Fiche Infosols - SSP4085709

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4085709

Nom usuel

Eurotransmissions

Commune(s)

43224 SAINTE SIGOLENE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP408570903			08/07/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP408570903

Date de dernière mise à jour

08/07/2026

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

EUROTRANSMISSIONS

Autre(s) identifiant(s)

Non renseignés

Environnement

Historique du site
La société EUROTRANSMISSIONS exploitait une usine de fabrication et de traitement de pièces automobiles. Cet établissement était connu de 1992 à 2001 par l’inspection des installations car il était classé au titre du régime de la déclaration pour les rubriques suivantes :
- 1 bis : grenaillage ;
- 2560-2 : travail des métaux ;
- 406-2 : application de peinture.

Le 27 février 2001, l'exploitant informe la préfecture par courrier de sa cessation d'activité sur le site de Sainte-Sigolène et de son prochain développement à Montfaucon.

A partir de 2001, le site et ses alentours ne connaissent plus d'évolution.

Description des environs du site
Le site est localisé au lieu-dit Cornassac, route d’Yssingeaux, sur la commune de Sainte-Sigolène (43600) à environ 1 km au sud-ouest du centre-ville.

Le site, aujourd’hui inoccupé, est composé de deux bâtiments, dont l’un ayant accueilli des transformateurs (au nord de l’entrée principale du site). En dehors de l’emprise des bâtiments, le site présente des surfaces revêtues et non revêtues.

La région de Sainte-Sigolène est une région de forêts résineuses coupées de vallées parfois encaissées. La topographie au niveau de la commune est très hétérogène et est comprise entre 560 m et 854 m d’altitude. Le site est implanté sur une plateforme à une altitude moyenne de l’ordre de 639 m NGF.

Contexte géologique
Le sol est constitué de :
- De 0 à 6 m de sable ;
- De 6 à 9,5 m de granite.
Le sol est considéré comme sensible compte tenu du caractère perméable de sa composition.

Contexte hydrogéologique
D'après le bureau d'étude, la consultation de la banque de données du sous-sol Infoterre et BRGM a permis de recenser des points d’eau utilisés à des fins diverses dans l’aire d’étude retenue (à moins de 1 km du site). Il est à noter que cette base de données ne comprend que les ouvrages qui ont été déclarés à l’Administration. Le point d’eau le plus proche du site d’étude est situé à environ 910 m au nord-ouest du site, soit considéré en dehors du périmètre de l’étude. La nappe étant localisée à environ 35 m de profondeur environ, elle reste peu sensible à une contamination en cas de pollution avérée.
Par la suite, les travaux de réhabilitation réalisés ont mis en évidence la présence d'eaux souterraines à faible profondeur (environ 2 à 3m) ainsi que la présence de puits privés à proximité immédiate du site. Les eaux souterraines sont donc vulnérables et sensibles.

Contexte hydrologique
Le site dans son ensemble se situe dans le bassin hydrographique Loire-Bretagne et dans le bassin de la Loire et de ses affluents d’une superficie de 2880 km² (bassin versant de la rivière « La Dunières » au niveau de la commune de Sainte-Sigolène). La Dunières rejoint le « Lignon du Velay » à la frontière entre les communes de Les Villettes et de Saint-Maurice-de-Lignon, à plus d’1 km au Sud du site.

La rivière la plus proche du site, Le Lignon du Velay, se situe à environ 560 m au Nord. Le Lignon du Velay est une rivière française prenant sa source en Velay et se jetant dans la Loire en rive droite.

La distance et le sens d’écoulement des eaux (ce qui pourrait expliquer la pollution potentielle retrouvée au niveau de la station d’épuration) donnent un caractère sensible à une pollution potentielle.

Description

Le 27 février 2001, la société EUROTRANSMISSIONS a adressé une notification de cessation d’activité au préfet de la Haute-Loire par courrier, reçu le 1er mars 2001, par lequel elle l’informait avoir fermé son usine à Sainte-Sigolène le 5 février 2001 et avoir rendu le site « dans un état de propreté et de salubrité intérieure et extérieure très convenable » et avoir rendu le bâtiment à son propriétaire.

Le 26 mars 2001, la préfecture a donné récépissé de cette notification.

Le 30 juillet 2019, une concentration aux polychlorobiphényles (PCB), des polluants organiques persistants et perturbateurs endocriniens bioaccumulables dans la chaîne alimentaire, est détectée à la suite d’une analyse des boues de la station d’épuration (STEP) de la « Rouchouse » de la commune de Sainte-Sigolène.

Les agriculteurs et les différents acteurs impactés sont ainsi informés. Des réunions sont tenues régulièrement entre les différents services de l’état et des collectivités territoriales afin de gérer la situation.

Après recherche du point de provenance de la pollution aux PCB (arrêté DDT-SEF2019-282 du 20 septembre 2019), la propriété de la SCI DU FER est incriminée du fait de la présence de transformateurs contenant des PCB et qui ont été vandalisés.

