Fiche Infosols - SSP0012767

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012767

Nom usuel

station service AS 24

Commune(s)

44109 NANTES

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001276701			23/02/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001276701

Date de dernière mise à jour

23/02/2021

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

44.0157 (BASOL)

Environnement

station-service qui était située sur le MIN de Nantes au 58 boulevard Gustave Roch. En activité de 1968 à 2019. Cessation d'activité déclarée le 8 janvier 2019. Cette cessation d’activité intervient dans le cadre du projet de reconversion urbaine du site sous Maîtrise d’Ouvrage de Nantes Métropole entraînant le transfert des activités du Marché d’Intérêt National à Rezé. L’exploitant indique dans son plan de gestion que d’après les informations transmises par Nantes Métropole, l’emprise du terrain occupé à ce jour par la station-service serait affectée à un projet de construction d’une voie de transport (tramway).

Description

ancienne station-service AS24 située sur l'ancien MIN de Nantes, 58 bd Gustave Roch.

Un diagnostic environnemental a été réalisé en février/mars 2017 et un diagnostic complémentaire en juin 2017. Ces diagnostics ont mis en évidence :

- sur le milieu « sols » : un impact identifié en hydrocarbures C5 à C40, BTEX, HAP et COV dans la zone de battement de la nappe (nappe alluvionnaire en relation hydraulique avec la Loire d’après l’étude), à partir de 6 mètres de profondeur, avec un profil d’hydrocarbures de type gazole ou fioul totalement dégradé (concentration maximum de 11800 mg/kg) ainsi que de faibles anomalies ponctuelles en arsenic, cuivre, plomb et mercure ;

- sur le milieu « eaux souterraines » : Un impact significatif en hydrocarbures C5 à C40 (concentration max de 62 mg/l), BTEX (max de 28 376 µg/l) et HAP (max de 650 µg/l) en Pz1, Pz3 et Pz7. La coupe pétrolière de ces ouvrages indique un produit de type fioul ou gazole totalement dégradé. Un Impact plus faible dans les ouvrages Pz2, Pz4 et Pz6.

Les conclusions de ces diagnostics sont les suivantes : Les sondages de sols S2/Pz1 - S25/Pz7 et les eaux souterraines (Pz1, Pz3 et Pz7) les plus impactés sont proches d’une même source de pollution de type gazole/fioul totalement dégradé localisée entre le réservoir R1 de 15 m3 et le réservoir R3 de 80 m3. Il s’agit donc d’une pollution ancienne qui semble imputable au réservoir R1 et les tuyauteries associées d’après l’étude historique et les résultats d’analyses dans les milieux. Le panache de pollution s’est propagé à la faveur de la circulation de la nappe des alluvions fluviatiles vers le Sud-Ouest et le Sud-Est d’après les concentrations observées dans les piézomètres Pz2, Pz4 et Pz13. Toutefois, l’atténuation des teneurs en hydrocarbures observées dans ces ouvrages en aval hydraulique ainsi que l’absence d’impact significatif dans les piézomètres éloignés, Pz5, Pz6, Pz8 et Pz9 démontrent l’extension limitée de l’impact en aval hydraulique.

Le diagnostic complémentaire concluait à la nécessité d’élaborer un plan de gestion sur la base d’un bilan coûts-avantages pour déterminer les options de gestion dans le cadre de la réhabilitation du site.

Le schéma conceptuel montre que la pollution des sols en hydrocarbures alimente la nappe des eaux souterraines avec un impact modéré hors site en aval hydraulique (Pz13 – 3 mg/l en hydrocarbures C5 – C40).

Au terme d’une analyse coûts/avantages et compte-tenu des contraintes liées au projet (nécessité de libérer le terrain rapidement pour Nantes Métropole), la solution de traitement proposée par l’exploitant est l’excavation de la pollution concentrée aux hydrocarbures (HC C5 à C40, HAP et BTEX) dans les sols puis transport vers un centre de traitement biologique. L’exploitant ne propose pas de traitement «actif» des eaux souterraines de type pompage et filtration/absorption sur filtre à charbon actif en indiquant que la nette diminution des teneurs en hydrocarbures dans les piézomètres situés en périphérie des stations-service et hors site démontre la faible extension du panache de pollution concentrée localisé au niveau des réservoirs R1 S25/Pz7) et R3 (S02/Pz1). Il précise qu’il est probable que la suppression des sources de pollution via l’extraction et l’évacuation des installations pétrolières et le terrassement des sols conduisent à une amélioration de la qualité des eaux souterraines dans le temps. Il propose donc un suivi des eaux souterraines sur site et hors site afin de suivre l’évolution de la qualité dans le temps à l’issue des travaux de démantèlement et la mise en place de restrictions d’usage de la nappe. Un traitement passif avec mise en place de boudins oléophiles et remplacement dès leur saturation est néanmoins proposé par l’exploitant.

