SSP0400238

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0400238
Nom usuel RFM 94
Commune(s) 94077 VILLENEUVE LE ROI
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP040023801 25/03/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP040023801
Date de dernière mise à jour 25/03/2021
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel RFM 94 activité illégale
Autre(s) identifiant(s)
74–10219 (S3IC (Installations Classées))
Environnement Entre férier 2009 et mai 2011, la société RFM 94 a exploité de manière illicite un chantier de récupération de ferrailles et de véhicules hors d’usage (VHU) (exploitation conjointe avec G-UNIT RECYCLAGE).
Description L’Inspection a découvert le 15/04/2010 un chantier de récupération de ferrailles et de véhicules hors d’usage (VHU) exploité conjointement et illicitement par les sociétés RFM94 et G-UNIT RECYCLAGE.

Ce site a fait l’objet de nombreux contrôles de la part du service d’inspection des installations classées par la suite. Les non conformités relevées lors de ces mutiples contrôles ont motivé la mise en œuvre, à l’encontre de l’exploitant, de sanctions administratives, assorties de procès verbaux.

Les sanctions administratives ont consisté à :
- suspendre l’activité, par arrêté préfectoral du 26 mai 2010, et prescrire l’évacuation des déchets de toutes sortes ;
- mettre en demeure l’exploitant par arrêté préfectoral du 01/09/2011, de respecter les termes de l’arrêté du 13/01/2011 de réaliser un diagnostic de l’état des sols et du sous-sol afin d’évaluer l’impact du site et de ses activités sur l’environnement, pris en application de l’article R 512-31.
- engager une procédure de consignation, par arrêté préfectoral du 27/09/2011, nécessaire à la résorption des déchets encore présents sur le site à la date du 04/05/2011.

Le 25/03/2011, un document intitulé « compte rendu d’investigations parcelle de terrain située rue de la marine à Villeneuve le Roi », établi par la société Géoslab pour la société TPF à Villeneuve le Roi, est parvenu à la DRIEE. Seule une parcelle de 150 m² a fait l’objet de quelques investigations. La société TPF a sans doute été missionnée par RFM 94 mais aucun courrier n’accompagnait le document transmis qui ne portait aucune mention relative à RFM94, seule l’adresse et le schéma du site ont permis de faire le lien.

Le document reçu, s’il fait apparaître un impact significatif des sols par des hydrocarbures et des métaux, notamment au plus près de la darse, ne constitue pas en l’état un diagnostic des sols et sous-sols recevable tel que prescrit par l’AP N° 2011/117 du 13/01/2011. Les sondages ont été limités à 1,5 m de profondeur sans justification et de ce fait la profondeur des eaux souterraines n’est pas connue au droit du site, ni un impact éventuel sur celles-ci alors que le site est situé en bordure de rivière et dans une zone de protection renforcée pour le captage d’usines d'eau potable.
Le 02/02/2011, l’exploitant avait indiqué un grattage des sols sur une profondeur de 1 mètre, donc les terres significativement impactées à 1,5 m de profondeur n’ont a priori pas été excavées et éliminées.

L’exploitant n’a donc pas transmis le diagnostic des sols imposé par l’arrêté de mise en demeure 2011/2912 du 01/09/2011.

La société a été radiée du registre du commerce le 30/10/2013.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Villeneuve-le-Roi 1 AI 0018 94