SSP3794758
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP3794758 |
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| Nom usuel | Ancien dépôt minier - concessions de Mortain | ||||||||
| Commune(s) |
50371 LE NEUFBOURG |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP379475801 |
| Date de dernière mise à jour | 20/01/2025 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Nom Usuel | Ancien dépôt minier - concessions de Mortain |
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés |
| Environnement | Le site est situé dans le virage d’une petite rue accessible depuis la RD 246, chemin de la Gunonnière ou champ de Cambremont (adresse). Parcelle B119 - Superficie : 22450 m2 Les premières habitation sont situées à 50 m à l’est environ, d’autres habitations sont signalées à 300 m au nord sur site. Le site est actuellement utilisé pour une activité artisanale : dépôt de matériaux et de matériel pour l’aménagement paysager Dans le secteur de la mine, l’eau souterraine circule dans le réseau de fissures des grès et des schistes. La densité de fracturation est généralement faible et l’aquifère médiocre. Le débit des sources est faible. Aucune incidence de la mine sur l’alimentation en eau potable. Le carreau se situe dans le bassin versant du ruisseau de Cambremont (150 m à l’est du carreau) qui de verse dans la Cance qui rejoint la Sélune. Analyses d’eau dans le ruisseau de Cambremont en juin 2003 et fév 2007 : - amont As, Cr, Pb et Zn sous les seuil de détection, 350 *g/l Fe - aval : 3µg/L Pb, 1µg Cr << CSP (AM eaux brutes) , 700 µg/L Fe |
| Description | * Situation administrative : La concession de Mortain a été instituée par décret du 6 janvier 1902 et couvrait 1250 ha. Le titre de cette mine de fer a par la suite été muté au profit de la Société Minière et Industrielle de Rougé (SMIR) par décret du 18 décembre 1968. La concession porte sur les communes de Le Neufbourg, Mortain-Bocage, Romagny-Fontenay, Saint- Barthélémy et Saint-Clément-Rancoudray. L’autorisation d’ouverture des travaux miniers n’a pas été retrouvée mais les archives mentionnent que l’exploitation a commencé en 1913. Cette exploitation a connu plusieurs périodes d’interruption et s’est achevée en septembre 1943. Au global, la mine a été réellement exploitée durant seize années et a produit 370 000 tonnes de minerai cru. L’exploitation du minerai de fer était souterraine et s’est limitée au territoire des communes de Le Neufbourg, Saint-Clément-Rancoudray et Saint-Barthélémy. Seuls quelques ouvrages reliaient les galeries à la surface ; en particulier le puits de Cambremont (ou Cambremont, selon les sources). Une première déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT) a été produite par la SMIR le 4 septembre 2001. Après plusieurs compléments effectués à la demande de l’administration, le dossier a été jugé recevable le 12 octobre 2009. Le préfet de la Manche a acté l’arrêt définitif des travaux minier par arrêté du 12 mars 2010. Cet arrêté, dit de 1er donner acte, imposaient des compléments d’étude pour la mise en sécurité des ouvrages miniers. Par défaut de l’exploitant, placé en liquidation judiciaire le 8 novembre 2012, GEODERIS a été mandaté par la DREAL de Basse-Normandie afin de réaliser une étude détaillée des aléas miniers (mouvements de terrain) au droit des anciens travaux souterrains de la concession de Mortain (rapport référencé [W2015/006DE – 15BNO22010]). Cette analyse a été complétée en 2016 par une étude de vulnérabilité, transmise en 2020 à la DREAL. Le récolement des mesures de prévention des risques miniers, proposées par la SMIR dans son dossier de DADT et complétées par les prescriptions de l’arrêté du 12 mars 2010 modifié, a été formalisé dans un procès-verbal établi pas la DREAL le 18 août 2021. L’arrêté préfectoral du 15 novembre 2021, dit de second donné acte a soldé la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée le 31 mars 2021 pour extinction de passif. Cette clôture n’a pas eu pour effet de dissoudre l’entreprise. Le processus de renonciation à la concession (titre minier) a été engagé le 11 avril 2022 par la SMIR. En réponse, le ministère de l’écologie (DGALN) a indiqué le 8 juin 2022 au pétitionnaire, qu’en application des dispositions de l’article L 144-4 du code minier le titre était légalement échus depuis le 31 décembre 2018. Compte tenu des enjeux et des aléas miniers, aucun plan de prévention des risques miniers (valant SUP) n’a été arrêté. * Zone du puits de Cambremont : Le puits de Cambremont (ou Cambremont) a été foncé en 1911 sur la commune de Le Neufbourg et avec ses 100 m de profondeur, constitue l’ouvrage principal de l’exploitation. Il est actuellement remblayé et surmonté d’une dalle béton (aux caractéristiques inconnues) réalisée par le propriétaire du foncier en remplacement du tumulus de sécurité réalisé par la SMIR. Ce puits et plusieurs bâtiments miniers annexes encore utilisés sont situés sur ce qui constitue le carreau de la mine. Le carreau de Cambremont est constitué des matériaux de creusement de la mine (stériles miniers). Il s’agit d’une aire plane corrigeant le relief. Son épaisseur varie donc de 0 à 5 mètres pour un volume total d’environ 10000 m³ (source GEODERIS [W 2015-006-DE]).Il est constitué de blocs relativement homogènes et dont la taille varie de quelques centimètres à quelques décimètres. Il est aplani en sommet et penté sur l’extrémité sud. *Investigations de terrain : A la demande de la DREAL, le BRGM a procédé à des prélèvements de sol au niveau du dépôt, le 23 novembre 2022. Cette visite de terrain a permis de constater que le dépôt est recouvert sur sa partie supérieure de 30 cm de remblais extérieurs ce qui a rendu tout prélèvement impossible. Sauf au nord est. Il a également été possible de faire des prélèvements sur le talus côté est et côté sud. Deux prélèvements ont été réalisés au bout de la plateforme au nord-est et les sept autres sur le talus, tous les environ 30 m, suivant l’accessibilité au talus. Bien que 95 % des échantillons aient des valeurs comparables à celles des sols ordinaires, la comparaison aux valeurs ASPITET (et aux valeurs guide BRGM gestion terres excavées issues de sites potentiellement pollués de 2020) révèle un marquage en Pb, As, Mo qui reste plus modéré sur Cr, Zn, Co. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP37947580101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP379475801 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 20/01/2025 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 13/01/2025 | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Ancien dépôt minier - concessions de Mortain | ||||||||||
| Description | Au regard des concentrations en métaux lourds (Arsenic, plomb, zinc, cuivre) constatées dans les sols suite aux investigations menées, en cas de changement d'usage, il conviendra de s'assurer de la compatibilité des milieux avec le nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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