SSP0400506
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400506 |
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| Nom usuel | GROUPAGE IMPORTATION PNEUMATIQUE | ||||||||||||
| Commune(s) |
95257 LA FRETTE SUR SEINE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 2 | ||||||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/2)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040050602 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/03/2021 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | MEZIANE (Ex GIP) Activité illicite | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0065.20326 (S3IC (Installations Classées))
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | A cette adresse, sont exercées des activités exercées par la société GIP sous le régime de l’autorisation. Dans le cadre de ce suivi, une visite d’inspection a été programmée et réalisée le 14 mars 2016. A l’occasion de la visite du 14 mars 2016, il a été constaté l’arrêt définitif des activités exercées par la société GIP (voir la fiche relative à cette affaire). Il a, par ailleurs été constaté l’exercice, par M. MEZIANE, d’une activité d’entreposage et démontage de véhicules hors d’usage sur une surface de plus de 100 m² relevant de la réglementation des installations classées au titre de la rubrique 2712 sous le régime de l’enregistrement. L’exercice de cette activité requérant un agrément prévu à l’article R.543-162 du code de l’environnement, et considérant que M. MEZIANE ne dispose ni de l’enregistrement, ni de l’agrément requis pour l’exercice de son activité, l’Inspection des Installations Classées a proposé au préfet du Val d’Oise, dans son rapport du 12 avril 2016 conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement : - de mettre en demeure M. MEZIANE de régulariser sa situation administrative, dans un délai de 3 mois, en déposant une demande d’enregistrement et une demande d’agrément ; - de suspendre l’activité exercée par M. MEZIANE jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'enregistrement et d'agrément ; - d’édicter une mesure conservatoire imposant à M. MEZIANE d’évacuer les véhicules hors d’usage entreposés sur le site et de les faire éliminer. Une visite d’inspection a été réalisée le 25 août 2016, l’inspection n’a pas constaté l’exercice d’une activité d’entreposage et démontage de véhicules hors d’usage, ou d’autres activités relevant de la réglementation des installations classées sur le site situé au 14 avenue des Lilas à LA FRETTE SUR SEINE. L’Inspection des Installations Classées a donc proposé à Monsieur le préfet du Val d’Oise d’abandonner toutes les suites proposées dans le rapport du 12 avril 2016, à l’issue de la visite d’inspection du 14 mars 2016 sur le site exploité par M. MEZIANE. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (2/2)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040050601 |
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| Code(s) INSEE |
78005 78358 95257 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/03/2021 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | GIP Cessation | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0065.13973 (S3IC (Installations Classées))
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| Code(s) INSEE de l'information de l'administration |
78005 78358 95257 |
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||
| Description | La société GIP exerçait des activités de tri, de transit, de regroupement et d’expédition de pneumatiques usagés apportés par des professionnels depuis 1972 et soumise à autorisation (arrêté du 29 février 1972). Ouverture de liquidation judiciaire le 18 décembre 2015 à l’encontre de la société GIP. En août 2016 ont été évacués tous les déchets dangereux présents sur le site et celui-ci a été clôturé. La mise en sécurité du site a donc été effectuée. Le récépissé de notification de cessation d’activité a été délivré. Considérant la mise en sécurité du site et l’impécuniosité de la liquidation, l’inspection des installations classées a clôturé l’instruction de la cessation d’activité de la société GIP bien que l’ensemble des obligations incombant aux exploitants dans le cas de la cessation d’activité d’une installation classée soumise à autorisation n’aient pas été remplies pour ce dossier. L’inspection indique aussi qu’il est dans l’intérêt des propriétaires du terrain de réaliser un diagnostic de l’état des milieux afin de vérifier qu’une éventuelle pollution des sols ne met pas en danger la santé et la vie d’autrui et permettant une reprise de l’exploitation du terrain ou sa reconversion en cernant les usages compatibles. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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