SSP0012723

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012723

Nom usuel HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT
Commune(s) 41232 SALBRIS
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001272301 09/08/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001272301

Date de dernière mise à jour 09/08/2022
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT
Autre(s) identifiant(s)
41.0063 (BASOL)
Environnement La société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT exerce, sur son site localisé 89 avenue d’Orléans à Salbris au sein de la zone d’activité « Les Combes », une activité de traitement de déchets non dangereux soumise à déclaration au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour laquelle elle bénéficie du récépissé de déclaration n° 20170053 du 20 mars 2017.

Le site occupe la parcelle n°386 de la section cadastrale BI et est implanté pour partie sur le terrain de l’ancien site MOREL JARDIN, qui fait l’objet de la fiche BASOL n°41.0063.

L’installation, dont l’activité a débuté à l’automne 2017, consiste en un procédé de traitement de déchets liquides non dangereux par des filtres plantés de roseaux ; l’eau épurée étant ensuite utilisée sur un taillis courte rotation.
Description Une visite d’inspection, réalisée le 4 octobre 2017, a permis de constater que l’exploitation de l’installation n’était pas conforme aux éléments contenus dans le dossier de déclaration : en particulier, la mise en place d’une tuyauterie permettant de rejeter les eaux épurées vers un fossé périphérique du site a été constatée.

Lors de la visite d’inspection du 5 avril 2018, il avait été constaté la saturation des sols de la zone boisée utilisée par l’exploitant pour l’infiltration des eaux épurées dans ses installations, située à environ 100 m au Sud-Est du site, ainsi que la présence de mousse en surface dans le fossé périphérique, par ailleurs rempli d’eau par drainage depuis la zone d’épandage. Lors de l’inspection du 3 août 2018, l’exploitant a indiqué avoir démonté la tuyauterie permettant le rejet des eaux épurées dans le fossé périphérique le 14 mai 2018. La mise en place d’un dispositif de neutralisation des odeurs, prescrite par l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 21 juin 2018 à la suite de signalements de riverains relatifs à des gênes olfactives (odeurs acides et d’eaux usées), a également été constatée au cours de cette visite.

Par courriel du 30 juillet 2018, les services techniques de la ville de Salbris ont signalé à l’inspection des installations classées une contamination de la nappe d’eau superficielle captée par un puits privé, situé à environ 100 m au sud-est d’une zone boisée.

Par arrêté préfectoral du 12 octobre 2018, Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher a imposé à l’exploitant l’implantation d’ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines et la réalisation d’études de sols, d’eaux souterraines et d’impact environnemental des rejets de l’installation, afin de déterminer l’origine de la contamination du puits privé.

Lors de l'inspection de 2019, l'exploitant a fourni à l'inspecteur 3 rapports portant sur l'état des sols et des eaux souterraines. Il ressort de ce rapport :
- présence dans les sols de sulfates et de carbone organique total à des concentrations significatives
- présence de sulfates et de COT dans les eaux souterraines à des concentrations significatives. La présence de sulfates est plus importante en aval qu'en amont.
- concentrations élevées en cuivre et chrome en fond du puits de particuliers (il n'est pas démontré que cela provient de la société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT)
L'ancienne activité de traitement de bois réalisé sur le site de 1974 à 2003, a conduit à une contamination des sols par du lindane, des hydrocarbures et du cuivre. Au cours des analyses réalisé en 2019, le lindane et les hydrocarbures n'ont pas été détectés à des concentrations significatives au droit et en aval des installations de la société.

L'arrêté préfectoral du 09/08/2020 prescrit les mesures suivantes :
- les eaux usées issues des installations de traitement de la société ne doivent en aucun cas être rejetées sur le sol ou vers les eaux souterraines, l'exploitant doit avoir une autorisation de rejets d'eaux usées non domestiques
- l'utilisation d'eau issue du puits industriel est limité à 1000m3/an
- l'exploitant doit réaliser des prélèvements et des analyses dans les puits des riverains ( se trouvant dans un rayon de 500m)
- l'exploitant doit réaliser des prélèvements semestrielles des eaux souterraines, pour une période de 4 ans
- au bout de 4 ans l'exploitant devra réaliser un bilan quadriennal, celui-ci conclura sur l'opportunité de poursuivre,modifier ou cesser la surveillance des eaux souterraines.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
SALBRIS BI 0386 41