SSP0400146
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400146 |
||||||||
| Nom usuel | Ancienne laiterie beurrerie DESCHAMP | ||||||||
| Commune(s) |
61150 ECHAUFFOUR |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040014602 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/01/2025 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Ancienne laiterie beurrerie DESCHAMPS-Mise en sécurité du site | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | L’ancienne laiterie est bordée à l’est par 3 habitations, dont une adossée au bâtiment principal, au nord par la voie ferrée Paris-Granville et à l’ouest par des parcelles en pâtures et une en culture maraîchère. Au sud, le site est bordé par un bief dérivé de la rivière la Risle, qui rejoint le lit de la rivière à moins de 50 mètres du site. L’un des objectifs du SAGE Risle - Charentonne est de rétablir le bon état de la partie amont de la Risle à laquelle appartient le secteur du site Deschamps. À cet effet, le syndicat mixte intercommunal d’aménagement des cours d’eau du bassin de la Risle (SMIACEB) a fait réaliser en juin 2019 par le bureau Envisol un diagnostic de pollution des sols. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | La société Deschamps a exploité au lieu-dit « Gué Fouché » à Echauffour une laiterie – beurrerie à partir de 1941 et jusqu’au début des années 1980. Cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) le 16 février 1982 avec date rétroactive au 1er juillet 1981 suite à la cessation définitive d’activité. La responsabilité de cette société ne peut donc plus aujourd’hui être recherchée au titre de la législation des installations classées en vue de la mise en sécurité du site. Une cheminée a été construite pour produire de la vapeur, utilisée à des fins de pasteurisation du lait. La cheminée fonctionnait au charbon. Dans les années 50, l’activité s’est fortement développée, nécessitant d’augmenter la production de vapeur. La préfecture de l’Orne a donc autorisé en 1953, par un arrêté préfectoral, l’installation de dépôts de liquides inflammables, pour alimenter une nouvelle chaudière à vapeur, puis une seconde en 1960. L’activité de laiterie a cessé en 1982, laissant en place les cuves de fioul non vidangées. Au cours des années suivantes, plusieurs propriétaires se sont succédés avec des activités différentes (vente de matériel agricole, vente de biens immobiliers...). Les installations en place n'ont pas été entretenues et se sont dégradées dans le temps. La production de vapeur, utilisée à des fins de pasteurisation du lait, était assurée par une chaudière fonctionnant au fioul lourd autorisée par arrêté du 5 décembre 1953 et alimentée par 2 cuves aériennes de 25 000 litres et 3 réservoirs souterrains (2 de 8 000 litres et 1 de 6 000 litres). Lors d’une visite de l'inspection des installations classées, le 3 septembre 2009, il avait été constaté que l’une des cuves aériennes contenait toujours du fioul lourd s’échappant dans la rétention, devenue fuyarde, puis donc vers le milieu naturel. Du fait des risques de pollution du milieu susmentionnés et compte-tenu du caractère de défaillance du responsable pour ce site, une première intervention de mise en sécurité a été réalisée en mars 2012 par l’ADEME (arrêté préfectoral de travaux d'office du 12 mai 2011), pour un montant total d’environ 30 000 € TTC ; celle-ci a consisté en la vidange et l'inertage des deux réservoirs aériens de fioul lourd, ainsi qu’au nettoyage et à l’évacuation pour traitement des résidus d’hydrocarbures présents dans la rétention et sur le sol dans le bâtiment contigu au stockage de fioul lourd. Dans son rapport de fin d’intervention de 2012, l'ADEME proposait de réaliser un repérage géophysique d’éventuelles cuves additionnelles et un contrôle de ces cuves le cas échéant. L'inspection des installations classées a donc proposé de mettre en place cette intervention et de procéder à la mise en sécurité de ces cuves dans une deuxième phase d’opérations, menée par l’ADEME en septembre 2019 (arrêté préfectoral de travaux d'office a été pris le 7 septembre 2017). Les travaux ont permis de localiser l'un des 2 réservoirs enterrés, au pied de la cheminée du site. Ce réservoir a été vidé, et enlevé : 2,5 tonnes d’eaux de lavage du réservoir et de boues de rétention, et 2 tonnes de ferraille ont ainsi été éliminés dans les filières dûment autorisées. Le coût de ces travaux, réalisés sur fonds publics s'est élevé à 13 110 € TTC. Aucune analyse sur sols et bétons sous-jacents à la cuve n’a pu être réalisée, du fait des conditions de sécurité insatisfaisantes. L'ADEME a néanmoins relevé des indices visuels de pollution en paroi de la fosse maçonnée (couleur attestant d’anciennes fuites d’hydrocarbures). Une visite de récolement des travaux de septembre 2019 a été effectuée le 4 novembre 2020, en présence de l’ADEME et du propriétaire des parcelles cadastrées BH n° 127 à 134 (partie nord du site). Par ailleurs, un diagnostic des sols/eaux souterraines réalisé par Envisol pour le SMIACEB en 2019 s’est appuyé sur : - 4 dispositifs piézairs à 1,5m de profondeur (3 en extérieur et 1 au droit de la rétention de l’ancienne chaudière, à l’intérieur au bâtiment). Seuls 3 échantillons de gaz du sol ont fait l’objet d’analyses en laboratoire, le dernier piézair n’ayant pas pu être prélevé en raison de présence d’eau dans l’ouvrage. ; - 15 sondages de 1 à 5 m de profondeur, en intérieur et extérieur, soit 35 échantillons de sols ont fait l’objet d’analyses en laboratoire. L’ensemble de ces analyses ne met pas en avant d’anomalies dans les sols, mais sont relevées : -la présence d’hydrocarbures totaux et HAP, principalement dans le premier mètre, au niveau de cuves aériennes ou enterrées et de l’ancien poste de transformation électrique, du hangar, de la chaudière et d’une zone de gravats ; - la présence de BTEX, notamment toluène, dans le premier mètre à proximité des cuves aériennes qui ont fui par le passé, ainsi que dans les gaz du sol des 3 piézairs ; - la présence de métaux, dans des concentrations couramment rencontrées dans les sols ; - l’absence de COHV au sein de tous les échantillons de sol. - la présence d’hydrocarbures volatils aromatiques et aliphatiques dans les gaz du sol des 3 piézairs. Ce diagnostic des sols réalisé, sous la maîtrise d’ouvrage du SMIACEB de la Risle, et montre qu’un plan de gestion devra être mis en œuvre en cas de changement d’usage. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP04001460201 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP040014602 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/01/2025 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 27/12/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Ancienne laiterie beurrerie DESCHAMPS | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Le diagnostic ne conclut pas que l'état des sols est compatible avec un usage futur donné ou les usages constatés. Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. Dans ce contexte, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
