SSP3845608

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP3845608
Nom usuel Traitement des métaux
Commune(s) 25074 BONNETAGE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP384560801 16/02/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP384560801
Date de dernière mise à jour 16/02/2024
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel SAS Polissage BRUN
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Dans le cadre de la notification de cessation d’activité de 2018 l’exploitant a transmis des diagnostics établis par le cabinet DEKRA INDUSTRIAL et en particulier :
- diagnostic de pollution des sols n° 518 25 770 du 24 octobre 2015
- diagnostic complémentaire n° 519 07 721 du 16 novembre 2016
- une note en date du 25 juillet 2018

L’étude initiale mettait en évidence des pollutions en hydrocarbures à proximité de la cuve de fioul ainsi qu’un impact en élément trace métallique dans une zone où avait été pratiqués des brûlages de déchets.
Les recommandations étaient les suivantes :
• Le dimensionnement de la zone polluée par les hydrocarbures aux abords du sondage S1 (chaufferie);
• Le dimensionnement de la zone impactée par les éléments traces métalliques en S4 et S11 car non imperméabilisé (zone de brûlage);
• L’arrêt immédiat du brûlage des déchets sur site ;
• La réalisation d’une analyse des enjeux sanitaires.De plus, des hydrocarbures volatils, des BTEX et des COHV ont été observés dans les analyses de gaz du sol réalisés.

Le diagnostic complémentaire, comprenant notamment une campagne de 8 sondages complémentaires réalisés au voisinage des zones identifiés comme étant impactées afin notamment de dimensionner ces impacts, fixait les recommandations suivantes :
• L’arrêt immédiat du brûlage des déchets sur site ;
• L’imperméabilisation des sols sur l’ancienne zone de brûlage (ou recouvrement par des terres propres) ;
• La conservation pour mémoire de l’état des sols, à ce titre la rédaction d’un mémoire de restriction d’usage a été rédigé le 24 juin 2019.
L’étude conclue à une compatibilité de l’état du site avec un usage de type industriel.

La note de DEKRA INDUSTRIAL du 25 juillet 2018 précise les éléments suivant :
• Chaufferie : il s’agit d’un impact ponctuel par les hydrocarbures, situé dans un local peu fréquenté. Le risque de dégazage de vapeurs de polluants est limité s’agissant essentiellement de fractions lourdes peu volatiles. Compte tenu de sa localisation au sein d’un local d’accessibilité limitée, la mise en œuvre d’une dépollution nécessiterait des moyens techniques importants, incluant potentiellement un arrêt de la production voire la déconstruction d’une partie du site.
Il est donc proposé de conserver le confinement existant et de garder en mémoire par la mise en place d’une servitude.
• COHV : il ne s’agit pas d’une source concentrée mais d’une source diffuse. Cette dernière pollution n’appelle pas de plan de gestion au vu des faibles concentrations en jeu. L’analyse des enjeux sanitaires réalisées en 2016 a démontré la compatibilité du site en l’état avec un usage de type industriel. L’analyse des risques résiduels aboutit à un risque sanitaire acceptable pour un usage industriel.

L’inspection réalisée le 11 octobre 2019 a permis de constater que la zone de brûlage des déchets a été traitée par la mise en place d’un géotextile recouvert d’environ 30 cm de terres saines et que le local « chaufferie » est muni d’une dalle béton intègre.

Considérant l’usage futur envisagé comme industriel, aucuns travaux de dépollution n’ont été réalisés.

En outre, parmi les préconisations émises par le bureau d’études en cas d’aménagement, il peut être cité :
- le dimensionnement des contaminations observées dans les sols ;
- en cas de travaux, la mise en œuvre de mesures simples de gestion des terres contaminées par excavation et élimination en filière adaptée ;
- une gestion adaptée des potentiels déblais générés.
Description 1997 : récépissé de déclaration du 12 novembre 1997 pour les rubriques suivantes :
• Travail mécanique des métaux – rubrique 2560 : puissance déclarée 100 kW
• Traitement des métaux par emploi de liquide halogénés – Rubrique 2565 : 250 Litres.

2013 : Suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013, le seuil de classement à déclaration de l’activité de travail mécanique des métaux est passé de 50 à 150 kW, si bien que les installations de travail mécanique de ce site ne sont depuis plus classées au titre de la législation ICPE.

2018 : mise à l’arrêt définitif de la machine de dégraissage. L’exploitant a notifié sa cessation d’activité le 4 septembre 2018 conformément aux dispositions de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement. Dès lors, plus aucune des activités et installations exploitées sur le site de relève du champ de la législation ICPE.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Bonnétage 1 AE 0133 25

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP38456080101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP384560801
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/02/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 07/02/2024
Nom(s) Usuel(s) SAS Polissage BRUN
Description Dans le cadre de la notification de cessation d’activité de 2018 l’exploitant a transmis des diagnostics établis par le cabinet DEKRA INDUSTRIAL et en particulier :
- diagnostic de pollution des sols n° 518 25 770 du 24 octobre 2015
- diagnostic complémentaire n° 519 07 721 du 16 novembre 2016
- une note en date du 25 juillet 2018

Les diagnostics réalisés en 2015 et 2016 dans le cadre de la cessation d'activité mettent en évidence des pollutions en hydrocarbures à proximité de la cuve de fioul ainsi qu’un impact en élément trace métallique dans une zone où avait été pratiqués des brûlages de déchets. Ils recommandent l’imperméabilisation des sols sur l’ancienne zone de brûlage (ou recouvrement par des terres propres) et la conservation pour mémoire de l’état des sols. La note de DEKRA INDUSTRIAL du 25 juillet 2018 précise les éléments suivants :
• Chaufferie : impact ponctuel par les hydrocarbures, situé dans un local peu fréquenté. Le risque de dégazage de vapeurs de polluants est limité s’agissant essentiellement de fractions lourdes peu volatiles. Compte tenu de sa localisation au sein d’un local d’accessibilité limitée, la mise en œuvre d’une dépollution nécessiterait des moyens techniques importants, incluant potentiellement un arrêt de la production voire la déconstruction d’une partie du site.
Il est donc proposé de conserver le confinement existant (dalle béton) et de garder la mémoire de ce dispositif.
• COHV : il ne s’agit pas d’une source concentrée mais d’une source diffuse. Cette dernière pollution n’appelle pas de plan de gestion au vu des faibles concentrations en jeu. L’analyse des enjeux sanitaires réalisées en 2016 a démontré la compatibilité du site en l’état avec un usage de type industriel.

L’analyse des risques résiduels aboutit à un risque sanitaire acceptable pour un usage industriel.

L’inspection réalisée le 11 octobre 2019 a permis de constater que la zone de brûlage des déchets a été traitée par la mise en place d’un géotextile recouvert d’environ 30 cm de terres saines et que le local « chaufferie » est muni d’une dalle béton intègre. Considérant l’usage futur envisagé comme industriel, il n'y a pas eu de travaux de dépollution complémentaires.

En outre, parmi les préconisations émises par le bureau d’études en cas d’aménagement, il peut être cité :
- le dimensionnement des contaminations observées dans les sols ;
- en cas de travaux, la mise en œuvre de mesures simples de gestion des terres contaminées par excavation et élimination en filière adaptée ;
- une gestion adaptée des potentiels déblais générés.

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Bonnétage 1 AE 0133 25