SSP0400629
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400629 |
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| Nom usuel | PICCONI | ||||||||
| Commune(s) |
95678 VILLIERS ADAM |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040062901 |
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| Code(s) INSEE |
95392 95678 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/03/2021 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | PICCONI Activité non autorisée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0065.17954 (S3IC (Installations Classées))
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| Code(s) INSEE de l'information de l'administration |
95392 95678 |
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| Environnement | La société PICCONI exploite à VILLIERS-ADAM un site de stockage de matériaux issus de ses chantiers de démolition ainsi qu’une installation de concassage. L’entreprise utilise ce site pour le transit de matériaux et de déchets du BTP. Ces activités ne possèdent pas les autorisations requises pour être exploitées. De plus, ces activités sont présentes à l’intérieur du site classé de la «Vallée de Chauvry» et du site inscrit du «Massif des trois forêts» et au-dessus d’une ancienne carrière (carrière souterraine des Pavillons à MERIEL). |
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| Description | La société PICCONI exploite à VILLIERS-ADAM un site de stockage de matériaux issus de ses chantiers de démolition ainsi qu’une installation de concassage. L’entreprise utilise ce site pour le transit de matériaux et de déchets du BTP. Ces activités sont présentes à l’intérieur du site classé de la «Vallée de Chauvry» et du site inscrit du «Massif des trois forêts» et au-dessus d’une ancienne carrière (carrière souterraine des Pavillons à MERIEL). Lors de l’inspection du 13 mai 2014 diligentée afin de vérifier la situation administrative de ce site par rapport au code de l’environnement et la nomenclature des installations classées, l’Inspection des Installations Classées a constaté que la société PICCONI exploite, sans les autorisations requises, des installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515, pour son installation de broyage et de concassage, et de la rubrique 2517, pour son installation de transit de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes. Un procès-verbal pour délit a été dressé le 10 juillet 2014 pour exploitation d’une installation classée non enregistrée suite aux constats établis lors de la visite du 13 mai 2014. Ainsi, la société PICCONI a été mise en demeure par arrêté préfectoral n° 12 744 du 26 octobre 2015 de mise en demeure de régularisation, de suspension et imposant des mesures conservatoires et compensatoires. Le site a fait l’objet d’une nouvelle visite d’inspection en date du 18 janvier 2017 afin de vérifier le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé. Suite aux constats réalisés lors de cette visite, la société PICCONI a été mise en demeure par arrêté préfectoral n° IC-17-003 du 24 mai 2017 notifié le 30 mai 2017, de respecter dans un délai d’un mois l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 octobre 2015 (mesures conservatoires) : • en évacuant l’ensemble des déchets dangereux, non dangereux et inertes présents sur son site situé sur la commune de VILLIERS ADAM, dans des conditions limitant l’impact sur la stabilité de la carrière ; • en mettant en place un registre d’expédition des déchets sortant du site conformément à l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement afin de disposer de la destination et l’utilisation des déchets évacués du site. En date du 09 juin, la société a procédé à une télédéclaration pour ses activités de concassage/criblage et transit de déchets non dangereux. Cette télédéclaration a été jugée incomplète et irrecevable par rapport de l’inspection du 1er aout 2017. Le 17 octobre 2017, une nouvelle inspection du site par l’inspection des installations classées a conclue à la poursuite des activités de concassage et transit de déchets sans les enregistrements requis avec l’apport de nouveaux déchets. Aucune réponse de la part de la société PICCONI portant sur son dossier de régularisation n’a été fourni dès lors. En conséquence, un arrêté prescrivant une consignation d’un montant de 4 595 125 euros a été pris à l’encontre de la société, ce montant correspondant à la prise en charge des déchets stockés dans les filières adaptées et dûment autorisées. Un arrêté de liquidation partielle d’astreinte a également été pris ainsi qu’un arrêté de suppression des installations ordonnant la cessation définitive des activités et la remise en état du site. La société PICCONI a fait appel devant le TA de Cergy Pontoise de l’arrêté portant consignation. Elle a été déboutée de sa demande en référé par ordonnance du 10 août 2018. Le jugement sur le fond est toujours en attente. La société PICCONI est désormais placé en liquidation judiciaire (Maître MANDIN). Par courrier du 2 avril 2019, il a été rappelé au liquidateur judiciaire ses responsabilités (mise en sécurité et remise en état du terrain). Par courrier du 3 avril 2019, Maître MANDIN indique ne pas être responsable des actions et démarches de la société PICCONI, ces faits étant antérieurs à sa désignation. Il est rappelé que la situation administrative du site n’est pas régularisable en raison de sa localisation géographique, implantation dans le site classé de la « Vallée de Chauvry », incompatibilité avec le PLU. L'instruction de la cessation se poursuit. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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