SSP0400341

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0400341
Nom usuel TDR
Commune(s) 94081 VITRY SUR SEINE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP040034101 25/03/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP040034101
Date de dernière mise à jour 25/03/2021
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel TDR Cessation
Autre(s) identifiant(s)
65-19253 (S3IC (Installations Classées))
Environnement La société TDR dont le siège social est situé au 29 rue Cujas, à Vitry-sur-Seine est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis le 06/08/2013, pour des activités de dépannage, remorquage, achat-vente, import-export, convoyage, VL, PL et transfert d’engin TP.
Lors d'une inspection au 89 rue Léon Geffroy, sur un terrain loué par la société TDR, une activité de démontage et dépollution de véhicules hors d’usage (VHU) a été constatée, avec la présence sur ce site de :
• deux aires couvertes, dédiées à la mécanique et au démontage de pièces issues des véhicules ;
• d’une aire extérieure d’entreposage des véhicules ;
• d’une zone de stockage intérieure de pièces mécaniques (moteurs, boites de vitesses, pièces moteurs, carrosserie…).

Les installations n'ont pas été déclarées en préfecture.
Description Lors d’une visite de l’inspection le 23/04/2015, il a été constaté une activité de démontage et dépollution de véhicules hors d’usage (VHU), avec la présence sur ce site de :
• deux aires couvertes, dédiées à la mécanique et au démontage de pièces issues des véhicules ;
• d’une aire extérieure d’entreposage des véhicules ;
• d’une zone de stockage intérieure de pièces mécaniques (moteurs, boites de vitesses, pièces moteurs, carrosserie…).

Aucune installation classée pour la protection de l’environnement n’était recensée à cette adresse. Les activités constatées relevant de la nomenclature des installations classées pour la rubrique 2712 (activités de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage), l’exploitant a été mis en demeure :
• par arrêté préfectoral n° 2015/3347 du 22/10/2015, de régulariser sa situation administrative au regard des ICPE, soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement, soit en cessant ses activités ;
• par arrêté préfectoral n° 2015/3346 du 22/10/2015, de régulariser sa situation administrative au regard de la gestion des déchets, soit en déposant un dossier de demande d’agrément en tant que centre VHU, soit en cessant ses activités.

Par ailleurs, les activités de réception, entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage ont été suspendues par arrêté préfectoral n° 2015/3345 du 22/10/2015.

Une visite d’inspection a été réalisée le 12 avril 2017 afin de vérifier le respect des arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de l’arrêté préfectoral de suspension précités. L’inspecteur a trouvé le site fermé.
Le 29/10/2015, la société TDR a fait parvenir à la préfecture du Val-de-Marne l’original de l’état des lieux contradictoire de sortie du terrain qu’elle louait au 89 rue Léon Geffroy.
Ce document a été établi le 30/04/2015. Il est signé par le gérant de la société TDR et par un représentant de NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, pour le compte de l’EPFIF, propriétaire du terrain.
L’état de lieux de sortie mentionne les éléments suivants :
« Libération complète du site ce jour à 13 h. Les véhicules ont été évacués. Le bâtiment reste accessible de l’extérieur. »

Par ailleurs, dans son courrier, le gérant de la société TDR a précisé les points suivants :
• la société RODOR a procédé à la récupération des huiles usagées ;
• les véhicules présents sur le terrain ont été récupérés par leur propriétaire ou ont été envoyés chez la société AAD94 pour destruction ;
• la société TDR n’a plus aucun lien depuis le 30/04/2015, date de l’état des lieux sortant, avec le terrain situé 89 rue Léon Geffroy à Vitry-sur-Seine.

Au vu des constats effectués sur site et des informations transmises par la société TDR, l’inspection des installations classées a noté que :
• la société TDR a fait évacuer l’ensemble des VHU présents sur site ;
Nota : les véhicules présents sur site le jour de la visite n’étaient pas des VHU
• la société TDR a cessé toute activité de réception, entreposage, démontage et dépollution de VHU ;
• la société TDR a procédé à la remise en état des lieux, comme en atteste l’état des lieux contradictoire de sortie établi en présence d’un représentant du propriétaire du terrain.

Par conséquent, les arrêtés préfectoraux de mise en demeure n° 2015/3346 et n° 2015/3347 du 22/10/2015 ainsi que l’arrêté préfectoral de suspension d’activité n° 2015/3345 du 22/10/2015, ont tous été respectés.

L’inspection des installations classées a proposé à M. le Préfet du Val-de-Marne de noter que le site a été remis en état par la société TDR suite à son activité illégale de démontage et dépollution de véhicules hors d’usage.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Vitry-sur-Seine 1 CG 0310 94