SSP0012742
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012742 |
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| Nom usuel | SOTRAMO-PAROLA | ||||||||
| Commune(s) |
84089 PERTUIS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001274201 |
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| Date de dernière mise à jour | 14/09/2026 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | SOTRAMO PAROLA | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||
| Environnement | La société SOTRAMO-PAROLA exploitait une unité d'élimination, de recyclage de carcasses de déchets d'animaux sur la commune de Pertuis pour une capacité de production de matière première maximale de 40 tonnes/j. L'activité actuelle est réglementée par l'arrêté préfectoral du 23/05/2017. La société a connu par le passé une activité plus importante et variée, elle mettait notamment en œuvre un procédé d'extraction de graisses animales par solvant (tétrachloroéthylène) qui a été interdit en 1989 suite à des non-conformités. Ce procédé a été abandonné et les installations partiellement démontées. |
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| Description | En août 2016, du tétrachloroéthylène a été mis en évidence dans les eaux d'un forage situé en aval hydraulique (500 μg/L, pour une valeur limite de 10 μg/L dans les eaux destinées à la consommation humaine). À la suite de cette découverte, des investigations sont menées et la société SOTRAMO-PAROLA est identifiée. Des prélèvements réalisés dans le puits de cette société mettent en évidence une concentration en tétrachloroéthylène de 2 500 μg/L, ainsi que la présence de produits de dégradation de ce solvant, ce qui démontre le caractère ancien de cette pollution. Les piézomètres situés en amont immédiat du site ne sont, quant à eux, pas impactés. Suite à ces constats, Monsieur le maire de Pertuis a pris un arrêté municipal portant restriction des usages de l’eau prélevée dans la nappe autour du Quartier Saint-Martin. En conséquence, sur proposition de l'inspection de l'environnement, un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires est pris le 27/02/2018 à l'encontre de la société SOTRAMO-PAROLA par le préfet de Vaucluse. Il prescrit : • la réalisation d'un diagnostic des sols et des eaux souterraines au droit du site • et à l'extérieur de celui-ci afin de connaître l'impact potentiel de la pollution ; • une évaluation des risques sanitaires ; • la mise en oeuvre d'un plan de gestion visant à supprimer les sources de pollution et à en limiter les impacts. À la suite d'inspections, l'inspection a constaté que la société SOTRAMO PAROLA n'avait pas mis en œuvre les mesures qui lui avaient été prescrites. Par conséquent, un arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions complémentaires en vue d'établir un diagnostic et des mesures de gestion de la pollution au tétrachloroéthylène a été pris le 04/07/2018. Le 05/02/2020, un premier arrêté de consignation d’un somme de 40 000€ a été pris pour non respect de l'APMD du 04/07/2018. Un nouvel arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23/05/2017 et de régulariser les appareils à pression présents sur le site a été pris le 08/04/2022. Plusieurs visites d'inspection ont été réalisées et ont permis de constater l'absence : • de réalisation du diagnostic des sols au droit du lieu de stockage des bidons • de PCE ; • de réalisation d'un diagnostic des eaux souterraines au droit du site ; • de recensement exhaustif des puits et forages privés ainsi que de leurs • usages ; • de recherche de l'origine de la pollution constatée. Par conséquent, plusieurs arrêtés ont été pris à l’encontre de la société SOTRAMO PAROLA (Traitement Rationel Matériels Organiques) : • Un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 08/11/2023 de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23/05/2017 et de l'arrêté ministériel du 12/03/2003, notamment en réalisant : ▪ des investigations de la pollution des eaux souterraines sur le site, aux endroits où une pollution des sols au PCE a été mise en évidence par les rapports d'ANTEA ou de DEKRA ; ▪ une investigation de l'eau du robinet sur le site ; ▪ un plan de conception des travaux de dépollution ; ▪ des investigations de la pollution hors site (eaux souterraines, air ambiant et eau du robinet hors site) afin de compléter l'interprétation de l'état des milieux. • Un arrêté préfectoral de consignation en date du 08/11/2023 d’une somme de 42 804€ portant sur la réalisation des études complémentaires attendues et demandées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/07/2018 ; • Un arrêté préfectoral de consignation en date du 08/11/2023 d'une somme de 3 432 € en vue de la régularisation des appareils à pression présents sur le site ; • Un arrêté préfectoral de consignation en date du 08/11/2023 d’une somme de 3720€ concernant la réalisation d’une étude et d’analyses portant sur la Recherche des Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE) ; Il convient de préciser que l’arrêté de mise en demeure du 08/11/2023 a été annulé en son article 11, lequel prescrivait la réalisation d’investigations complémentaires. Le tribunal a en effet considéré que cette obligation avait déjà été imposée par la mise en demeure de 2018. L'activité de SOTRAMO-PAROLA a également été suspendue par arrêté préfectoral du 29/11/2023. L’entreprise n’ayant pas respecté cet arrêté de suspension, un arrêté préfectoral d’apposition de scellés a été pris le 15/12/2023. Le 27/09/2023, la société DEKRA a réalisé une recherche de pollution des sols au droit du lieu de stockage des bidons de tétrachloroéthylène (PCE). Le 27/05/2025, une visite d'inspection a été réalisée. À cette occasion, il a été constaté, sans information préalable de la part de l'entreprise, le démantèlement d'une partie des équipements présents sur le site (matériels sous pression et autres équipements servant au traitement des sous-produits), ainsi que leur enlèvement par une entreprise se présentant comme chargée du recyclage des matériaux métalliques. De nombreux équipements avaient déjà été retirés, tandis que d'autres, partiellement détruits, étaient entreposés au sol dans l'attente de leur prise en charge. Un arrêté préfectoral de consignation en date du 25/07/2025 d'une somme de 95 000 € correspondant au coût estimé des mesures imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08/11/2023 a été pris. Ces mesures comprennent : • la réalisation d'investigations de la pollution des eaux souterraines sur le site aux endroits où une pollution des sols au PCE a été mise en évidence par les rapports d'ANTEA GROUP ou de DEKRA ; • la réalisation d'investigations de l'eau du robinet sur le site ; • la réalisation d'un plan de conception des travaux de dépollution. Un arrêté préfectoral de mise en demeure de déposer un dossier de cessation d’activité a également été pris le 01/10/2025. Aucun dossier n’a depuis été déposé par la société. A ce jour, les consignations n’ont fait l’objet d’aucun recouvrement par les finances publiques et de nombreux recours sont en cours contre les arrêtés. Enfin, la société SOTRAMO-PAROLA a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques d'Avignon en date du 08/07/2026. De nouveaux arrêtés vont être pris à l’encontre du mandataire judiciaire. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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