| Identifiant de l'établissement |
SSP0012596 |
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| Nom usuel | OIL FRANCE (ex NBPL) | ||||||||||||
| Commune(s) |
78498 POISSY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 2 | ||||||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001259601 |
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| Date de dernière mise à jour | 27/09/2026 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
78.0122 (BASOL)
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| Environnement | En 1980, la société Pétroles SHELL a obtenu un récépissé de déclaration de la préfecture pour exploiter une station-service à Poissy (78). Le dossier de Déclaration indiquait que le site comprenait :
- un stockage de 48 m3 d’essence super et 12 m3 d’essence ; - 5 volucompteurs ; - 1 volucompteur 2 temps ; - un atelier d’entretien véhicule. La station-service occupe une partie du rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitat collectif pour la boutique et l’atelier mécanique et une partie de la parcelle cadastrale située entre la chaussée et le bâtiment. Cette zone extérieure comprend l’auvent et l’ensemble des infrastructures pétrolières présentes autour des pistes de distribution. Les eaux pluviales et les eaux huileuses des pistes transitaient par un séparateur avant rejet dans les réseaux de la ville. En 2005, la société Oil France en est devenue le nouvel exploitant puis elle a été reprise par NBPL en 2010, société qui a rapidement été placée en liquidation judiciaire et radiée du registre des sociétés en 2011. |
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| Description | Bien qu'NBPL ait été défaillante, Oil France reste responsable des opérations nécessaires à la cessation d'activité prévue aux articles R.512-66-1 et R.512-66-2 du code de l'environnement s'agissant des opérations de mise en sécurité, recherche d'une éventuelle pollution et remise en état pour un usage comparable à la dernière période d'exploitation.
Ces opérations n'ont pas été effectuées jusqu'à présent. Le 3 février 2014, Monsieur le Préfet des Yvelines impose à la société Oil France, par arrêté préfectoral de prescriptions spéciales, de réaliser les opérations de mise en sécurité du site. En l'absence de justificatifs transmis par l'exploitant, le 24 novembre 2014, Monsieur le préfet des Yvelines met en demeure la société OIL France de satisfaire aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2014 sous 3 mois (mise en sécurité du site et à l'occasion des opérations de mises en sécurité, la société OIL France déterminera si l'exploitation de la station-service a pu générer une pollution des sols). La mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, Monsieur le préfet des Yvelines a engagé à l'encontre de la société Oil France, par arrêté préfectoral du 23 avril 2015, une procédure de consignation de sommes d'un montant de 20 000 euros, montant répondant aux opérations de mise en sécurité du site. Parallèlement aux sanctions administratives prises à l’encontre de la société OIL France, le site a été inscrit sur la liste de la 2ème vague du plan national de réhabilitation des stations-services fermées ou abandonnées prévue par l’article 43 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement. Dans ce cadre, une étude historique et documentaire doit être réalisée dans l’objectif de recueillir les informations concernant l’historique du site, son contexte environnemental (géologique, hydrogéologique, hydrographique …) et sa localisation dans le contexte urbain (données urbaines et foncières, possibilités et projets de requalification). Dans un courrier du 28 février 2018, la société Oil France SAS transmet une notification de cessation d’activité à Monsieur le Préfet des Yvelines. Ce courrier indique que les opérations de mise en sécurité, de diagnostic d’une éventuelle pollution et de la remise en état du site seront effectuées. L’inspection des installations classées prend acte de ce courrier, pour lequel une réponse a été adressée le 24/04/2018 à la société Oil France SAS afin que les échéances de ces opérations soient précisées tout en lui rappelant les obligations réglementaires lui incombant. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001259602 |
| Date de dernière mise à jour | 02/01/2023 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Nom Usuel | Cessation totale d'activité |
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés |
