SSP403560
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP403560 |
||||||||
| Nom usuel | GENCAY AUTOMOBILE - Laurent MONTIER | ||||||||
| Commune(s) |
86103 GENCAY |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP40356001 |
|||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 13/11/2025 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Cessation site à responsable défaillant | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||
| Environnement | Voisinage : l’environnement immédiat du site est constitué: - au Sud, à l’Est et au Nord, de zones d’habitats proches puis de parkings (Nord) et le plan d’eau de Verneuil (Est) ; - à l’Ouest, les parkings du champ de foire et du magasin Intermarché. Hydrogéologie : sur le territoire, plusieurs aquifères superposés peuvent être distingués. Les deux principaux, bien que de valeurs très inégales, sont renfermés dans les formations du Dogger et dans les alluvions quaternaires. Sous le Toarcien, les arènes granitiques et les assises du Lias inférieur et moyen constituent des réservoirs potentiels mais sur lesquels les données actuelles restent partielles. Enfin, les sédiments argilo-sableux tertiaires renferment des nappes perchées, discontinues, très mal connues. Aucun usage sensible des eaux souterraines n’est recensé dans le secteur sur cette nappe perchée (située à au moins 15 m de profondeur selon l’ADEME). Sur InfoTerre, il est indiqué la présence de piézomètres locaux avec un niveau d’eau mesuré à 1,60 m de profondeur par rapport au terrain naturel. A noter également la présence potentielle d’écoulements dans la formation des calcaires présente entre 2,80 m et 4,80 m de profondeur. Contexte hydrologique : le paysage est principalement marqué par les vallées du Clain, de la Clouère et de la Vienne qui entaillent les assises sédimentaires. Le site d’étude est dans le bassin versant de la rivière La Clouère (affluent du Clain, sous affluent de la Loire). L’hydrographie locale comprend également l’étang communal de Verneuil, situé à une centaine de mètres à l’Est du site. Espaces naturels : à environ 0,4 km au Nord du site, se situe une ZNIEFF de type 1 « zone humide des Cosses ». |
|||||||||||||||
| Description | La société GENCAY AUTOMOBILE était localisée au 4, rue Emilien Fillon 86160 Gençay. Elle exerçait des activités de distribution de carburants correspondant à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées ainsi que des activités d'entretien et de réparation de véhicules automobiles légers, non soumise à la réglementation des ICPE. D’après l’ADEME, au regard des photographies aériennes, ce site était affecté en zone agricole jusqu’aux années 1950, puis les premières constructions visibles à partir de 1958, correspondent à l’emprise du garage actuel. Par courrier du 1er avril 2011, il a été accordé à la société Gençay automobile le bénéfice de l’antériorité pour l’activité de distribution de carburants, relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique. La société a été placée en liquidation judiciaire en 2020 et le liquidateur a transmis la notification de cessation d’activité à l’inspection en juillet 2021. Dans sa déclaration de cessation d’activités, il liste les mesures mises en œuvre afin d’assurer la mise en sécurité du site et indique que le contrat de bail commercial a été résilié et que les clefs ont été remises au propriétaire. Il précise enfin que la liquidation est impécunieuse et que la prestation de dégazage des cuves de carburant n’a pas été réalisée. Après mise en demeure de la société Gençay automobile par arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 de finaliser, dans un délai d’un mois, la mise en sécurité du site, non respectée, un arrêté préfectoral prescrivant une consignation a été pris le 19 novembre 2021. Par courrier du 30 novembre 2021, le liquidateur judiciaire a rappelé qu’il ne pouvait répondre aux attendus en raison d’un manque de fonds disponibles pour consigner la somme demandée, précisant par ailleurs qu’il n’y avait plus d’actifs à recouvrer et annonçant la clôture dans les meilleurs délais de la procédure de liquidation judiciaire. Il subsistait ainsi dans l’emprise du site, non clôturé, des risques liés notamment à l’absence d’inertage du réservoir enterré d’un volume total de 30 m³. Par ailleurs, aucune action d’évaluation des effets de l’installation sur l’environnement n’a été initiée. Conformément à l’avis relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants du 17 mai 2023, l'ADEME a été sollicitée et a répondu favorablement : un arrêté préfectoral de travaux d’office pour des opérations de mise en sécurité a été signé le 18 janvier 2024 (opérations de retrait des infrastructures pétrolières (vidange, dégazage, évacuation carburants et ferrailles) ; nettoyage des fosses et leurs comblements ; caractérisation des milieux sol, eau souterraine et gaz de sol sur site et éventuellement eau de puits hors site). L’ADEME a réalisé des opérations d’évacuation de déchets (ferrailles et carburants), de dégazage et d’inertage, avec du béton, de canalisations et d’une cuve, nettoyage et comblement des fosses.Une inspection de la DREAL sur site le 18/03/2025 atteste de la bonne réalisation de la mise en sécurité du site par l'ADEME. Lors des terrassements aucune fosse maçonnée n’a été identifiée. La société en charge des travaux a donc remonté l’information à l’ADEME, tout en faisant part de ses craintes vis-à-vis de la structure du bâtiment adjacent, du fait de l’absence de confortement dans les sols si une extraction en l’état était tentée. Après une analyse des différentes options possibles, l’ADEME s’est donc orientée vers une solution d’inertage de la cuve au béton plutôt qu’ une extraction. Cette solution est en effet la seule qui permette un inertage pérenne sans surcoût excessif, tout en assurant de ne pas dégrader le bâtiment fragile. Cette solution a été validée par l’inspection et la propriétaire a été informée de cette évolution. Néanmoins, les 3 compartiments ont bien été vidangés, dégazés puis inertés avec du béton liquide : cette opération a pu être constatée le jour de la visite. L'ADEME a transmis son CRIT (compte rendu d'intervention technique) le 2 septembre 2025 à la DREAL. Concernant l’opération de caractérisation des milieux confiée à l’ADEME : Les résultats des investigations réalisées sur les sols montrent la présence d’un bruit de fond en hydrocarbures C10-C40 à l’échelle du site mais à des teneurs majoritairement inférieures à la valeur de comparaison retenue (seuil ISDI de 500 mg/kg en cas d’évacuation nécessaire de terres du site). L’impact ponctuel et localisé en surface proche de la cuve enterrée ne semble pas provenir de cette installation mais possiblement de l’activité passée du garage automobile (fuite d’huiles ou de carburant). Les résultats analytiques sur les gaz du sol révèlent la présence de composés volatils dans les sols à proximité des anciennes canalisations, de l’aire de dépotage et de l’ancien volucompteur. A l’inverse, aucune trace de composé volatil n’a été identifiée à proximité des anciennes cuves. Les résultats analytiques sur les sols de surface (jusqu’à 1 m de profondeur) à proximité, ne montrent pas de situation anomalique et ne permettent pas d’identifier l’origine des composés volatils présents. Les eaux souterraines n’ont pas été investiguées car la nappe est très profonde (15 mètres environ) et donc non jugée vulnérable. Le site étant à responsable défaillant ou disparu, en application de l’article R125-43 du code de l’environnement, un classement en SIS des terrains sera proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement). |
|||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
|||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