Les mesures de gestion des sols et de surveillance de la nappe ont été prescrites par un arrêté préfectoral du 23 octobre 2019.

La société AS24, exploitante des anciennes installations de stockage et de distribution de carburant du MIN de Nantes (installations classées soumises à déclaration) a transmis au préfet, le 31 juillet 2020, un rapport de fin de travaux avec une analyse des risques résiduels et une proposition de restrictions d'usage. Elle a ensuite transmis, le 4 novembre 2020, un rapport de suivi de la qualité des eaux souterraines et des gaz du sol « post travaux ». L’analyse par l’inspection des installations classées de ces éléments fait apparaître que :

• Les objectifs de dépollution fixés par l’arrêté du 23 octobre 2019 sont atteints, à savoir une valeur résiduelle maximale de 3000 mg d’hydrocarbures par kg de matière sèche (mg/kg MS) dans les sols de la zone non saturée, au sein de l’emprise du blindage, telle que délimitée par le plan annexé à l’arrêté (10 prélèvements analysés après travaux – valeurs comprises entre 86 et 122 mg d’hydrocarbures C10-C40 / kg MS). Pour ce faire, environ 862 tonnes de terres polluées ont été excavées et envoyées en centre de traitement biologique agréé ;

• Pendant la phase de travaux, les eaux d’exhaure ont été pompées en fond de fouille puis ont fait l’objet d’un traitement (par un débourbeur/séparateur à hydrocarbures, un filtre à sable et un filtre à charbon actif) avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales selon une convention établie avec Nantes Métropole. 7753 m³ d’eaux d’exhaure ont ainsi été traitées ;

• Les résultats d’analyse des gaz du sol, réalisées à l’issue des travaux de dépollution (pose de trois piézairs), montrent « des teneurs résiduelles en hydrocarbures non significatives traduisant un faible dégazage des impacts résiduels 1». Une ARR quantitative, datée de juin 2020, a été réalisée sur la base de ces résultats d’analyse. Cette étude met en évidence l’absence de risque sanitaire pour usage futur du site comparable à un usage de type station-service sans bâtiment. Une nouvelle campagne de surveillance des gaz du sol en période estivale a été réalisée le 31 août 2020 sur les trois piézairs. Ses résultats ont mis en évidence des teneurs en polluants faibles voire inférieures aux limites de quantification du laboratoire et inférieures aux teneurs retenues dans le cadre de l’ARR qui confirment donc l’absence de risques sanitaires inacceptables pour les futurs usagers du site ;

• La première campagne d’analyse post travaux de la qualité des eaux souterraines, telle que prescrite par l’article IV de l’arrêté du 23 octobre 2019, a été réalisée en février 2020 (6 piézomètres de suivi). Ses résultats ont mis en évidence une bonne qualité globale des eaux souterraines avec des teneurs en hydrocarbures C5-C10 et BTEX3 systématiquement inférieures aux limites de quantification (LQ), des teneurs en hydrocarbures C10-C40 majoritairement inférieures à la LQ (maximum pour Pz9 = 0,043 mg/l pour une LQ de 0,03 mg/l) des teneurs en HAP4 systématiquement faibles voire inférieures aux LQ pour l’ensemble des ouvrages. On notera que l’absence de phase flottante dans les piézomètres ne nécessite pas la mise en place de boudins oléophiles, prescrite par l’article IV susvisé. La deuxième campagne de suivi, réalisée en septembre 2020 a permis de confirmer les résultats de la première campagne, à savoir, la présence localisée de traces en HAP (maximum en Pz2 : 0,04 μg/L), de traces en hydrocarbures C10-C40 (maximum de 0,052 mg/L en Pz5) et l’absence de teneur quantifiable en hydrocarbures C5 à C40, BTEX et HAP au droit des ouvrages Pz9 et Pz13. L’étude indique que les ouvrages Pz6 et Pz8 n’ont pas été retrouvés lors de la campagne du 01 septembre 2020 (ils ont été détruits par les travaux d’aménagement en cours). L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées, le 1er décembre 2020, des éléments attestant que deux nouveaux piézomètres ont été mis en place en remplacement des ouvrages Pz6 et Pz8. La prochaine campagne de surveillance des eaux souterraines qui devra avoir lieu en période de hautes eaux (mars/avril 2021) pourra donc être réalisée sur l’ensemble des piézomètres de suivi prescrits par l’arrêté du 23 octobre 2019.

