SSP0400237
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400237 |
||||||||
| Nom usuel | Christian DUTEY | ||||||||
| Commune(s) |
94077 VILLENEUVE LE ROI |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040023701 |
|||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 25/03/2021 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | DUTEY Cessation d'activité | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
65-16313 (S3IC (Installations Classées))
|
|||||||||||||||
| Environnement | La société CHRISTIAN DUTEY exploitait illicitement, et sans l’agrément nécessaire : • un stockage de véhicules hors d’usage assujetti à la réglementation des ICPE soumises à autorisation selon la rubrique 2712, • une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux assujettie à la réglementation des ICPE soumises à autorisation selon la rubrique 2718-1, • une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux assujettie à la réglementation des ICPE soumises à déclaration selon la rubrique 2713-2. La société CHRISTIAN DUTEY, immatriculée en janvier 2011 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Créteil, n’a pas été radiée. Il est à noter que l’activité principale exercée (APE) de cette société, mentionnée sur le RCS, est le nettoyage courant des bâtiments. |
|||||||||||||||
| Description | La société CHRISTIAN DUTEY exploitait illicitement, et sans l’agrément nécessaire : • un stockage de véhicules hors d’usage (VHU) assujetti à la réglementation des ICPE soumises à autorisation selon la rubrique 2712, • une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux assujettie à la réglementation des ICPE soumises à autorisation selon la rubrique 2718-1, • une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux assujettie à la réglementation des ICPE soumises à déclaration selon la rubrique 2713-2. Par courrier préfectoral du 15/01/2013, la société CHRISTIAN DUTEY a été informée d’un projet d’arrêté préfectoral demandant l'évacuation des déchets présents sur le site et un arrêté de suspension des activités illicites, en vue d’une présentation devant le CODERST à la séance du 22/01/2013. En réponse à ce courrier préfectoral, l’exploitant a informé le service d’inspection, dans sa lettre du 30/01/2013, qu’il n’exerçait plus d’activité sur ce site depuis le 01/10/2012. Afin de vérifier l'état actuel du site, une visite d'inspection, inopinée, a été effectuée le 09/07/2013. Il a été constaté que : - la société CHRISTIAN DUTEY n’existait plus, - le site ne disposait plus de VHU, - six bacs étaient à moitié remplis de déchets de métaux non dangereux, triés par nature (cuivre, zinc, aluminium), - deux alvéoles comportaient une petite quantité de déchets métalliques (limaille d’aluminium et ferraille). Le volume global de l’ensemble de ces déchets métalliques n’était plus classable. Suite à cette inspection, le propriétaire du site a adressé, à l’inspection, par couriel du 18/07/13 la copie des bons de reprise des déchets métalliques établis par la société CHABANY les 09 et 10/07/13. Suite a cette constatation, le dossier a été classé sans suite et il a été rappelé au propriétaire son obligation : ▪ d’information, en cas de vente, cession ou location de son terrain, de l’existence d’anciennes installations classées avec des activités potentiellement polluantes, ▪ d’appliquer l’article L.514-20 du code de l’environnement, relatif à la protection des tiers, en cas de vente de son terrain. |
|||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
|||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
