SSP4263193
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4263193 |
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| Nom usuel | Station service TOTAL MARKETING FRANCE - 2 rue Jean Moulin | ||||||||
| Commune(s) |
27229 EVREUX |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP385995601 |
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| Date de dernière mise à jour | 20/03/2026 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Ancienne station service TOTAL MARKETING FRANCE - 2 rue Jean Moulin | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | Les terrains ont anciennement accueilli une activité de distribution de carburants. La société TOTAL MARKETING FRANCE exploitait une installation de distribution de carburants soumise au régime de Déclaration (récépissé de déclaration en date du 1er février 1991). La cessation d’activité a été notifiée par courrier en date du 14 novembre 2019. Le dernier exploitant a pour autant déclaré que l’activité de distribution a cessé le 10 mai 1991. Un récépissé de déclaration de cessation d’activité a été délivré le 28 janvier 2020. Dans le cadre de la cessation d’activité, le dernier exploitant a remis un diagnostic de la qualité des sols de juillet 2019 (référencé n°8575-1/VB), une étude documentaire d’août 2019 (référencé n°9290-1/VB) et un rapport de recherche d’anciennes cuves au géoradar du 10 octobre 2019 (référencé n°9290-2/VA). L’ensemble des documents ont été rédigés par le bureau d’études SERPOL. Aucun des cuves mises en évidence dans la recherche documentaire n’a été retrouvé et toutes les cuves semblent avoir été extraites (les études ne peuvent pas fermement l’assurer). Un diagnostic de la qualité des sols a été remis. Les investigations, menées par SERPOL le 27 juillet 2017 ont consisté en la réalisation de 11 sondages entre 0,5 et 5 m de profondeur à proximité des anciennes cuves et ont consisté à des investigations en hydrocarbures totaux (HCT) et en BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylène). Les résultats d’investigations ont mis en évidence : - un impact diffus et faible en HCT (max. 381 mg/kg) ; - un impact modéré en BTEX au droit de la cuve R9 entre 3 et 5 m de profondeur (36,5 mg/kg en BTEX, dont 1,27 mg/kg en benzène), située en bord de route (usage non sensible). Une visite d’inspection a été réalisée en 2026 et a permis la clôture de la procédure de cessation d’activité de la société TOTAL MARKETING FRANCE. Les terrains ayant anciennement accueilli les installations sont actuellement réutilisés pour un usage industriel (usage non sensible, garage destiné principalement à la réparation de pare-brise). En vertu de l'article L.556-1 du code de l'environnement, en cas de changement d'usage, le maître d'ouvrage à l'initiative de ce dernier devra définir des mesures de gestions de la pollution des sols et faire attester de l'exécution de cette formalité au travers d'une attestation (dites ATTES ALUR) émise par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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