| Environnement | La station-service, sise 20 boulevard Gambetta à Poissy, a été exploitée dès 1967. Elle occupait, au sein du centre ville, une partie rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitat collectif pour la boutique et l’atelier mécanique et une partie de la parcelle cadastrale était située entre la chaussée et l’immeuble. Cet espace comprenait l’auvent et l’ensemble des infrastructures pétrolières autour des pistes de distribution. La contamination des sols et des eaux souterraines par les carburants constitue un des risques majeurs des stations services pour l’environnement. La pollution peut être à la fois chronique (liée à l'usure et la corrosion des cuves et canalisations enterrées) et accidentelle (liée au déversement d’hydrocarbure lors du remplissage des stockages de la station ou de la distribution de carburant). |
| Description | La station-service, sise 20 boulevard Gambetta à Poissy, a été exploitée jusqu’en décembre 2004 par la société SHELL qui avait débuté l’exploitation de cette station-service en 1967. La station-service était composée de : • un stockage de 48m3 d’essence super et 12m3 d’essence (2 cuves compartimentées de 30m3) ; • 5 volucompteurs ; • 1 volucompteur 2 temps ; • un atelier d’entretien de véhicules présentant une fosse de vidange/réparation ; • une cuve d’huiles usagées de 3m3 ; • un séparateur à hydrocarbures et un débourbeur. La station service occupait une partie rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitat collectif pour la boutique et l’atelier mécanique et une partie de la parcelle cadastrale était située entre la chaussée et l’immeuble. Cet espace comprenait l’auvent et l’ensemble des infrastructures pétrolières autour des pistes de distribution. La société Oil France a succédé le 17 février 2005 à la société SHELL et a exploité la station-service jusqu’au 28 février 2010. Par courrier du 20 mars 2010, la société SARL N.B.P.L. a informé Monsieur le Préfet des Yvelines qu’elle reprenait à la société OIL France l’exploitation de la station-service soumise à déclaration. Le récépissé en date du 26 avril 2010 donne acte à la déclaration de succession. Par courrier du 7 avril 2011, la SCP Moyrand-Bally a informé Monsieur le Préfet des Yvelines que par jugement en date du 30 mars 2011, le Tribunal de Commerce de Bobigny avait prononcé la liquidation judiciaire de la société N.B.P.L., la désignant en qualité de mandataire liquidateur. De plus, elle a notifié à Monsieur le Préfet des Yvelines la cessation d’activité de la station-service au 31 décembre 2010. Le 5 juillet 2011, l’inspection des installations classées a procédé à une visite de l’installation durant laquelle il a été constaté la cessation effective des activités de stockage et de distribution de liquides inflammables, mais aussi qu’aucune disposition pour la mise en sécurité du site n’avait été prise par le représentant de l’exploitant. La société N.B.P.L. ayant juridiquement disparu (radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 22/11/2011), il n’était plus possible de prendre des sanctions à l’égard de cette dernière pour obtenir la déclaration de cessation d’activité et la remise en état du site. A défaut d’exploitant, la société Oil France en tant qu’exploitante pendant 5 ans et propriétaire du fonds de commerce est considérée comme détentrice des installations au titre de l’article L.511-1 du code de l’environnement. Par conséquent, l’arrêté préfectoral du 3 février 2014 impose à la société Oil France les obligations de mise en sécurité et de traitement des pollutions qui seraient mises en évidence, tel que le prévoient les dispositions des articles R. 512-66-1 et R. 512-66-2 du Code de l’environnement. En l’absence de réponse de l’exploitant, Monsieur le préfet des Yvelines a mis en demeure le 24 novembre 2014 la société Oil France de satisfaire aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 3 février 2014 sous un délai maximal de trois mois en mettant en œuvre les mesures de mises en sécurité et en produisant un diagnostic de pollution des sols. En l’absence de réponses aux injonctions dans le délai imparti, Monsieur le préfet des Yvelines a engagé à l’encontre de la société Oil France une procédure de consignation d’un montant de 20 000 euros, correspondant au montant estimé des travaux de mise en sécurité du site, en application des dispositions de l’article L.171-8-II-1 du code de l’Environnement. L’arrêté préfectoral de consignation est daté du 23 avril 2015. Lors de la visite d’inspection du 12 janvier 2016, il a été constaté qu’aucune disposition de mise en sécurité de la station-service n’a été prise par la société Oil France malgré la mise en demeure préfectorale du 24 novembre 2014 et la consignation de 20 000 euros prise par arrêté préfectoral du 23 avril 2015. L’inspection des installations classées a eu connaissance fortuitement de la vente aux enchères du site et a transmis les informations sur l’état du site à l’avocat en charge de la vente aux enchères. Compte tenu de ces éléments, il a été