SSP0400253

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0400253
Nom usuel ARGENTURE BELARBI
Commune(s) 94076 VILLEJUIF
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP040025301 03/05/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP040025301
Date de dernière mise à jour 03/05/2021
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
74-9794 (S3IC (Installations Classées))
Environnement Non renseignée
Description La société ARGENTURE BELARBI, atelier d’orfèvrerie, était installée sur la commune de VILLEJUIF sans faire de déclaration. L'atelier était situé dans une zone d’habitation dense, surmonté d'un logement et était mitoyen d’un immeuble d’habitation de 4 à 5 étages.

L’exploitant, invité, par courrier préfectoral du 16/09/2009, à régulariser sa situation, a déposé un dossier de déclaration en préfecture le 21/09/2009. A l’examen, ce dossier s’est révélé incomplet (non signé, absence de plans). Une visite d’inspection a été effectuée sur le site le 28/10/2009.

Il a été demandé à l’exploitant, par courrier préfectoral du 28/01/2010, de compléter sa déclaration.
Par courrier du 27/03/2012, Yvon LE TAILLANTER, administrateur judiciaire au Perreux-sur-Marne (94), nous informe que par jugement du 15/02/12, par le Tribunal de Commerce de Créteil, la société ARGENTURE BELARBI a été placée en redressement judiciaire.

L’inspection des installations classées a procédé à une visite de contrôle du site le 10/09/2012 afin de vérifier la mise en sécurité du site, il a été constaté la présence :
- D'un atelier de polissage qui n’a pas été démantelé,
- D'un atelier de traitement de surface qui comprend 13 cuves dont 2 bains de dégraissage, 3 bains de  traitement et 8 bacs de rinçage, pour un volume total de 1300 litres.

Parmi ces 13 cuves encore remplies de produits, 4 sont à base de soude et cyanure et 3 à base de composés alcalins et les autres sont sans inscription. La présence de divers déchets et produits a également été constatée :
- 6 bouteilles de gaz de 50kg,
- 4 fûts de 50 litres, sans inscription,  remplis de produits non identifiables,
- 30 bidons de 20 litres sans étiquette contenant des produits.

Ainsi, l’article R.512-66-1 du code de l’environnement n’est pas respecté. Compte tenu des enjeux pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, l'inspection des installations classées a proposé de mettre en demeure par arrêté préfectoral, le Liquidateur judiciaire, Me PELLEGRINI, de respecter l’article R.512-66-1 du code de l’environnement (mise en sécurité du site), sous un délai de 1 mois. Cet arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris le 22/10/2012 et notifié le 29/10/2012.

Une nouvelle visite d’inspection a été réalisée le 23/01/2013. Elle avait pour but de faire le point sur la mise en sécurité du site, dans le cadre de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/10/2012, et notamment sur la présence des déchets dangereux afin que l’ADEME puisse établir une proposition technique et financière pour la mise en sécurité du site, dans le cas d’une éventuelle intervention de leur part.
La visite a permis de constater que :
- l’ancien atelier de traitement de surface se situe en rez-de-chaussée du bâtiment. Il est surmonté par un logement occupé par le frère du propriétaire des terrains ;
- le local est fermé à clé. Il n’y a qu’une porte pour y accéder. Ainsi, l’accès au site n’est pas libre ;
- il reste quelques bidons vides de produits non identifiés ;
- les bains ne sont plus présents dans l’ancien atelier de traitement de surface. Les bains ont été repris par la société POLI-DISQUES. Le contenu des bains (soude et cyanure) a été conditionné dans des bidons et déplacé par le propriétaire. Ils se situent au 1er étage du bâtiment, dans l’abri situé au fond du jardin, pour la majorité des bidons (un peu moins d’une centaine de bidons d’environ 20-30 litres chacun). Une dizaine de bidons se trouvaient sur la terrasse, non abrités.

L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/10/2012 n’est pas respecté. Compte-tenu des éléments mis en évidence l’inspection des installations classées à proposer :
- de délivrer formellement le récépissé de cessation d’activité à Me PELLEGRINI, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ARGENTURE BELARBI ;
- de prendre un arrêté de consignation répondant au montant de l’évacuation des déchets dangereux.
L’arrêté de consignation a été pris le 5/04/2013.

Le courrier du 15/04/2013 n'apporte pas d'éléments nouveaux. Le liquidateur judiciaire précise qu’il n’a pas les fonds nécessaires pour réaliser la mise en sécurité du site. Néanmoins, il convient de poursuivre la procédure de consignation jusqu’à son terme.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Villejuif 1 0Q 0022 94