SSP0400498
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400498 |
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| Nom usuel | IMPRESSIONS & SERVICES | ||||||||
| Commune(s) |
95306 HERBLAY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040049801 |
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| Code(s) INSEE |
95306 95572 |
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| Date de dernière mise à jour | 29/03/2023 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | IMPRESSIONS & SERVICES Cessation | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0065.13202 (S3IC (Installations Classées))
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| Code(s) INSEE de l'information de l'administration |
95306 95572 |
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| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||
| Description | La société IMPRESSION FRANCE, devenue IMPRESSION & SERVICES, a exploité sur le site une activité d'impression offset, sérigraphie et numérique avec stockage de papiers et cartons relevant du régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (récépissés du 13 juin 2007 et du 27 octobre 2010 pour les rubriques 2450 et 1530 de la nomenclature des installations classées). Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le 5 septembre 2011 le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société IMPRESSION & SERVICES. Par lettre du 21 décembre 2011, le liquidateur judiciaire a signalé l'absence de plan de cession et, en conséquence, l'arrêté définitif de l'activité le 22 novembre 2011. Cependant le liquidateur judiciaire n’a pas transmis les éléments nécessaires à la procédure de cessation d’activité. Il a été demandé au liquidateur judiciaire, par courrier du 31 janvier 2012, puis par arrêté de mise en demeure du 3 juillet 2012, de compléter l'information concernant l'arrêt définitif des installations précédemment exploitées par la société IMPRESSION & SERVICES en déposant un dossier de cessation d'activité conformément aux dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement. Par courrier du 24 juillet 2012, le liquidateur judiciaire confirme la cessation définitive et totale d'activité de la société de la société IMPRESSION & SERVICES située 6, rue du Gros Murger à Herblay. Il précise que les locaux ont été restitués à la SCI HERBLAY GROS MURGER et que tous les déchets ont été évacués. Les informations transmises ne sont pas de nature à répondre à la précédente mise en demeure. Il lui a été demandé de compléter son courrier. L’instruction est en cours. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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