SSP0012542
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012542 |
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| Nom usuel | TIMOTHEE | ||||||||
| Commune(s) |
61145 DOMFRONT |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001254201 |
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| Date de dernière mise à jour | 29/02/2024 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | TIMOTHEE | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
61.0083 (BASOL)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||
| Description | La société Denis TIMOTHEE S.A. exploitait, sur le territoire de la commune de La haute Chapelle, un dépôt d’hydrocarbures et de vente au détail de combustibles. Historique de l’incident de 2007: Un incident a été déclaré le 28 juillet 2007 où des riverains du cours d’eau « La Varenne » sentent une forte odeur d’hydrocarbures et préviennent les pompiers. De l’enquête réalisée, la pollution semblait provenir des établissements TIMOTHEE qui sont situés en bordure de la R.N. 176 en sortie ouest de la commune de Domfront. Différents constats, établis par la DRIRE le 31 juillet 2007, ont confirmé les investigations menées par Monsieur Denis Timothée, quant à l’origine de ce déversement : la cuve de gasoil incriminée s’est percée en son point bas. Avec le temps, la jauge, utilisée pour déterminer le niveau de liquide subsistant dans la cuve, a perforée celle-ci. Le gasoil s’est donc écoulé dans la capacité de rétention. Un dispositif de drainage, inconnu de l’exploitant avant l’incident, a dirigé la pollution directement vers le réseau d’eaux pluviales, en aval de l’établissement, sans passage par le débourbeur-déshuileur associé à l’aire de chargement des véhicules-citernes. Situation administrative de l’établissement: L’exploitation de l’établissement TIMOTHEE de La Haute Chapelle était réglementée par un arrêté préfectoral en date du 26 mai 1956 autorisant l’exploitation d’un dépôt d’hydrocarbures de 177, 5 m3 de capacité équivalente, capacité, en fait portée à 300 m3, comme cela avait été constaté le 31/07/2007. L’établissement TIMOTHEE, exploitant sans autorisation une partie de ses installations, a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 6/09/2007 de déposer dans un délai de trois mois un dossier de régularisation ou de remettre le site en état. Monsieur Denis TIMOTHEE a transmis un mémoire de cessation d’activité le 5 mars 2008 complété le 12 mars 2008, sans rédiger d’étude de sol et du sous-sol. Le démantèlement des installations et la mise en sécurité du site a été constaté par l’inspection des installations classées lors d’une visite effectuée le 31 juillet 2008. Cependant, l’exploitant n’a pas justifié l’absence de pollution dans le sous-sol. Un rapport de l’inspection des installations classées, en date du 13 novembre 2009, a proposé en conséquence, un projet de prescription d’une étude de sol et du sous-sol sur le site de l’ancien dépôt pétrolier exploité par la société TIMOTHEE. Le CODERST a émis un avis favorable sur ce projet de prescription le 18 janvier 2010. Toutefois, Monsieur TIMOTHEE, faisant état d’importantes difficultés financières, est intervenu auprès de Monsieur le Préfet de l’Orne, par courrier du 2 mars 2010, afin de demander la mise en œuvre d’une procédure moins onéreuse permettant de pallier la non-réalisation de l’étude de sol et du sous-sol. Une condition d'institution de servitude d’utilité publique lui alors été imposée (courrier du 17 mars 2010). Après qu'une visite d’inspection eut été réalisée sur le site le 1er avril 2010 afin de s'assurer de la faisabilité de cette solution, Par courrier du 28 juin 2010, Monsieur TIMOTHEE a confirmé sa demande d’institution d’une servitude d’utilité publique sur son terrain, en attendant la réalisation éventuelle d’une étude de sol et du sous-sol permettant de lever cette servitude. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00125420101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001254201 | ||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 29/02/2024 | ||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 23/11/2010 | ||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | TIMOTHEE | ||||||||||||||||||||
| Description | L'institution de servitudes a été proposée, à l'époque, en raison de l'impossibilité d'obtenir de la part du dernier exploitant et propriétaire une étude de sol celui-ci ayant perdu tout revenu à la suite de la fermeture de son établissement. Il peut toutefois être affirmé que compte-tenu de l'activité du site avant sa fermeture (dépôt pétrolier de gasoil, fioul et essence), les sols comportent vraisemblablement de fortes teneurs en hydrocarbures et en additifs de produits pétroliers. L'arrêté de servitudes a été pris le 23/11/2010 : il a figé l'usage du site à celui de zone d'activités industrielles et a conditionné la levée de la servitude à la production d'une étude de sols. A ce jour, aucune étude n'a été produite. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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