Fiche Infosols - SSP0012546

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012546

Nom usuel

LEFORESTIER

Commune(s)

61387 SAINT FRAIMBAULT

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001254601			29/02/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001254601

Date de dernière mise à jour

29/02/2024

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

LEFORESTIER

Autre(s) identifiant(s)

61.0085 (BASOL)

Environnement

Non renseignée

Description

Monsieur LEFORESTIER exploitait une installation de stockage, dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ou « Centre VHU », sur la parcelle cadastrée section ZD n° 91 de la commune de Saint-Fraimbaut au lieu-dit « La Poterie » sur un terrain d'une superficie de 4500 m².
L'exploitation de cet établissement a été autorisée par un arrêté préfectoral du 0212/1987 au profit de Monsieur Daniel PERRET. Le changement d'exploitant au profit de M. LEFORESTIER a donné lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration en date du 3 octobre 1995. L’entreprise de casse automobile de M. LEFORESTIER ayant été placée en liquidation judiciaire en mai 2015 (cf. ci-après), l’exploitant est dorénavant représenté par le mandataire liquidateur.
M. LEFORESTIER, qui exerçait une activité de « casse-auto » à l'exclusion de toute activité de récupération de déchets de métaux et d'alliages et d'objets en métal hors d'usage, a été agréé pour une durée de 6 ans, par un arrêté préfectoral en date du 6 mars 2007 pour l'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage en application de l'article R.543-162 du Code de l'environnement. Aucune demande de renouvellement n’ayant été formulée, cet arrêté d'agrément est devenu caduc à l'échéance du 05 mars 2013.
Du fait de modifications réglementaires (décrets n° 2010-369 du 13 avril 2010 et n° 2012-1304 du 26 novembre 2012), l’établissement était désormais soumis au régime de l'Enregistrement exclusivement au titre de la rubrique n°2712-1 (entreposage et dépollution de VHU). En effet, M. LEFORESTIER n'exerçait plus aucune activité de regroupement d’autres métaux depuis de nombreuses années, comme cela avait été constaté lors d'inspections réalisées les 9 novembre 2006 et 19 mars 2014.

Une mise en redressement judiciaire de l’établissement le 4 mai 2014, ponctuée d’une liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Commerce le 4 mai 2015 a eu pour conséquence la cessation d’activité de l’exploitation.

Le dossier de cessation d’activité produit le 01 août 2016 ne comporte pas l’ensemble des informations requises par l’article R512-46-25 et suivants du code de l’environnement. L’Inspection considère qu’en l’état actuel (insuffisance d’actifs…), les aménagements effectués par le propriétaire M. PERRET, l’évacuation des déchets dans leur intégralité ainsi que la future institution de servitude à usage industrielle sont garantes de fait de la mise en sécurité du site, mais aussi de la conservation de la mémoire. L’Inspection a pu constater au cours de la visite du 28 février 2017 l’évacuation totale des déchets qui faisaient l’objet d’une mise en demeure du 20 juillet 2016.

L’état de pollution des sols au droit de l’ancien site d’un centre de Véhicules Hors d’Usage LEFORESTIER sis à « La Poterie » à St FRAIMBAULT, nécessite :
• d’imposer certaines précautions pour les usagers du site ainsi que pour des aménagements futurs publics ou privés compatibles avec le niveau de pollution du sol ;
• de fixer les précautions préalables à toute intervention ou travaux sur le site ;
• d’instituer, des servitudes d’utilité publique telles que prévues par les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31 du Code de l’environnement.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0085--1.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0085--2.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Saint-Fraimbault	1	ZD	0091	61

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00125460101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001254601

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

29/02/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

20/10/2017

Nom(s) Usuel(s)

LEFORESTIER

Description

Au regard des éléments de l'instruction, des servitudes d'utilité publique ont prise au droit de l'ancienne activité.
Il convient de prendre connaissance des restrictions précisées dans l'arrêté préfectoral de SUP du 20/10/2017.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SUP Leforestier 2017

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Saint-Fraimbault	1	ZD	0091	61