proposé à Monsieur le Préfet des Yvelines de poursuivre la procédure de consignation à l’encontre de la société Oil France. Au 8 octobre 2020, il restait encore 19 386 € à recouvrer. L’inspection n’a pas eu connaissance de nouveaux titre de perception. Par jugement du 18 juillet 2017, la société OIL FRANCE a été placée en redressement judiciaire. La SELAFA MJA a été désignée comme mandataire judiciaire. Par courrier du 28 février 2018, la société OIL FRANCE a notifié la cessation d’activité de la station service et s’est engagée à procéder à la mise en sécurité du site, à la réalisation du diagnostic de l’état des milieux et à remettre le terrain dans un état compatible avec l’usage futur qui sera retenu pour le site. Elle informe également que le site a été vendu le 1er juin 2016 à la société SA VALGO. Par jugement du 14 février 2019, la société OIL FRANCE a été placée en liquidation judiciaire. La SELAFA MJA a été désignée comme liquidateur judiciaire. Par courrier du 12 août 2022, la SELAFA MJA informe l’inspection que la société VALGO s’est chargée de la sécurisation et de la remise en état du site et transmet les documents suivants : • Plan de gestion du Site établi par GINGER-BURGEAP le 19 juin 2019. • DOE Travaux : établi le 9 juin 2022 ; • Rapport de constat de fin de travaux établi par GINGER-BURGEAP, assistant à la maîtrise d’ouvrage, chargé du constat des travaux de réhabilitation entrepris par VALGO dans le cadre de la vente du foncier (rapport d’analyse des prélèvements réalisés en fond de fouille à l’issue des travaux). Enfin, pour faire suite aux interrogations de l’inspection transmises par courriel du 26 octobre 2022, la société VALGO a transmis le 1er décembre un document complémentaire mettant notamment à jour le schéma conceptuel. Considérant que : • les sources de pollution ont été excavées et qu’il ne demeure sur site plus d’activité classées au titre de la réglementation ICPE ; • la société a justifié l’absence de risque de propagation de la pollution depuis les sols vers les eaux souterraines ; • la société a justifié de la suppression du risque lié à l’inhalation des gaz de sols au niveau du bâtiment et des extérieurs ; il a été donné acte, le 13 décembre 2022, de la mise en sécurité du site. Il a néanmoins été rappelé qu’aucun quitus ne sera délivré par l’administration puisque, conformément à l’article R512-66-2 du Code de l’Environnement, à tout moment et même après la remise en état, le Préfet peut imposer les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
20/03/2022 - 26/04/2022
✓ Excavation des sols
Description
Le rapport fait état des travaux réalisés entre le 21 mars 2022 et le 27 avril 2022 qui ont consisté en :
• installation de clôtures bâchées afin de sécuriser l’accès au site et limiter la dispersion d’éléments de démolition ;
• nettoyage de l’aire de dépotage ainsi que le dallage béton de la piste,
• démantèlement de l’auvent de la station essence,
• démantèlement et évacuation de l’aspirateur de l’ancienne station-service,
• nettoyage, dégazage puis extraction des 2 cuves bi-compartimentées de 30 m³ chacune et les canalisations hydrocarbures associées,
• nettoyage puis remise en eau du séparateur à hydrocarbures et du décanteur/débourbeur de la station-service,
• nettoyage puis démantèlement des volucompteurs de carburants et des réseaux associés,
• retrait des dalles bétons couvrant les cuves et de la zone impactée à terrasser,
• vidange, nettoyage et dégazage de la cuve à huiles de 3 m³ en sous-sol ;
• tri et évacuation des déchets ;
• réalisation de prélèvements et d’analyses en bords et fond de fouille ;
• remblaiement.
Aucune mesure n’a porté sur la fosse de vidange/réparation de l’atelier.
Selon le rapport, les quantités des matériaux à traiter étaient estimés à :
• terres polluées : 168m3 (54m3 de sable encaissant la cuve A, 54m3 de sable encaissant la cuve B, 60m3 de terres impactées au droit du sondage T10) ;
• béton : 128,6m3 (6,3m3 pour chacune des cuves A et B, 6m3 pour la zone impactée au droit du sondage T10, 110m3 pour l’auvent).
Le rapport dispose en annexe du rapport CESIIF211659 / RESIIF14152-01 LIV / EPU du 22/04/2022 réalisé par Burgeap relatif aux analyses de prélèvements de sols en bords et fond de fouille. Les analyses ont porté pour les sols bruts sur les paramètres suivants : COT, HCT C8-C10, HCT C10-C40, HAP, BTEX, COHV, PCB. Sur éluât, ils ont porté, en plus des paramètres généraux, sur les paramètres suivants : métaux, fluorures, chlorures et sulfates.
Les résultats ont été comparés aux seuils d’acceptation dans les ISDI et aux valeurs limites de remblaiement de carrière définis par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Les teneurs en métaux ne sont pas comparées aux valeurs de référence ASPITET.
