SSP0012806
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012806 |
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| Nom usuel | SCHNEIDER ELECTRICS SA Usine B (ex-MERLIN GERIN) | ||||||||
| Commune(s) |
38185 GRENOBLE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001280601 |
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| Date de dernière mise à jour | 25/03/2021 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
38.0308 (BASOL)
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| Environnement | Le site couvre une superficie de 46 000 m². Il repose sur des matériaux de remblai (de 0 à 2 mètres de profondeur) et des dépôts alluviaux de l’Isère (de 2 à plus de 45 m de profondeur).
Le site est situé en amont du confluent de l’Isère (à l’est du site) et du Drac (à l’ouest). La nappe phréatique se trouve entre 3 à 4 m de profondeur. Les eaux souterraines s’écoulent généralement vers le nord-est, en direction de l’Isère. Le site a été développé en 1946 par la société MERLIN GERIN pour la fabrication de panneaux électriques et de transformateurs. Des PCB étaient utilisés pour l’activité de fabrication de transformateurs jusqu’en 1977. En 1987, MERLIN GERIN a déclaré l’emploi de quatre transformateurs aux PCB dans l’usine B (correspondant à la zone sud de l’actuel site SIEMENS) au titre de la rubrique 1180. En 1992, MERLIN GERIN est devenu une filiale du groupe SCHNEIDER. En 1994, le site est devenu SCHNEIDER ELECTRIC SA et s’est spécialisé dans la fabrication d’équipements haute tension. En 2000, la société SCHNEIDER ELECTRIC a porté à la connaissance de l’inspection des installations classées que les transformateurs aux PCB qui étaient présents dans l’usine B ont été éliminés. Elle indiquait également que la propriété de l’usine B a été transférée à sa filiale SCHNEIDER ELECTRIC HIGH VOLTAGE (SEHV SA). En 2001, une joint-venture a été créée entre VATECH et SCHNEIDER ELECTRIC pour créer l’entité HAUTE TENSION qui est devenu VATECH – SCHNEIDER ELECTRIC HIGH VOLTAGE. Ce changement d’exploitant a fait l’objet d’une régularisation par courrier 07 février 2001. En 2002, la raison sociale SCHNEIDER ELECTRIC VOLTAGE SA a été remplacée par VATECH TRANSMISSION ET DISTRIBUTION SA. En 2005, le site a été acheté par la société SIEMENS. En 2006, le site a intégré SIEMENS TRANSMISSION ET DISTRIBUTION. Par arrêté préfectoral du 17 novembre 2009, la société SIEMENS TRANSMISSION ET DISTRIBUTION a obtenu l’autorisation d’exploiter une nouvelle ligne de traitement de surface au titre de la rubrique 2565. Le site était auparavant réglementé par l’arrêté du 28 août 1996. Le site relevait également du seuil de la déclaration au titre des rubriques 2560, 2910-A, 2921 et 2940. En 2013, SIEMENS TRANSMISSION ET DISTRIBUTION a procédé à une cessation partielle d’activité en arrêtant son activité de nettoyage de pièces (rubrique 2565) et les installations associées (rubriques 2921 et 2940). En avril 2014, SIEMENS TRANSMISSION ET DISTRIBUTION fusionne avec SIEMENS SAS et prend la dénomination sociale SIEMENS SAS. En 2017, SIEMENS SAS a réalisé une étude historique de son site en vue d’un projet de redéveloppement de la partie sud du site. Cette étude historique a été complétée en 2018 à partir de nouveaux éléments et des investigations de sols, de gaz du sol, d’air ambiant et des eaux souterraines sont menées. Ce sont ces investigations qui ont mis en évidence une pollution des sols aux PCB et des gaz du sol aux COHV. |
