SSP0012553
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012553 |
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| Nom usuel | SODEV EMBOUTISSAGE | ||||||||
| Commune(s) |
61508 VIMOUTIERS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001255301 |
| Date de dernière mise à jour | 13/07/2018 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) |
61.0095 (BASOL)
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| Environnement | Présentation du site
La société SODEV EMBOUTISSAGE était une société spécialisée dans la sous traitance de pièces destinées aux industries du secteur automobile. Elle occupait deux bâtiments principaux, l’un dit « atelier presse » d’une superficie de 2049 m2 (parcelle section AR, n° 48), regroupant l’essentiel des presses de l’établissement, le second dit « atelier assemblage » d’une superficie de 1531 m2 (parcelle section AR, n° 51), comprenant essentiellement des machines à riveter et des soudeuses. Ces deux bâtiments sont séparés par une cour. Historique La société SODEV a fait à l'origine l'objet d'un récépissé de déclaration le 7 mars 1980 pour le travail mécanique des métaux et alliages par pression. En 1991, la société SODEV a été reprise par le groupe COGIRAC, auquel un récépissé de déclaration a été délivré le 5 juin 1991. En 1993, la société SODEV est devenue la société SODEV INDUSTRIES. Suite à la disparition du groupe COGIRAC, la société SODEV INDUSTRIES a été scindée le 22 février 1999, en 3 sociétés distinctes : SODEV EMBOUTISSAGE, SODEV MECANO SOUDURE et SODEV ASSEMBLAGE. Le parc de machines mentionné dans le dossier de déclaration produit en février 1980 a été modifié de façon notable avec, notamment, l’emploi d’un plus grand nombre de presses (16 presses) et une augmentation de leur puissance. La puissance totale des machines de cet établissement (972,15 kW) est ainsi devenue supérieure au seuil de l'autorisation au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (travail mécanique des métaux) qui est de 500 kW. Dans la mesure où les actes administratifs régissant l'établissement exploité par la société SODEV EMBOUTISSAGE (récépissés de déclaration du 7 mars 1980 et 5 juin 1991) ne visent pas le dernier exploitant du site, la société SODEV EMBOUTISSAGE, et que l'activité de cet établissement relevait du régime de l'autorisation, cette société a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 2 avril 2004, de régulariser sa situation en adressant à Monsieur le sous-préfet, dans un délai de 3 mois, un dossier de demande d'autorisation. Ce dossier n’a jamais été constitué. En effet, la SCP PERNEY- ANGEL à Meaux, Mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises a informé l’administration par courrier du 15 octobre 2004 qu’elle était désignée en qualité de liquidateur judiciaire pour la liquidation de la société SODEV EMBOUTISSAGE à Vimoutiers, la poursuite de l’activité étant autorisée jusqu’au 11 décembre 2004 pour les seuls besoins de la liquidation. Nous avions donc signifié au mandataire, dans un courrier du 1er décembre 2004, la nécessité de procéder à la remise en état du site et de constituer un mémoire sur les travaux réalisés. Par courrier en date du 12 mai 2005, accompagné de la justification d’élimination des déchets collectés, le mandataire nous a signifié que la remise en état était achevée. Ce courrier pouvant tenir lieu de la notification de fin d’exploitation du site, je me suis rendu une première fois sur les lieux le 28 octobre 2005 puis, la réhabilitation des lieux n’étant pas achevée, une seconde fois le 17 avril 2007, afin de constater la remise en état effective du site. Lors de cette seconde visite, j’avais constaté que, si l’ensemble des machines qui subsistaient lors de ma précédente visite avaient été évacuées, plusieurs fosses sur lesquelles étaient disposées certaines des machines étaient en partie remplies d’un mélange de graisse, d’huile et d’eau et de déchets métalliques d’usinage huileux (l’une de ces fosses était même entièrement remplie d’eau, celle-ci provenant des ruissellements issus de l’extérieur du bâtiment) ainsi que la présence dans le bâtiment de 2 fûts de 200 l contenant vraisemblablement de l’huile. Par conséquent, par courrier du 16 mai 2007, nous avons demandé au mandataire liquidateur d’achever les travaux de remise en état et de dépollution et de procéder à une étude des sols. Evolution de la situation L’étude demandée établie par la société ANTEA nous a été adressée par Monsieur le sous- préfet d’Argentan, par courrier du 18 mars 2008. Cette étude fait état de la réalisation de sondages en vue de prélèvements de sols pour analyses, ainsi que de la réalisation de divers travaux de dépollution. Le courrier en date du 12 mai 2005 susmentionné, accompagné de la justification d’élimination des déchets collectés et complété de l’étude établie par la société ANTEA constitue le dossier de notification de cessation d’activité et le mémoire de réhabilitation conformes aux dispositions des articles R.512-74 et R.512-76 du Code de l’environnement |
| Description | il serait souhaitable d'envisager l'institution de servitudes afin de figer pour le devenir du site un usage industriel.
Fiche créée pour garder une trace des activités passées du site mains non destinée à être publiée |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
