SSP0400529
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400529 |
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| Nom usuel | WRM | ||||||||
| Commune(s) |
95018 ARGENTEUIL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040052901 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/03/2021 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | WRM Cessation d'activité | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0065.11862 (S3IC (Installations Classées))
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| Environnement | La société WRM a exploité un centre de tri broyage conditionnement de déchets industriels banals sans autorisation préalable. | ||||||||||
| Description | Par arrêté préfectoral du 19 mai 2005, la société WRM a été mise en demeure de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter les installations relevant du régime de l’autorisation. Par courrier en date du 20 octobre 2006, la société WRM a fait part à Monsieur le Préfet du Val d’Oise de sa décision de retirer sa demande d’autorisation déclarant ne plus exploiter le site. Cependant, cette notification ne répondait pas aux dispositions du code de l'environnement. Par arrêté préfectoral du 09 mai 2007, Monsieur le Préfet du Val d’Oise a mis en demeure la société WRM de compléter sa notification de cessation d’activités conformément aux dispositions du code de l'environnement. La société WRM a transmis à l’inspection des installations classées les documents suivants afin de répondre à l’arrêté de mise en demeure du 09 mai 2007 : • Procès verbal de constat d’huissier sur l’état du site en date du 18 septembre 2006 ; • La déclaration de l’exploitant du 05 juin 2007 attestant l’absence de déchets sur le site accompagnée de factures justifiant l’enlèvement des matériels installés sur le site, la remise en état du bâtiment et le gardiennage site. Le procès verbal de constat d’huissier ne fait état d’aucun déchet ou produits dangereux présents sur le site à la date du 18 septembre 2006. Il mentionne que dans l’atelier, là où l’activité de tri des papiers et cartons était exercée, le sol est brut de béton avec des fissurations sur le sol et des salissures mais ne relève pas de traces de pollution. Ce procès verbal est cohérent avec la déclaration de l’exploitant précisant qu’il ne subsiste aucun déchet, papier ou carton à l’intérieur du bâtiment puisqu’il a été nettoyé. Les factures transmises attestent de ce nettoyage. WRM a indiqué avoir remis le site à son propriétaire dans un état tel qu’il permet l’usage industriel tel qu’il était défini à la prise à bail. Le bâtiment est en zone industriel du Val d’Argent. WRM a transmis le 11 juin 2007 à Monsieur le Maire d’Argenteuil sa proposition d’usage futur du site. Le site est à présent dans un état tel qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement. L’usage futur envisagé est un usage de type industriel compatible avec son état et le PLU en vigueur de la commune d’Argenteuil. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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