SSP0400644
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0400644 |
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| Nom usuel | ACHATS VENTES AUTOMOBILES | ||||||||
| Commune(s) |
95580 SAINT WITZ |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040064401 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/03/2021 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | AVA Cessation | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0065.09556 (S3IC (Installations Classées))
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société AVA était titulaire d’un récépissé de déclaration du 13 janvier 2003 pour l’exploitation d’un atelier de réparation automobiles (800 m²), situé 1 avenue de la Pépinière à SAINT-WITZ, relevant de la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Par jugement en date du 12 avril 2010, le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société AVA. Par courrier du 21 décembre 2010, le liquidateur a informé M. le Préfet du Val d’Oise que le Tribunal de Commerce n’a pas autorisé la poursuite de l’activité sociale de telle sorte que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique de l’ensemble des salariés et à la vente aux enchères des effets mobiliers garnissant les lieux. Dans ce même courrier le liquidateur demande à M. le Préfet de considérer celui-ci comme déclaration de cessation d’activité aux fins de délivrance du récépissé de déclaration de cessation d’activité. Par courrier du 12 janvier 2011, M. le Préfet informe le liquidateur judiciaire que la nomenclature a été modifiée par décret n°2004-645 du 30 juin 2004 et notamment en ce qui concerne la rubrique 2930 dont le seuil déclaratif des ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie a été porté à 2000 m² au lieu de 500 m². Il s’avère donc que l’activité exercée par la société AVA ne relevait plus de ladite législation depuis 2004 et donc plus de la compétence de ses services mais de celle du maire de la commune de SAINT-WITZ. Ainsi il a été pris bonne note des informations transmises et notamment concernant le nettoyage du site (enlèvements des déchets). |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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