Il ressort de ces analyses que :
• Sur les sols bruts :
◦ les concentrations en HCT C5-C10 sont soit inférieures aux limites de quantification, soit du même ordre de grandeur. Les concentrations relevées ne s’apparentent pas à un impact du milieu sol.
◦ sur les 7 échantillons analysés, 3 présentent des concentrations en HCT C10-C40 supérieures aux limites de quantifications. Ces teneurs, localisées en bord ou fond de fouille de la zone terrassée, sont comprises entre 65 et 110 mg/kg. Elles sont bien inférieures aux concentrations mesurées lors des investigations précédentes (max 1400 mg/kg) et au seuil d’acceptation dans les ISDI (500mg/kg). Burgeap conclut qu’elles sont non représentatives d’une zone impactée. L’inspection des installations rappelle que le seuil d’acceptation ISDI n’est pas une valeur de référence pour la réhabilitation, néanmoins, l’inspection valide cette conclusion du fait de la comparaison avec le fond pédochimique local ayant valeur de témoin (100mg/kg).
◦ vis-à-vis des HAP, 5 des 7 échantillons présentent des concentrations traces (max : 5 mg/kg).
◦ les BTEX, COHV et PCB ne sont pas quantifiés.
• Sur éluat : des teneurs supérieures aux critères d’acceptation en ISDI sont mesurées pour la fraction soluble (FS) et /ou les sulfates (S) sur tous échantillons analysés. Les teneurs en plomb au niveau des fonds de fouilles des deux cuves sont inférieures aux critères d’acceptation en ISDI.
La société Burgeap conclut à l’absence de pollution.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
18/06/2019 - 12/12/2022
Description
Selon le plan de gestion, des investigations de terrain ont été réalisées en 2004 par SORANGE et en 2019 par BURGEAP, mandaté par VALGO. En tout, 15 sondages ont été réalisés à proximité des installations pétrolières de la station-service.
L’étude de 2004 met en évidence une contamination au plomb à proximité de l’une des deux cuves enterrée, entre 3m et 3,5m de profondeur (localisation de l’impact n’est pas précise). Les teneurs en plomb ne sont pas associées à des hydrocarbures, ce qui laisse penser que celles-ci ne sont pas liées à une fuite de carburant de la cuve, mais plutôt à la qualité intrinsèque des remblais mis en place autour de la cuve. Burgeap estime que cet impact n’induit pas de risque sanitaire puisque ce composé n’est pas volatil et que la totalité du site est recouvert d’une dalle béton qui empêche les voies de transfert par contact direct.
L’étude de 2019 met en évidence un impact en hydrocarbures (1400mg/kg ente 0m et 1,5m de profondeur puis 338mg/kg à 3m de profondeur) en surface au droit du sondage T10 (nord est du site). Burgeap estime que cet impact provient probablement d’un incident survenu lors du remplissage de la cuve. Cet impact est spatialement limité.
Compte tenu des teneurs en hydrocarbures, les terres polluées ne sont pas admissibles en Installation de stockage de déchets inertes (ISDI).
Le plan de gestion met en évidence que le terrain repose sur des alluvions de la surface à 13m de profondeur, puis sur des argiles plastiques et des fausses glaises jusqu’à 30m et qu’une nappe devrait être contenue dans les alluvions vers 7m de profondeur. Cette nappe est exploitée pour la consommation humaine (le captage d’eau potable le plus proche est situé à environ 1,6km en aval hydrogéologique). Les écoulements de cette nappe se dirigent vers la Seine, située à environ 600m au nord-ouest du site et exploitée dans cette zone pour des usages de pêche et récréatifs.
Le plan de gestion recommande les mesures suivantes :
• la suppression des installations pétrolières techniquement accessibles (cuves enterrées d’essence, canalisations associées, évents, volucompteurs) ;
• la mise en sécurité par neutralisation des installations techniquement non accessibles ou dangereuses à extraire (cuve à huiles usagées et fosse de vidange/réparation) ;
• le pompage et nettoyage du séparateur et du débourbeur ;
• l’excavation et l’évacuation des sources concentrées en hydrocarbures.
Le rapport précise que le site n’est plus en fonctionnement et que l’alimentation en eau et en électricité a été coupée.
Le volume des terres polluées est estimé à 60m3, soit 110 tonnes, pour un coût de traitement en biocentre d’environ 9 000 € (sans compter la mise en sécurité des fouilles, les éventuelles caractérisations des terres, la maîtrise d’œuvre, …). Le volume des autres matériaux à gérer (contenus des fosses des cuves, béton des zones à terrasser) n’a pas été évalué.
