SSP0400512
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400512 |
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| Nom usuel | Garage Vincent Autos | ||||||||
| Commune(s) |
78217 EPONE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040051201 |
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| Date de dernière mise à jour | 20/07/2026 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Garage Vincent Autos | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Dépôt métaux + VHU + Garage | ||||||||||
| Description | Une inspection a été diligentée par l’Inspection des installations classées le 14/03/2002 au 27 rue des deux Frères Laporte, où étaient exploités, par M. Daniel RENIER, un atelier de réparation d’automobiles et une activité d’entreposage de véhicules hors d’usage et de pièces automobiles. L’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 04/06/2002 de régulariser la situation administrative de ses activités au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, de cesser les admissions de véhicules, d’évacuer les pièces contenant des hydrocarbures vers des installations de stockage dûment autorisées et de procéder au décapage des terres souillées et à l’élimination de ces dernières vers des installations dûment autorisées. Par courrier de M. le maire d’Epone du 17/10/2003, M. le préfet des Yvelines est informé des nuisances persistantes générées par ces activités. Une nouvelle inspection est diligentée le 13/11/2003. L’Inspection des installations classées constate alors que les activités à l’origine des nuisances et des sanctions administratives et pénales ne relèvent plus de la législation des installations classées (seules deux carcasses de véhicules restent sur le site). L’Inspection des installations classées n’ayant pas été destinataire des documents demandés dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/06/2002, l’exploitant est mis en demeure de satisfaire à ces dispositions. Le site est repris par la société GARAGE VINCENT AUTOS en novembre 2005, qui y exerce alors des activités de réparation et entretien de véhicules, dépannage et vente de véhicule d’occasion. A la suite de plaintes de riverains envers cette société, une nouvelle inspection est diligentée le 30/05/2006. Il ressort de cette inspection que : - les activités de réparation, d’entretien de véhicules et de peinture, ainsi que les cuves, citernes et fûts de récupération des fluides (huiles, liquides de refroidissement, résidus de solvants…) et le container à batteries ne sont pas classées ICPE au regard de leur importance ; - seules les activités de stockage de métaux (moteurs, jantes, VHU) exercées relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ; - les conditions d’exploitation sur ce site sont susceptibles de générer une pollution des sols et des eaux du fait de la présence sur des aires non imperméabilisées de cuves de récupération de fluides, de véhicules hors d’usage et de pièces mécaniques souillées par des huiles. L’exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative de ses activités par arrêté préfectoral du 06/07/2006. La visite d’inspection du 27 février 2008, réalisée dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle de l’Inspection des installations classées, a conduit au constat que les activités résiduelles exercées sur le site n’étaient plus classables au titre de la législation des installations classées sous la rubrique n°286 de la nomenclature des installations classées. Toutefois, l’Inspection des installations classées a constaté que le responsable de la société n’a pas répondu aux de Monsieur le Préfet exprimées par courrier du 11 juillet 2006 de régulariser la situation administrative de l’activité de récupération de véhicules hors d’usage. La précédente inspection avait relevé, le 30 mai 2006, la présence d'une citerne enterrée de 3000 litres pour la récupération des huiles, d'une cuve de 1 500 l pour la collecte des liquides de refroidissement et d'un container à batteries en bois contenant 3 batteries usagées. La cuve de liquide de refroidissement ainsi que le container à batterie étaient entreposés à l'extérieur sur des aires non imperméabilisées et dépourvues de capacités de rétention. L'Inspection des installations classées avait également constaté la présence d'un fût de 200 l contenant des résidus de solvant à l'extérieur des locaux, en attente d'élimination, et la présence d’une trentaine de pneumatiques usagés en attente d’évacuation. En conséquence, l’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 19/03/2008, de déclarer en préfecture la cessation définitive de ses activités et de justifier l’évacuation des pneumatiques et déchets divers vers des installations adaptées. L’arrêté préfectoral n’a pu être distribué à l’intéressé, celui-ci ayant déserté le terrain. L’Inspection des installations classées a procédé à une visite d’inspection du site le 12/12/2024. Elle a constaté sur le site la présence d’immeubles neufs et la disparition du Garage Vincent Autos. La société n’existant plus, et considérant les travaux de constructions neuves réalisés sur le site, aucune action supplémentaire ne peut être entreprise. Le site est considéré comme non régulièrement réhabilité au regard de la réglementation ICPE. Dans le cadre d’un usage résidentiel, il doit être porté une attention particulière au fait que le site est susceptible d’être pollué par les précédentes activités. Ce site n’appelle plus d’action de la part de l’Inspection des installations classées. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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