrique n°2711 (Installations de transit, regroupement ou tri de DEEE). Il importe néanmoins que l’exploitant entrepose les quelques DEEE collectés à l’abri des intempéries ;

- Stockage de déchets de mousses d’isolation et de matériaux de construction à base de gypse ainsi que des déchets inertes
1) Stockage de déchets de mousses d’isolation et de matériaux de construction à base de gypse
Des déchets de mousses d’isolation en quantité importante, associées ou non avec des éléments de placo-plâtres usagés, sont entreposées à même le sol et en cours d’enfouissement naturel : ces déchets ne sont pas considérés comme des déchets inertes. Il peut ainsi être considéré que la SARL MARTIN exploite une installation de stockage non dangereux (ils ne contiennent pas, à priori, d’amiante, sous réserve de justications) au sens de la rubrique n°2760-2 (installation de stockage de déchets non dangereux autres que les installations de stockage de déchets inertes et de celles mentionnées à la rubrique 2720), activité relevant du régime de l’autorisation ;

2) Stockage de déchets inertes
L’exploitant entrepose des déchets inertes sur le site dont une partie est manifestement en place depuis plus de 3 ans. Il peut, ainsi, être considéré que la SARL MARTIN exploite une installation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2760-3 (installation de stockage de déchets inertes) : une benne contenant des déchets inertes justifie que la réception de ce type de déchets se poursuit.

3) Conclusion : En conséquence, l’obligation de déposer, à titre de régularisation, un dossier de demande d’autorisation pour l’exploitation d’une installation relevant de la rubrique n°2760-2 (installation de stockage de déchets non dangereux autres que des déchets inertes) portant également sur une installation de stockage de déchets inertes relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2760-3 ou, à défaut, de procéder à la remise en état des terrains concernés (notamment, évacuation des déchets, production de justification sur l’absence de contamination des sols), a fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure en date du . A titre de mesures conservatoires, en l’attente de l’octroi d’une autorisation, l’arrêté interdit toute acceptation sur le site de déchets inertes ou de déchets de mousses d’isolation et de matériaux de construction à base de gypse.

La réception de ce type de déchets, de nature à induire des impacts supplémentaires éventuels sur l’environnement, notamment sur les eaux superficielles et souterraines peut, en effet, être considérée comme une modification substantielle.

-Non respect de certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation (AP) modifié le 16/12/2011

Le 22/11/2016, il a été constaté une nouvelle fois :
- l’absence de système de détection de radioactivité (imposé avant le 16/03/2012), ce qui ne permet pas ainsi d’écarter les déchets de métaux émettant des rayonnements ionisants lors de leur réception sur le site : il ne peut donc exclu que de tels déchets ne se trouvent ensevelis parmi les déchets entreposés ;
- l’absence de la mise en place d'aires étanches pour le stockage de déchets de métaux ou d’alliages de métaux ainsi que pour le stationnement des véhicules en attente de leur chargement/déchargement sur une superficie min totale de 4000 m2 associées à un dispositif décanteur/séparateur d'hydrocarbures et à un bassin d'orage et de confinement des eaux d'extinction d'un incendie (équipements imposés avant le 16/11/2012).

Ainsi, les conditions d’entreposage des déchets ne permettent pas de prévenir les risques de pollution des eaux de ruissellement et souterraines : poussières et copeaux métalliques sur le sol, possibilité de déchets radioactifs en mélange avec les autres déchets, entreposage de VHU dont l’acceptation sur le site ne nécessite pas l’agrément prévu à l’article R.543-162 du code de l’environnement et qui sont, à priori, non dépollués (au moins 4 tracteurs agricoles, 1 semi-remorque citerne, 1 tondeuse autoportée, .....), déchets inertes ou non entreposés sans vérification préalable de leur nature exacte,.... Par ailleurs, il existe un captage d’eau potable en aval du site : le captage « Guérolière » à Comblot..
.
En conclusion, l’absence de mise en place des équipements susmentionnés prescrits par les articles 14.5.1 (aires étanches, décanteur/séparateur d'hydrocarbures), 14.5.3 (bassin d’orage et de confinement) et 22.3.2 de l’AP (système de détection de radioactivité) modifié le 16/12/2011 sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et, notamment, à la qualité des eaux de ruissellement et souterraines. En conséquence, l'exploitant a été mis en demeure par arrêté du de mettre en place ces équipements.

Depuis, le gérant a fait connaître qu'il avait mandaté une société de service de lui trouver un repreneur. Il a par ailleurs transmis des justifications d'enlèvement de déchets.

Conséquence : nécessité de :
- demander un dossier de mise à jour des activités/dossier de cessation d'activité) ;
- faire réaliser un diagnostic des sols et des eaux souterraines ;
- proposer l'institution de servitudes en fonction des niveaux de pollution et des usages futurs envisagés

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Non renseignée(s)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
COURGEON		ZL	34	61