SSP0012560
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012560 |
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| Nom usuel | SOLANO | ||||||||
| Commune(s) |
61258 LE MELE SUR SARTHE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001256001 |
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| Date de dernière mise à jour | 12/07/2018 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
61.0104 (BASOL)
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| Environnement | I - Nature de l’activité
L'établissement concerné a été exploité en dernier lieu par la société SO.LA.NO. (Société Laitière de Normandie), filiale du groupe LACTALIS. Il s'étend sur les territoires des communes du Mêle sur Sarthe et de St Julien sur Sarthe, sur les parcelles cadastrées section AC n° 532 et section AA n° 57. La superficie totale des terrains est de 13542 m2 dont 3404 m2 sont bâtis. Son activité consistait en la collecte de lait, stockage sur le site puis redistribution vers les unités de fabrication de la société. Le surplus, en période de pointe, pouvaIt être écrémé sur place avant réexpédition. L'usine comprenait notamment : - une installation de réfrigération utilisant l'ammoniac comme gaz réfrigérant ; - une station de traitement biologique des effluents industriels ; - des tanks de stockage du lait collecté ; - deux chaudières pour la production de vapeur nécessaire au fonctionnement des installations, alimentées par du fioul lourd ; ce fioul était stocké dans une citerne aérienne d'un volume de 30 m3 ; - une station de lavage des véhicules associée à un dispositif débourbeur déshuileur ; - un atelier pour l'entretien des véhicules de l'établissement ; - une installation de distribution de carburant pour le ravitaillement des camions de collecte du lait et la citerne de gasoil enterrée associée d'un volume de 25 m3. La date de l’ouverture de l’établissement remonte à 1934. La collecte de lait a cessé depuis le 1er juillet 1999, et, par conséquent, tout stockage intermédiaire de lait sur le site. En effet, les producteurs sont maintenant équipés de leurs propres installations frigorifiques. Pendant cinq ans, le site a alors été utilisé comme base pour la maintenance des véhicules de transport. Il a cessé toute activité le 31 décembre 2004 et le siège social de la société SO.LA.NO. a été transféré au sein de son établissement de Charchigné (53), le 1er mai 2005. II - Récapitulatif des actes administratifs A sa création, l'établissement a fait l'objet d'un récépissé de déclaration relatif à l'ouverture de la laiterie avec dépôt de fromages sous les rubriques 208 et 171, puis des actes administratifs suivants : - récépissé de déclaration du 2 novembre 1943 pour le changement d'exploitant ; - arrêté du 4 août 1949 complétant les prescriptions générales imposées aux laiteries en grand ; - arrêté du 28 novembre 1957 fixant les prescriptions additionnelles sur les rejets d'eaux usées. L'établissement n'a jamais fait l'objet d'un arrêté d'autorisation bien que l'évolution des activités sur le site eussent nécessité une actualisation complète des prescriptions applicables au titre de la législation des installations classées, notamment en ce qui concerne l'installation de réfrigération à l'ammoniac, alors soumise à autorisation et non prévue par les actes administratifs régissant le site. Un dossier de notification de cessation d’activité et un mémoire de réhabilitation a été transmis le 27 avril 2006 au Préfet. III - Usage futur du site Dans le cas présent, aucun arrêté préfectoral ne réglementant le site, aucune disposition portant sur sa remise en état n'a été imposée à l'exploitant. Conformément à la réglementation, l’exploitation de l’établissement ayant cessé avant le 1er octobre 2005, l’usage futur du site retenu était un usage industriel (la société SO.LA.NO. envisageait, alors, de vendre le site à un transporteur). IV - Consultation de Messieurs les maires du Mêle sur Sarthe et de Saint Julien sur Sarthe Dans son avis en date du 19 mai 2006, Monsieur le maire du Mêle sur Sarthe s'était prononce défavorablement sur le dossier de cessation d’activité en attente du règlement des points suivants : - devenir des cuves de stockage du gasoil ainsi que de leurs canalisations