Au bilan, les éléments transmis par l’exploitant de la société AS24 les 31 juillet et 4 novembre 2020 répondent aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 relatives aux mesures de gestion à mettre en œuvre dans le cadre de la cessation d’activité des anciennes installations de stockage et de distribution de carburant du MIN de Nantes. On notera que le rapport de fin de travaux et l’ARR ont été transmis à Nantes Métropole (propriétaire du terrain) et à la SAMOA (futur aménageur), conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé. L’exploitant a donc répondu a ses obligations réglementaires relatives à la cessation d’activité d’installations classées soumises à déclarations prescrites à l’article R 512-66-1 de Code de l’Environnement.

Concernant les restrictions d'usage proposées par AS 24, elles seront reprises dans l’arrêté fixant des SUP qui sera sollicité par l’exploitant du CHU dans un délai de 6 mois à compter de la fin des travaux de construction (Cf. chapitre III-6 de l’arrêté préfectoral « CHU » du 16 juillet 2019). Dans l’attente, la présente fiche INFOSOL correspondant au périmètre d’exploitation d’AS24 permet la conservation de la mémoire de la pollution résiduelle et des restrictions d’usage à mettre en œuvre sur ce terrain, à savoir :

- La culture de légumes et de fruits destinée à l’alimentation humaine ou animale est interdite sans vérification préalable de la compatibilité du terrain avec l’usage.

- Le maintien et l’entretien du recouvrement de surface constitué de béton, d’enrobé ou de remblais de carrière (ou tout recouvrement de protection équivalente) devra être assuré sur toute la zone.

- Tout projet de changement d’usage (notamment pour un usage plus sensible que l’usage futur actuellement défini, présenté ci-avant et retenu dans le cadre de l’ARR) du périmètre concerné nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion, évaluation des risques sanitaires) garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction
des travaux/usages projetés

- En cas de mise en place de canalisation d’eau potable ou tout autre réseau enterré dans le périmètre concerné, il conviendra de mettre en place un réseau de distribution dont le matériau devra être étanche et insensible aux composés présents dans les sols afin de supprimer tout risque de transfert.

- Compte tenu de la présence résiduelle d’hydrocarbures dans les sols et les gaz du sol, la réalisation de travaux d’affouillement ou de creusement (tranchées, puits, réalisation de fondations, pose de canalisation AEP ou réseaux enterrés…) au droit de la zone concernée n'est possible que sous la condition de définir au préalable les modalités de gestion des sols pollués et les mesures de sécurité appropriées. Tous les sols et matériaux excavés devront faire l’objet d’un traitement adapté (tri et contrôle des matériaux par une entreprise spécialisée, élimination des déchets en centre de traitement spécialisé…). L’évacuation des terres polluées éventuellement excavées en filière adaptée fera l’objet de fournitures de Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD). Les personnes intervenantes seront informées et protégées (port d’Équipement de Protection Individuelle).

- L’utilisation par quelque moyen que ce soit de la ressource en eaux souterraines située au droit du périmètre occupé par l'ancienne station-service devra faire l’objet d’une vérification préalable de la compatibilité de cet usage avec leur qualité.

- Dans le cadre d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines prescrite par l’article 4 de l’Arrêté Préfectoral 2019/ICPE/242 du 21/10/2019, l’accès aux piézomètres Pz2, Pz5, Pz6, Pz8, Pz9 et Pz13 présents sur le terrain devra être assuré à tout moment à la société AS 24 ou à toute personne mandatée par celle-ci. Ces ouvrages devront être maintenus en bon état, accessibles, capuchonnés et cadenassés jusqu’à l’arrêt définitif de la surveillance des eaux souterraines. En cas d’arrêt de la surveillance, ces ouvrages devront faire l’objet d’une neutralisation dans les règles de l’art.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Nantes	1	DX	0152	44