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| Description | Par courrier du 21 août 1997, le préfet a demandé à la société SCHNEIDER ELECTRIC SA de remettre un mémoire de remise en état du site suite à la découverte d’une pollution aux PCB lors de travaux de réaménagement de l’usine B (actuelle zone sud du site SIEMENS). En réponse, SCHNEIDER ELECTRICS SA a transmis, par courrier du 10 décembre 1997, le mémoire de remise en état demandé. Ce mémoire comprenait un rapport de la société GEOCLEAN daté du 06 décembre 1997 présentant les travaux d’excavation de terres de terrassement réalisés pour la construction de nouveaux bâtiments à l’emplacement du magasin et des halls 8, 10 et 15 de l’usine B. Ce rapport présentait également les résultats d’analyses des eaux souterraines en aval de l’usine B. Aucune anomalie n’avait été identifiée sur les PCB dans les eaux souterraines. Le mémoire de remise en état concluait sur l’absence de risque présenté par la pollution résiduelle aux PCB pour un usage industriel compte-tenu de la présence d’un recouvrement des sols par une dalle béton recouverte d’une résine d’étanchéité. En 2017, dans le cadre d'un projet de redéveloppement de la zone sud du site, la société SIEMENS SAS actuelle occupante du site, a réalisé des investigations environnementales sur la moitié sud du site, où se situe notamment le bâtiment B3. Ces investigations ont mis en évidence une pollution importante des sols en PCB et des gaz du sol en perchloréthylène (PCE) et trichloréthylène (TCE). La société SIEMENS considère que cette pollution n’est pas liée à son activité, mais qu’elle est liée à l’activité historique des sociétés MERLIN GERIN / SCHNEIDER sur ce site entre 1946 et 2002. Suite à l’étude de 2017 qui avait permis de révéler diverses zones impactées sans délimitation claire, des investigations ont été menées en 2018 dans les sols, les gaz du sol et l’air ambiant au droit de la zone sud du site SIEMENS, ainsi que dans les eaux souterraines. Les investigations menées par la société SIEMENS mettent en évidence une pollution importante des sols aux PCB et des gaz du sol aux COHV au droit du bâtiment B3. D’après l’historique des activités exercées sur l’emprise du bâtiment B3 et les documents d’archives, il apparaît que la pollution aux PCB doit être liée à la fabrication de transformateurs entre 1946 et 1977 par la société MERLIN GERIN, voire aussi à l’emploi de transformateurs aux PCB par SCHNEIDER ELECTRICS SA jusqu’en 2000 dans ce bâtiment. En effet, les zones de pollution aux PCB identifiées correspondent à l’emplacement des anciennes cuves aériennes de pyralène, des fours et de la zone d’imprégnation, ainsi qu’aux halls de fabrication des transformateurs utilisés par MERLIN GERIN. Lors de la reprise du site par la société SIEMENS en 2005, il n’y avait plus de transformateurs contenant des PCB sur l’emprise du site repris par SIEMENS. Les derniers transformateurs contenant des PCB avaient été éliminés depuis 2000 et l’activité de SIEMENS n’est pas de nature à utiliser des PCB. Le changement d’exploitant du site au profit de SIEMENS ne reprenait pas la rubrique 1180 relative aux PCB. Des mesures de gestion des terres polluées aux PCB avaient d’ailleurs été mises en œuvre par SCHNEIDER ELECTRICS SA en 1997 dans le cadre de l’arrêt de la fabrication des transformateurs. L’inspection des installations classées considère donc que la société SIEMENS n’est pas le dernier exploitant responsable de la pollution aux PCB. À cet effet, il ne peut être demandé à la société SIEMENS de traiter cette pollution. De même, pour la pollution aux COHV identifiée dans les gaz du sol sous la dalle du bâtiment B3, la société SIEMENS n’apparaît pas être à l’origine de celle-ci. La seule activité de SIEMENS identifiée comme susceptible d’être à l’origine d’une pollution est l’activité de nettoyage de pièces qui était exercée sur une aire de lavage située au centre ouest du bâtiment B3, soit de l’autre côté du bâtiment par rapport aux zones où les concentrations importantes en COHV dans les gaz du sol ont été relevées. À l’arrêt de cette activité en 2013, SIEMENS a fait procéder à des investigations de sol au droit de l’aire de lavage. Les concentrations en COHV mesurées étaient moindres que celles observées sur la partie sud du bâtiment en 2018. Par ailleurs, la comparaison des résultats d’analyse de l’air