Le choix de la méthode de traitement (excavation puis biotraitement) n’a pas été justifié dans le rapport. Aucun bilan coût/avantage n’a été présenté.
La société Burgeap recommande également la réalisation de prélèvement de sols en abord et en fond de fouille au niveau des deux cuves d’essence et de la zone impactées en hydrocarbures afin de vérifier la qualité des sols laissés en place.
Considérant que :
• aucune mesure de la qualité des eaux souterraines n’a été réalisée alors que la nappe des alluvions est sub-afleurante et que le site est localisé dans une zone potentiellement sujette aux inondations de caves du fait du battement de la nappe ;
• la propagation de la pollution depuis les sols vers les eaux souterraines n’a pas été étudiée ;
• les gaz de sols n’ont pas été caractérisés alors que les marqueurs de la pollution sont des composés volatiles et que l’unique voie d’exposition étudiée correspond à l’inhalation de polluant sous forme gazeuse ;
• aucune justification n’a été apporté pour justifier que le scénario de remontées de polluants dans les caves n’a pas été étudié ;
• le rapport n’expose pas les raisons pour lesquelles aucune voie de transfert et aucune voie d’exposition pour les enjeux hors site n’ont été retenues ;
• le choix de la méthode de traitement (excavation puis biotraitement) n’est pas justifié ;
• aucune investigation et mesure de gestion n’a porté sur la fosse de vidange/réparation de l’atelier ;
• en l’absence de mesure dans les eaux souterraines et les gaz de sols, la compatibilité du site avec un usage industriel n’est pas garantie ;
l’inspection a adressé une demande de complément à la société VALGO par courriel du 26 octobre 2022.
En réponse le 1er décembre 2022, la société VALGO a transmis les documents complémentaires faisant apparaître que :
• les réparations des véhicules réalisées dans la baie de service étaient réalisées via un pont élévateur de garage et non dans une fosse, comme indiqué dans le plan de gestion. Les éventuelles coulures et/ou fuites étaient dirigées via une canalisation vers la cuve d’huiles usagées ;
• la cuve d’huiles usagées est aérienne et non enterrée. Elle était située dans un local au premier sous-sol de l’immeuble, au-dessus de caves de la copropriété (située au second sous-sol) ;
• le sol du local de la cuve d’huiles usagées et le plafond des caves situées au même niveau mais au second sous-sol ne présentent pas de trace de pollution ou de fuite ;
• le plan de gestion mentionne une seconde fosse dans l’atelier qui correspond en réalité à une ancienne aire de lavage des véhicules. Cette aire de lavage dispose d’une canalisation pour récupérer les effluents et les diriger vers le séparateur à hydrocarbure. Cette aire de lavage est située au rez-de-chaussée de l’atelier, au-dessus du parking de la copropriété ;
• le sol de l’aire de lavage et le plafond du parking au même niveau mais au premier sous-sol ne présentent pas de trace de pollution ou de fuite.
Ainsi, aucune source de pollution au niveau du bâtiment n’a été identifiée et les scénarios d’exposition liés aux remontées de polluant dans les caves et parking n’ont pas été retenus.
Selon l’extrait de la coupe transmise en complément, la profondeur des eaux souterraines par rapport au sol est attendue entre 7,85 et 8 m. La hauteur de battement de nappe sur la nappe des alluvions est de 50 cm environ.
Les sondages et travaux d’excavation des terres ont montré la présence de polluants au niveau du sondage T10 entre 0,2m et 1,5m principalement. Il est indiqué qu'au-delà de 1,5m, les concentrations diminuent fortement jusqu’à être négligeables. Sur les autres sondages, aucun impact n’est retrouvé.
Ainsi, la société justifie l’absence de risque de contact entre la nappe et les polluants et écarte donc les scénarios de propagation de la pollution depuis les sols vers les eaux souterraines sur site et hors site.
Enfin, la société écarte le risque par inhalation de composés volatils par les arguments suivants :
• très léger impact sur BF3 (limite technique liée au trottoir) avec 110 mg/kg en hydrocarbure (absence de fraction C5-C10 et BTEX) ;
• absence d’impact en BTEX, fraction HCT volatiles et COHV sur les autres échantillons ;
• retrait des sources de pollution ;
• site entièrement couvert d’une dalle béton ou d’enrobé.
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |