SSP0400489
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400489 |
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| Nom usuel | CMA CARBURANTS | ||||||||
| Commune(s) |
78650 LE VESINET |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040048901 |
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| Date de dernière mise à jour | 20/07/2026 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | CMA CARBURANTS | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0006508641 (GUNEnv)
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| Environnement | La société CMA Carburants exploitait une station-service sous couvert du récépissé de déclaration du 29 mai 1989. Les activités exercées par la société étaient soumises au régime de la déclaration. Les installations comportaient 2 cuves enterrées de 30m3 chacune, une ancienne cuve enterrée, dégazée et neutralisée au sable, de 10m3 à proximité (Est du site) et 1 cuve enterrée de 500L (au Sud-Ouest). Les formations géologiques attendues au droit du site sont : plusieurs mètres de sables et graviers des alluvions anciennes sous 1-2m de remblais anthropiques. La principale nappe aquifère du secteur est celle des alluvions de la Seine. La Seine est située à 900m à l’Ouest du site. A 225m au Sud-Est et à 300m au Sud-Ouest du site se trouvent également deux lacs. |
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| Description | Par courrier du 20 mai 2015, la société a déclaré la cessation d’activité, à compter de 24 juin 2015, de la station-service située 63 bis route de Montesson au Vésinet. Un diagnostic de pollution du sous-sol daté de février 2013, a été réalisé sur la parcelle AI-211 (une partie de l’emprise cadastrale de la station-service). Les analyses ont révélé l’absence d’impact au droit des sondages réalisés. Le récépissé de cessation fut délivré le 26 octobre 2015. Par courrier du 26 octobre 2015, Monsieur le Préfet demanda à la société de fournir les éléments justifiant le respect des dispositions de l’article R512-66 du code de l’environnement, relatives à la mise en sécurité du site. Le tribunal de commerce de Versailles prononça le 3 novembre 2015 la liquidation judiciaire de la société CMA Carburants et demanda au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de fournir sous délai d’un mois les éléments justificatifs demandés. Par courrier du 30 novembre 2015, le liquidateur judiciaire indiquait qu'il n’était pas en mesure d’assurer la dépollution sur site faute de fonds suffisants. L’inspection des installations classée proposa donc a Monsieur le Préfet de de mettre en demeure le liquidateur de respecter sous un mois les dispositions de l’article R512-66-1 de code de l’environnement. L'arrêté de mise en demeure est daté du 19 janvier 2016. N'ayant pas respecté cette mise en demeure, l'inspection des installations classées a proposé à M. Le Préfet de prendre un arrêté de consignation pour la somme de 45 000€ répondant aux montants estimés pour les travaux nécessaires à la mise en sécurité du site. Par courrier du 2 mai 2016, le mandataire judiciaire indiqua que la procédure n’était pas en mesure de consigner cette somme. La liquidation judiciaire a été clôturée le 9 juin 2016 pour insuffisance d’actif, et l’entreprise radiée du registre du commerce et des sociétés. Un diagnostic de pollution, daté du 17/07/2015, a été transmis à l’inspection par l’intermédiaire de la Mairie du Vésinet le 7 septembre 2016. Les analyses ont montré une légère teneur en HAP à proximité des cuves Est (15 mg/kg MS), des teneurs négligeables en hydrocarbures totaux et des teneurs en sulfates et fractions solubles supérieures aux seuils d’acceptabilité en ISDI. Les teneurs mesurées étaient de 3570 mg/kg MS en sulfates et 6120 mg/kg MS en fraction soluble au droit de l’îlot de distribution Nord entre 0,2 et 1,5m de profondeur et 5440 mg/kg MS en sulfates et 8220 mg/kg MS en fraction soluble au droit de S7 (cuve enterrée Est) entre 0 et 1,5m de profondeur. Les résultats ont montré une absence de sources de pollution concentrées. Le site a été estimé compatible avec l’usage de bâtiments résidentiels. Dans le cadre du projet d’aménagement, il a été estimé que 2943m3 de terres seraient évacuées en ISDI et 560m3 en ISDI améliorée ou ISDND pour les terres sulfatées. Une demande d’aménager le terrain pour y implanter 30 logements a été transmise par courrier le 25 janvier 2018 par le service urbanisme du Vésinet à l’inspection des Yvelines. Par courrier du 7 février 2018 l’inspection des installations classées confirma que le dossier de demande disposait d’une attestation remise par un bureau d’étude certifié. La cessation est non régulièrement achevée et à responsable défaillant. Des travaux de réhabilitation ont été réalisés. La compatibilité de l’état du site avec le nouvel usage de type résidentiel a été attestée par un bureau d’étude certifié (conformément à l’article L. 556-1 du code de l’environnement). Ce site n’appelle plus d’action de l’inspection. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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