ambiant menées en 2018 avec ceux des gaz du sol sous la dalle du bâtiment B3 montre que la dalle joue un rôle d’étanchéité. La pollution des gaz du sol sous la dalle apparaît donc comme antérieure à la coulée de la dalle. Cette dalle a été coulée en 1997 lors des travaux de construction de nouveaux bâtiments sur le site par SCHNEIDER ELECTRIC ; travaux lors desquels la pollution aux PCB a été identifiée. Aussi, au même titre que pour la pollution aux PCB, la société SIEMENS n’apparaît pas être responsable de la pollution aux COHV sous la dalle. À cet effet, il ne peut être demandé à la société SIEMENS de traiter cette pollution. D’après l’historique du site, la responsabilité de ces pollutions est à rechercher auprès de la société SCHNEIDER ELECTRIC (ex MERLIN GERIN). Toutefois, jusqu’en septembre 1977, année où la fabrication de transformateurs aux PCB a été arrêtée, aucune obligation réglementaire n’existait pour la remise en état des sites. Si la fabrication de transformateur s’est arrêtée, l’emploi de transformateurs aux PCB a elle continué sur le site après 1977. À partir du 21 septembre 1977, la réglementation en vigueur à cette époque demandait à l’exploitant de remettre son site dans un état de sorte qu’il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi de 1976. C’est ce que le mémoire de remise en état fourni par SCHNEIDER ELECTRIC en 1997 a mis en avant en concluant sur l’absence de risque présenté par la pollution résiduelle aux PCB pour un usage industriel compte tenu de la présence d’un recouvrement des sols par une dalle béton recouverte d’une résine d’étanchéité. Dans un rapport du 20 avril 2001, l’inspection des installations classées indiquait que la société SCHNEIDER ELECTRIC avait procédé à la cessation d’activité de la rubrique 1180 dans les formes prévues par l’article 34.1 du décret 77-1133. La doctrine visant à éliminer les sources concentrées de pollution n’est apparue qu’en 2007. Les investigations environnementales menées sur le site montrent qu’il n’y a pas d’augmentation des concentrations en PCB et en COHV dans les eaux souterraines entre l’amont et l’aval hydraulique du site. La comparaison des résultats d’analyses de l’air ambiant menées en 2018 avec ceux des gaz du sol sous la dalle du bâtiment B3 montre que la dalle joue un rôle d’étanchéité. Ainsi, la pollution identifiée apparaît stable et confinée sous la dalle du bâtiment B3. Dans ce contexte et considérant que la pollution apparaît stable et que la dalle du bâtiment B3 permet de maintenir un risque sanitaire acceptable pour les travailleurs du site pour un usage industriel, l’inspection des installations classées considère que le confinement de la pollution doit être maintenu de manière pérenne. Pour assurer cette pérennité, le maintien de la dalle, l’usage industriel et l’absence d’utilisation des eaux souterraines doivent être traduits sous forme de servitudes d’utilité publique. Par conséquent, le préfet a institué des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 000 AE 29 de la commune de Grenoble sur laquelle se trouve le bâtiment B3 de la société SIEMENS par l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL UD38-2020-11-15 du 26 novembre 2020. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00128060101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001280601 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 25/03/2021 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||
| Description | Arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL UD38-2020-11-15 du 26 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique au droit de la parcelle AE 29 de la commune de Grenoble afin notamment de pérenniser le maintien de la dalle du bâtiment B3, le maintien d'un usage industriel et l’absence d’utilisation des eaux souterraines. | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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