SSP0400513
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400513 |
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| Nom usuel | DM AUTO 78 (ex AUTO CHOC78) | ||||||||
| Commune(s) |
78683 VILLIERS SAINT FREDERIC |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040051301 |
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| Date de dernière mise à jour | 22/07/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | DM AUTO régularisation | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | VHU et ferrailles |
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| Description | DM AUTO (ex CHOC AUTO 78) était une exploitation de récupération de véhicules hors d’usage sis 47 bis rue du Général de Gaulle à Villiers Saint Frédéric, en situation irrégulière. L'exploitant a transmis en février 1996 un dossier de demande d’autorisation afin de régulariser sa situation. Ce dépôt de dossier de demande d’autorisation de régularisation faisait suite à un arrêté de mise en demeure du préfet du département des Yvelines pour défaut d’autorisation. Par courrier en date du 3 juillet 1996, l’Inspection des installations classées informait le Préfet des Yvelines que le dossier était complet sur la forme mais que le terrain se situait en zone naturelle NC dans le plan d’occupation des sols (POS), dont le règlement n’autorisait pas la présence d’installations classées. Compte tenu du fait que la mise à l’enquête publique et la consultation administrative du dossier en l’état recueilleraient a priori un avis défavorable de la direction départementale de l’équipement ainsi que du conseil municipal de Villiers-Saint-Frédéric, l’Inspection des installations classées avait proposé, au Préfet des Yvelines, en conclusion de son rapport, de consulter la direction départementale de l’équipement des Yvelines et la mairie de Villiers-Saint-Frédéric sur la recevabilité de cette demande, notamment au regard du règlement du POS, avant d’engager la procédure d’autorisation. Par courrier du 22 octobre 1996, le maire de Villiers-Saint-Frédéric a affirmé son opposition à modifier le plan d’occupation des sols de sa commune pour le secteur concerné par l’établissement société DM AUTO 78. Le nouveau plan d’occupation des sols de la commune de Villiers-Saint-Frédéric a été arrêté le 18 mars 2004. Il classe le terrain sur lequel exploitait la société DM AUTO 78 en zone UF. Le règlement du POS n’autorisait toujours pas les installations classées soumises à autorisation sur la zone UF. Ce terrain se trouve également dans le périmètre de protection éloigné du champ captant de Cressay. L'exploitant indiquait l’abandon de cette activité à Monsieur le Préfet des Yvelines, par courrier du 4 décembre 2007. Un arrêté préfectoral de suppression de l'activité a été pris le 11 février 2008. Lors de l’inspection du 15 mai 2009, il a été constaté l’évacuation de la majeure partie des déchets métalliques stockés précédemment sur les 6000 m2 d’exploitation, ainsi que l’absence apparente d’apport de nouveaux déchets métalliques (dont les véhicules hors d’usage). Toutefois, il subsistait des stockages résiduels de déchets métalliques sur une surface totale supérieure à 50 m2 d’exploitation. La demande du dossier de cessation définitive d’activité a été renouvelée, ainsi que tous les justificatifs d’élimination des ferrailles restantes, ainsi que de la vidange et de l’élimination des effluents du séparateur à hydrocarbures, vers un site dûment autorisé à cet effet. L'inspection des installations classées n'a pas été destinataire de ce dossier. L'inspection du 04/12/2014 a permis de constater que plus aucune activité de transit, de regroupement de déchets métalliques, ni de véhicules hors d'usage relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement n'était exploitée sur ce terrain. La cessation d'activité des installations est donc réputée non achevée, et le site non régulièrement réhabilité. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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