SSP0012814
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012814 |
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| Nom usuel | DEPANNAGE AUTOMOBILES PEROU (DAP) | ||||||||
| Commune(s) |
44158 SAINT ETIENNE DE MONTLUC |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001281401 |
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| Date de dernière mise à jour | 20/12/2019 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
44.0163 (BASOL)
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| Environnement | La société DAP est régulièrement autorisée par arrêté préfectoral du 14 mai 1987 et récépissé de changement d’exploitant (7 janvier 1993 puis 13 mars 2006) à exploiter une installation de dépollution de véhicules hors d’usage (casse automobile) sur la commune de Saint-Etienne de Montluc, ZA du Clair de Lune.
La société était également agréée par arrêté préfectoral du 10 mai 2007 pour une période de 6 ans pour l’exercice de cette activité. L’agrément préfectoral pour l’activité VHU n’a pas été renouvelé. L’établissement de Saint-Etienne de Montluc est un établissement secondaire de la société DAP dont le siège social est à Saint-Herblain. Cette société a été radiée du registre du commerce (motif non connu) en septembre 2010. |
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| Description | Le jour de la visite (5 novembre 2015) il a été constaté que le site de Saint-Etienne de Montluc a été divisé en 2 et réaménagé :
• en partie Ouest, la parcelle (BI 171) est à présent occupée par ce qui semble être un immeuble d’entreprises ; • en partie Est, la parcelle (BI 169) est occupée par une société revendeur de véhicules de type camping car. Aucun VHU n’est plus présent sur le site. Les sols ont été remaniés (imperméabilisation hors quelques espaces verts). L’ancien bâtiment de la société DAP a été détruit et 2 bâtiments ont été construits. Aucune notification de cessation d’activité conformément à la réglementation applicable n’a été faite par l’exploitant DAP (R512-39-1 et suivant du code de l’environnement au moment de la cessation d’activité). En outre, l'exploitant n’a pas démontré qu’il a placé le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. Par courrier du 2 décembre 2015, Monsieur le Préfet a notifié aux propriétaires des terrains avec copie au maire de la commune, le fait que : • le site (parcelles BI 169 et BI 171) a été le siège d'une activité classées soumise à autorisation (casse automobile), • la cessation d'activité de cette casse automobile n'a pas été réalisée dans les formes prévues par la réglementation et que de ce fait il n'existe pas d'informations sur les conditions de remise en état du site, • qu'en cas de vente des terrains correspondants, il appartiendra au propriétaire du terrain en application de l'article L. 514-20 du code de l’environnement d'informer par écrit l'acquéreur du fait qu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain correspondant et de transmettre les informations disponibles prévues par cet article. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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