SSP0400255
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400255 |
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| Nom usuel | ELIDEC | ||||||||
| Commune(s) |
94070 SANTENY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040025501 |
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| Date de dernière mise à jour | 03/05/2021 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | ELIDEC Cessation | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
65-19252 (S3IC (Installations Classées))
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| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||
| Description | La société ELIDEC (Groupe GC MEDICAL), dont le siège social est situé à Rochefort-sur-Nenon dans le Jura (39), exploitait à Santeny un centre de transit de déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI). Les DASRI sont des déchets dangereux au sens de l’article R.541-8 du code de l’environnement. Cette société occupe la cellule B3 des entrepôts situés au bout de l'avenue des Roses – ZAC de la Butte Gayen, à Santeny. Ces entrepôts sont partagés avec d’autres entreprises. Le 22/04/2015, l’inspection des installations classées a constaté l’exploitation sans autorisation d’une installation classée de transit et de regroupement de DASRI. Le préfet du Val-de-Marne avait alors : • mis en demeure l’exploitant, par arrêté n°2015/2462 du 07/08/2015, de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’autorisation d’exploiter ou d’entamer la procédure de cessation d’activités ; • suspendu, par arrêté n°2015/3010 du 29/09/2015, toute activité de réception et de transit de DASRI sur le site en attendant la décision relative à la régularisation du site ; • imposé, par arrêté n° 2015/3397 du 27/10/2015, des mesures conservatoires visant à évacuer les déchets qui se trouveraient encore sur le site. La visite de l’inspection du 01/02/2016 a révélé que l’arrêté de mise en demeure du 07/08/2015, l’arrêté de suspension du 29/09/2015 et l’arrêté de mesures conservatoires du 27/10/2015 ont, tous les trois, été suivi d’effet. L’exploitant a procédé à la régularisation administrative de sa situation en transmettant sa notification de cessation d’activités et en évacuant les déchets présents sur site. La situation administrative étant désormais régularisée, l’arrêté de suspension du 29/09/2015 devient sans objet. Par ailleurs, la visite du site a permis de constater la mise en sécurité effective des installations, en particulier l’évacuation des déchets. Néanmoins, l’exploitant doit poursuivre la procédure de cessation d’activités en effectuant la consultation du maire et du propriétaire du terrain et en transmettant le mémoire de réhabilitation du site, conformément aux articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l’environnement. L'inspection des installations classées a donc proposé de délivrer le récépissé de cessation d'activités et de demander à l’exploitant : • d’engager, sous un mois, la consultation du maire et du propriétaire du terrain sur l’usage futur, telle que prévue à l’article R.512-39-2 du code de l’environnement, et d’en adresser une copie au préfet ; • de transmettre, sous quatre mois, le mémoire de réhabilitation prévu à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement. Celui-ci comprend notamment un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines au droit du site, basé sur des études historiques et documentaires et sur des mesures in situ permettant d’identifier les polluants et zones potentiellement polluées du fait de l’activité. À défaut, il devra justifier l’absence d’un tel diagnostic. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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