SSP0400617
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400617 |
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| Nom usuel | SERVICES LOCATIONS DE BENNES | ||||||||
| Commune(s) |
95633 VAUDHERLAND |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040061701 |
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| Code(s) INSEE |
95527 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/03/2021 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | SLB Activité illicite et cessation | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0065.15971 (S3IC (Installations Classées))
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| Code(s) INSEE de l'information de l'administration |
95527 |
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société SLB (SERVICES LOCATION DE BENNES) exploitait une activité de tri de déchets de BTP relevant du régime déclaratif au titre des rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées relatives respectivement aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes. L’exploitant, n'ayant pas procédé à la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du code de l'environnement, a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 29 juin 2012, de régulariser sa situation administrative sous un délai de 3 mois. En l’absence de réponse, le site de la société SLB a fait l’objet de nouvelles visites d'inspections réalisées les 22 octobre 2013 et 15 novembre 2013. Lors de ces visites, il a été constaté une augmentation des stocks de déchets sur le site. Les volumes des déchets en stock sur le site (déchets en mélange, déchets de bois, plastiques,…) dépassaient les seuils du régime d'autorisation au titre des rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature. Aussi, la société SLB a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 notifié le 27 décembre 2013 de régulariser sa situation sous un délai de trois mois en évacuant les déchets présents sur son site pour repasser sous les seuils de l’autorisation pour les rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature. Par ailleurs, l'exploitant ayant apporté les compléments demandés dans le cadre de la constitution de son dossier de déclaration, un récépissé de déclaration au titre des rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature des Installations Classées daté du 20 décembre 2013 a été délivré à la société SLB. Plusieurs visites ont été réalisées par l’inspection par la suite (2 avril 2014 et 5 novembre 2015) et ont permis de constater que l’exploitant ne se conformait toujours pas aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 décembre 2013, malgré les procédures de consignation et pénales mises en place. En effet, les volumes des déchets en stock sur le site lors de la dernière visite étaient plus importants que les volumes constatés lors de la visite du 2 avril 2014. Par jugement en date du 15 novembre 2016, le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise SERVICES LOCATION DE BENNES SARL. Le liquidateur judiciaire a transmis une notification de cessation d’activité le 24 avril 2019. L’inspection propose de délivrer le récépissé sans frais de cessation d’activités au liquidateur judiciaire. Le mémoire de réhabilitation conclut que « les stocks entreposés ayant été acceptés réglementairement en décharge, leur qualité ne soulève pas d’inquiétude sur leur impact potentiel ». L’inspection considère que la procédure de cessation d’activités a été menée à bien et propose de clôturer sans dispositions particulières. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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