qui sont restées enterrées sur le site ; - état de la station d’épuration située à l’intérieur du site et démantèlement de cette station ; - désignation de l’agriculteur destinataire des boues subsistant dans cette station ; - devenir des déchets polluants restés sur le site ; - état de la toiture : certains éléments de toiture (plaques de fibrociment, ….), qui sont plus ou moins bien fixés, pourraient se détacher du toit. De plus, Messieurs les maires du Mêle sur Sarthe et de St Julien sur Sarthe, ont fait part des observations suivantes à l'exploitant dans un courrier cossignés par chacun d'eux en date du 16 mai 2006 : - en tant que propriétaire du site, la société SO.LA.NO., demeurant responsable du vannage sur la rivière Sarthe, doit effectuer toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de ce dernier ; - l'accès au site étant entièrement libre, la possibilité d'accidents concernant notamment des enfants n'est pas à exclure car certains lieux ne sont pas sécurisés (Monsieur le Maire de St Julien sur Sarthe dans un courrier du 15 mai 2006 adressé à l’exploitant, a également exprimé le souhait, qu'en raison de l'étendue du site, l'espace industriel soit clos pour les personnes étrangères au site, un squatter y ayant déjà mis le feu et en raison de la possibilité de survenue d'une pollution pouvant être grave ayant pour origine la station de traitement ou la présence d'amiante dans les bâtiments). V - Visite du site et constatations Le 16/06/2006, il a été procédé à une visite des lieux. Il a alors été constaté la conformité de la remise en état avec la description donnée dans le dossier de cessation d'activité et en particulier, l'évacuation du site : - de l'ensemble du matériel de fabrication (installations de concentration et d'écrémage du lait, tank de stockage du lait, installation frigorifique, chaudières, cuve de fioul lourd,...) : ce matériel a été récupéré, vendu ou encore ferraillé. La citerne de fioul lourd a, quant à elle, avant d'être ferraillée, été préalablement vidangée, nettoyée et dégazée (la rétention de cette citerne a également été vidangée et nettoyée), tout comme d'ailleurs la citerne de gasoil ; ces travaux ont été effectués par la société VEOLIA Propreté qui a également procédé à la vidange et au nettoyage du désableur associé à la station de lavage des véhicules. La citerne de gasoil avait, toutefois, été laissée en place car il ne pouvait-être exclu qu'elle soit réutilisée (la citerne était à double enveloppe et disposait d'un détecteur de fuite conformément à la réglementation en vigueur), la reprise du site par un transporteur n’étant pas, alors, pas exclue. Les bordereaux de suivi des déchets résultant de ces travaux (ferrailles, déchets d'hydrocarbures, déchets banals, ...) avec mention des établissements habilités se chargeant de leur récupération étaient joints au dossier, tout comme, pour l'ancienne installation frigorifique, les attestations justifiant de la récupération des 70 kg d'ammoniac - des deux transformateurs contenant du PCB, qui assuraient l’alimentation électrique de l'usine. Les justificatifs sur la prise en charge (bordereau de suivi de déchets industriels en date du 28/01/2005) et la destruction réalisée le 21/02/2005 de ces transformateurs ainsi que du pyralène qu'ils contenaient (certificats de destruction n° FA026050) par la société APROCHIM ont été joints au dossier ; - d'une manière générale, dans l'ensemble des bâtiments, de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution (divers produits chimiques et lessiviels utilisés pour le lavage des appareils de traitement du lait ces produits ayant été repris par d'autre sites du groupe LACTALIS, huiles usagées, ...), les justifications d'élimination ou de reprise de ces produits ayant également été produites. D'autre part, la station d'épuration des effluents de l'établissement a été vidangée par la Société Assainissement Bertrand à Nogent le Rotrou le 6/06/2006 (bon d'éxécution de commande adressé par courrier du 30 juin). Les boues récupérées (100 m3) destinées à l'épandage agricole après réalisation d’une analyse par un laboratoire ayant déterminé leur valeur fertilisante ont été livrées à la GAEC de l’Espérance à Marchemaison. Par ailleurs, aucun