Par l’arrêté préfectoral de mesures d'urgence (BCTE/2019-119) daté du 22 octobre 2019 le préfet de la Haute-Loire a prescrit à la SCI DU FER, en tant que détenteur des déchets présents :
- D’éliminer ou décontaminer le ou les appareils non conformes contenant des PCB ;
- De sécuriser son site ;
- D’inerter les cuves de fioul encore présentes sur le site.

Par trois arrêtés préfectoraux, datés du 29 mai 2020, le préfet de la Haute-Loire a respectivement mis la SCI DU FER en demeure de procéder au traitement de déchets se trouvant sur ce site et contenant des PCB ou des hydrocarbures et lui a imposé la prise en charge de déchets générés par le rejet des PCB en dehors de ce site.

Suite aux inspections initiales en 2019 et 2020, les transformateurs (dont 2 contenant des PCB) et les cuves d’hydrocarbures ont été retirés ou traités, mais une pollution des sols aux PCB (jusqu’à 12 mg/kg) et aux hydrocarbures totaux C10-C40 (HCT) (5 500 mg/kg) est confirmée. La SCI DU FER décide d’installer un séparateur d’hydrocarbures pour recevoir les eaux de pluie en provenance de l’ancien bâtiment industriel.
L’inspection des installations classées (IIC) demande alors :
- la transmission des bordereaux de suivi des déchets (BSD) ;
- la sécurisation des réseaux et la validation des travaux avec la SELL ;
- l’élaboration d’un plan de gestion de la pollution du site (qui concerne uniquement la zone des anciens transformateurs).

En 2020, les travaux débutent avec la démolition des bâtiments (sauf la dalle béton) et l’excavation partielle des sols impactés, mais des retards sont constatés avec notamment le plan de gestion repoussé à novembre 2020.
Durant la première phase dépollution, 1 000 tonnes de terres polluées sont excavées et traitées hors site, mais des écarts de planning et les coûts élevés ralentissent le processus. Les objectifs de dépollution ne sont pas atteints.

S’en suit une phase complémentaire de dépollution entre 2021 et 2022 avec une excavation supplémentaire de terres.

Le plan de gestion avec surveillance renforcée pour limiter les risques sanitaires potentiels est mis à jour en 2022.

Entre 2023 et 2026, les contentieux liés aux 3 arrêtés de mise en demeure portant sur l’indemnisation des tiers et la dépollution du site par rapport aux PCB et aux HCT sont gérés par le Tribunal Administratif.

Le 22 juillet 2025 le Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Lyon prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée. La date de cessation des paiements est indiqué au 22 janvier 2024.

Le 10 mars 2026 le jugement du Tribunal des Activités Économiques de Lyon décide de ne plus faire application à la procédure ouverte à l'encontre de La société SCI DU FER des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce.

Suite à la réalisation d’une visite d’inspection le 27 avril 2026, l’inspection des installations classées demande à la SCI DU FER :
- De sécuriser la fouille ouverte afin de limiter le risque de chute et de noyade ;
- Soit de poursuivre les travaux de réhabilitation jusqu’à l’atteinte des objectifs de dépollution, soit de remettre un nouveau mémoire, par une entreprise tierce, n’ayant pas effectué les travaux d’ingénierie et de dépollution ;
- D’effectuer, toujours par une entreprise tierce, a minima une nouvelle campagne d’analyse portant sur les trois ouvrages (buse n°1, buse n°2 et séparateur d’hydrocarbures).

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

Description

Mémoire justificatif et technique - Travaux démolition de deux bâtiments

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

Description

Rapport du chantier de démolition en cours au 28/07/2020

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

✓ Eaux superficielles - Sédiments

Description

Suivi de la qualité des eaux - Décembre 2024

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Etude historique, documentaire et mémorielle

✓ Eaux souterraines

✓ Eaux superficielles - Sédiments

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude environnementale N°857 - 30 septembre 2019

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Eaux souterraines

✓ Sol - Sous-sol

Description

Plan de gestion et Analyse des risques - Zone 2 (zone des transformateurs) dans le cadre de la pollution aux PCB et HCT sur le site (26/03/2020)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Rapport d'analyse Terres et Bétons suite démolition avant évacuation N°857 (17/09/2020)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

Description

Plan de gestion et Analyse des risques - Zone 2 (zone des transformateurs) dans le cadre de la pollution aux PCB et HCT sur le site (25/02/2022)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

✓ Sol - Sous-sol

Description

Constat de pollution des sols : Zone 1 (zone "parking") (10/12/2019)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

✓ Sol - Sous-sol

Description

Constat de pollution des sols : Zone 2 (zone des transformateurs) (20/11/2019)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

✓ Sol - Sous-sol

Description

Constat de pollution des sols : Zone 3 (Bâtiment de l'usine et extérieur) (10/12/2019)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Etude historique, documentaire et mémorielle

Description

Etude environnementale N°857 (18/11/2019)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Rapport d'analyse Terres et Bétons avant évacuation N°187 (12/02/2020)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro
SAINTE-SIGOLENE	AY	59
SAINTE-SIGOLENE	AX	560
SAINTE-SIGOLENE	AY	283