Fiche Infosols - SSP0012528

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012528

Nom usuel

FOSSE Florian

Commune(s)

61507 VILLIERS SOUS MORTAGNE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001252801			01/03/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001252801

Date de dernière mise à jour

01/03/2024

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

FOSSE

Autre(s) identifiant(s)

61.0072 (BASOL)

Environnement

Une inspection du site a été réalisée le 12/07/2017 afin de s’assurer de la résorption d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (VHU ) exploitée de façon illicite depuis plus de 25 ans par M. François FOSSE, les multiples procédures engagées à son encontre, tant sur le plan judiciaire qu’administratif, étant restées sans effet, puis par son fils, depuis 2011, M. Florian Eric François FOSSE. En effet, Monsieur Florian Eric François FOSSE avait, suite à une visite réalisée le 28/11/2012, où il avait été de nouveau relevé les mauvaises conditions d’exploitation du site sur le plan environnemental, sur une superficie de l’ordre de 3000 m², été mis en demeure, par un AP du 30/01/2013, sur proposition de l'IIC :
- de déposer, sous 3 mois, pour son activité d'entreposage, de dépollution, démontage de VHU, un dossier de demande d’enregistrement, l'activité exercée sur une superficie comprise entre 100 et 30 000 m², relevant, depuis le 26/11/2012, du régime de l’enregistrement institué par l’article L.512-7 du code de l’environnement et d’agrément ;
- en l’absence du dépôt de ces dossiers :
a) de suspendre son activité et de remettre les VHU et déchets divers issus de leur dépollution vers des installations d’élimination de déchets dûment autorisées à cet effet,
b) de procéder après l'évacuation des déchets, au nettoyage des terrains et de produire, sous un an, un diagnostic des sols et des eaux souterraines.

Le 21/11/2016, il a été, à nouveau, constaté que l'activité d’entreposage, démontage, dépollution de VHU perdurait, toujours sur 3000 m² environ, sur la totalité de la parcelle G, n°138 et toujours selon des conditions insatisfaisantes sur le plan environnemental, mais que, par contre, la parcelle G, n°139 était quasiment dégagée de tout entreposage, alors que, jusqu'alors, une petite partie du tiers Nord de cette parcelle était occupée par des VHU (le 21/11/2016, ce secteur avait été remis en culture par ses propriétaires, l’indivision FOSSEY : ce secteur est maintenant sous la responsabilité du repreneur du site, comme cela est explicité ultérieurement).

Aussi, M. Florian FOSSE a été tenu, par trois AP pris le 15/03/2017, suite au non-respect de l'AP du 30/01/2013 susmentionné de consigner 42 500 € pour les travaux de remise en état à réaliser, d’acquitter une amende administrative de 3 000 € et de répondre d’une astreinte journalière de 10 €, jusqu'à satisfaction de l’AP de mise en demeure du 30/01/2013.

Description

Le 12/07/2017, il a été constaté que toute activité liée à l'exploitation d’un centre VHU avait cessé et que toutes les installations et entreposages correspondant avaient été évacués.

Le site (parcelle cadastrée section G, n°138 de 2790 m² de superficie et parcelle cadastrée, section G, n°139 pour partie, c'est-à-dire sur 2918 m²), a été repris par la société FERRON-Levage, siège social, 8, rue Chemin Péré, 27160 Condé/Iton, dans le dessein d’y aménager un parking et un dépôt de matériels roulants employés dans le cadre de ses activités de levage (le reste de la parcelle G, n°139, d'une superficie totale de 3,4070 ha est remise en culture par ses propriétaires, l'indivision FOSSEY). Dans l'optique de concrétiser ce projet, le repreneur a produit :
- un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour l'opération projetée "parking et dépôt de matériels roulants" établi le 18/01/2018 par le Maire de Villiers-sous-Mortagne-au-Perche et transmis le 24/01/2017 à Mme la Préfète, d'une validité de 18 mois ;
- un diagnostic de pollution des sols (SARL TEREO, rapport du 25/07/2017), réalisé à l’appui de 6 prélèvements de sols en vue de déterminer les teneurs du sol pour les principaux polluants susceptibles d’avoir été émis au cours de l’exercice des activités antérieures.

Par ailleurs, le repreneur a procédé au décaissement, sur la moitié du site, sur 50 cm de profondeur pour l'aménagement d'un parking, les matériaux excavés étant remplacés par des matériaux de carrière ; une moitié également de la parcelle G, n°139 fera également l'objet d'un décaissement à partir d'octobre 2018.

Néanmoins, le diagnostic de pollution produit ne permet pas de lever tout doute quant à la possibilité d'affecter le site à un usage autre qu'industriel, compte-tenu, notamment, du défaut d'une analyse des risques résiduels permettant de se prononcer sur l’usage futur potentiel du site et, en raison des considérations suivantes : prélèvements de sols réalisés à 1 m de profondeur seulement, absence de prélèvements sur les eaux souterraines et de prélèvements au droit de l’aire de distribution et du local associé de l’ancienne station service, maintien dans le sol des réservoirs de carburant à cette ancienne station (réservoirs toutefois dégazés et inertés) et, teneurs relevées dans les sols, pour les polluants recherchés, même à 1 m de profondeur, non totalement négligeables.

En conséquence, la totalité du site ne devant pas faire l'objet de travaux d'excavation et les bâtiments existants (local d'accueil d'une ancienne station-service et locaux attenants à usage de garage/remise) restant en place et étant destinés à être réutilisés par le repreneur comme locaux administratifs et de service, et en l'absence d'une analyse des risques résiduels, il ne peut être attribué à ce site d'autre possibilité qu'un usage similaire à celui de son dernier usage c'est-dire-de type industriel, ce qui est compatible avec l’usage futur pressenti, les teneurs dans les sols pour les polluants recherchés étant toutefois suffisamment faibles pour ne pas permettre un usage futur de cette nature.

Aussi, il s'est avéré nécessaire d'instituer des servitudes en vu de ne permettre qu'un usage industriel pour le site (le certificat d’urbanisme du 18/01/2018 susmentionné interdit, d’ailleurs, les constructions ou installations nouvelles sur les terrains objet du présent rapport, ceux-ci étant situés intégralement dans une bande de 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD 912 (ex RN12) : cet arrêté a été pris le 16/10/2018.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Chrome
Metaux et métalloïdes / Nickel
Metaux et métalloïdes / Plomb
Metaux et métalloïdes / Zinc

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0072--1.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0072--2.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0072--3.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Villiers-sous-Mortagne	1	0G	0138	61
Villiers-sous-Mortagne	1	0G	0271	61

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00125280101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001252801

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

01/03/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

16/10/2018

Nom(s) Usuel(s)

FOSSE

Description

Au regard des éléments de l'instruction, des servitudes d'utilité publique ont été instauré par arrêté préfectoral du 16/10/2018.
Il convient de prendre connaissance des restrictions en consultant l'AP SUP.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	arrete prefectoral sup 61.0072.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Villiers-sous-Mortagne	1	0G	0138	61
Villiers-sous-Mortagne	1	0G	0271	61