diagnostic du sol n'a été réalisé mais, suivant la jurisprudence en vigueur, le procès-verbal de récolement n'exonère pas l'exploitant d'une installation classée de supprimer les désagréments constatés ultérieurement (pollution du sol découverte à l'occasion de travaux de terrassement, ...). VI - Examen des observations de Messieurs les maires du Mêle sur Sarthe et de St Julien sur Sarthe Sur le plan de la sécurité, postérieurement au 16/06/2006, un solide portail métallique plein à double battants a été mis en place à l'entrée du site et le 16/06/2006 il n'a pas été constaté la persistance d'éléments présentant un risque pour la sécurité. De plus, comme il l'a été énoncé précédemment, l’ancienne station d’épuration de l’établissement a été vidangée et il ne peut être accédé à la partie supérieure du mur délimitant son silo à boues (absence d’échelle ou d’escalier). En ce qui concerne la mauvaise fixation éventuelle de certains éléments du toit, les bâtiments concernés ne sont pas limitrophes de la voie publique, mais de la zone de circulation des véhicules interne à l’entreprise dont l’accès est maintenant condamné par le portail mentionné précédemment. D'autre part, un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante a été établi le 16 septembre 2004 par une société spécialisée (la législation des installations classées n'imposait pas le désamiantage lors de la cessation d'exploitation d'un établissement mais en cas de destruction des bâtiments, les matériaux contenant de l'amiante devraient être éliminés suivant la réglementation en vigueur concernant l'élimination de ce type de déchets). - Vannage sur la Sarthe : lors de la visite, il a été constaté que le système permettant d’actionner le vannage sur la Sarthe au niveau de cet établissement ne semble pas avoir été actionné depuis de longue date. Les obligations liées au maintien de ce vannage en état de fonctionnement ne relèvent d’ailleurs pas de la législation des installations classées. - Autres observations : devenir des cuves de stockage du gasoil ainsi que de leurs canalisations, évacuation des déchets polluants restés sur le site, mauvaise fixation de certains éléments de toiture : les constations effectuées lors de la visite du site et les divers documents justificatifs remis par l’exploitant mentionnés précédemment ont permis de répondre à ces observations. Par conséquent, l'exploitant a répondu aux observations formulées au cours de l’instruction de ce dossier. VII – CONCLUSION Des constatations effectuées, sur la base des mémoires et justificatifs transmis par l’exploitant et des actions de contrôle réalisées, par sondage, par l’inspection lors de la visite du site, il ressort que les travaux réalisés pour la mise en sécurité et la réhabilitation du site sont conformes aux mesures prévues en vue d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, le site conservant un usage industriel. Constatant ce qui précède, le procès verbal de récolement a été rédigé le 01/06/2007 pour servir et valoir ce que de droit. |
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| Description | Il a été rappelé, dans le procès-verbal de récolement, qu'il était impératif que, dans le ou les actes de vente du site, il soit mentionné qu’en application de l’article L.514-20 du Code de l’environnement les terrains ou les immeubles considérés ont accueilli des installations classées soumises à autorisation.
Toutefois, en fonction de l'usage actuel du site, il serait souhaitable qu'il soit : - procédé à des investigations de recherche de d'hydrocarbures dans les sols au niveau de l'ancienne station service de l'établissement ainsi que des emplacement des chaudières et réservoirs de fioul associés ainsi que dans les eaux souterraines et éventuellement pour les PCB aux emplacements où étaient implantés les transfomarteurs au PCB ; - proposé, en fonction des résultats obtenus et de l'usage actuel du site : . l'institution de servitudes ou la mise en œuvre d'un plan de gestion, . une surveillance des eaux souterraines. Fiche créée pour garder une trace des activités passées du site mains non destinée à être publiée. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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