SSP0012757

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012757
Nom usuel SAS LOMME (MOSSLEY SARTEL ex FREMAUX)
Commune(s) 59350 LILLE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001275701 12/04/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001275701
Date de dernière mise à jour 12/04/2019
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
59.0621 (BASOL)
Environnement La société Filature FREMAUX a exploité sur la commune de Lomme des installations de filature textile soumises à déclaration pour lesquelles il a été délivré récépissés du 3 janvier 1972 pour un stockage de fuel et des activités de battage/cardage de fibres.
Par récépissé du 2 décembre 1986, il a été donné acte à la société Filature Frémaux de l’exploitation d’un transformateur pyralène soumis à déclaration.

Suite à une visite d’inspection réalisée en 1987, un point de la situation administrative du site a acté le classement du site sous le régime de l’autorisation au titre du bénéfice des droits acquis pour ses activités de battage/cardage de fibres (ex rubrique 196bis.a.1 devenue rubrique 2311 de la nomenclature des ICPE).

Vers 1995/1996, le site aurait été physiquement scindé en deux entités sans que cette situation soit actée administrativement :
- le site historique situé 4 rue du train de Loos et qui aurait été acheté par la société Mossley-Sartel sans qu’aucun acte administratif soit pris au nom de cette société.
- le site situé au 60 rue Thénard qui aurait été exploité par la société Filature de Lomme Groupe Frémaux et pour laquelle deux récépissés de déclaration pour le stockage de matières combustibles ont été délivrés les 2/07/1996 et 27/05/1999.

Le site situé au 4 rue du Train de Loos aurait été mis à l’arrêt définitif en mars 2003 mais aucune notification de cessation d’activité en application de l’ex article 34.1 du décret 77.1133 du 21 septembre 1977 applicable à l’époque n’a été réalisée.

Questionné sur la situation de la procédure de cessation d'activités, le liquidateur judiciaire de la société Mossley sartel a confirmé les éléments suivants :
- Le site a été exploité jusqu’en 2003 par la société SAS LOMME, locataire du site, laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Lille du 28 mars 2003.
- La société MOSSLEY SARTEL était propriétaire des terrains et bâtiments mais n’exploitait aucune activité ICPE à cette adresse ; cette société a été mise en liquidation judiciaire également.
- La liquidation de la société SAS LOMME a été clôturée le 4 décembre 2007 pour insuffisance d'actifs.

Le site a été revendu en 2018 à la société EVP Lille.
Description Une visite d'inspection a été menée en juillet 2018 en présence du propriétaire, EVP Lille, afin de constater la présence de déchets résiduels liés à l'activité du site.
Aucune concentration de déchets dangereux n’a été constatée dans les bâtiments ou à l’extérieur hormis des déchets de démolition des bâtiments, des déchets métalliques, des dépôts sauvages ou déchets ménagers laissés par des squatteurs ;
La présence de trois cuves ayant contenu des produits pétroliers, vides, brides ouvertes, manifestement mises en sécurité ; l’environnement de ces cuves montre des dépôts d’hydrocarbures solidifiés qui peuvent avoir été source de pollution de sol dans le cas d’une rétention défectueuse et qu’il sera nécessaire de prendre en compte lors des opérations d’aménagement ;
Les éléments du dossier relatif aux activités historiques indiquent la présence d’un poste transformateur susceptible de contenir du pyralène qui aurait été évacué du site ; le propriétaire indique ne pas avoir connaissance de la présence de cet équipement sur le site et l’inspection n’a pas non plus localisé cet équipement.

Par conséquent l’action de l’inspection dans le cadre de la cessation d’activité et de la remise en état du site anciennement exploité par la SAS Lomme est close.
L’inspection a invité cependant le propriétaire à prendre les mesures nécessaires afin de maintenir la sécurité des accès au site par leur renforcement et une signalisation adaptée sur et hors site.

L'inspection ne dispose pas de données sur l'état de pollution des sols au droit du site. La responsabilité première de maîtrise des risques incombe désormais au maître d’ouvrage des éventuels projets d’aménagement qui devra s’assurer de la compatibilité de son ou ses projets avec l’état des sols et les adapter en conséquence.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
LILLE C 6426 59