SSP4087102
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4087102 |
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| Nom usuel | NORD OUEST DELAQUAGE | ||||||||
| Commune(s) |
53110 GREZ EN BOUERE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP408710201 |
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| Date de dernière mise à jour | 17/10/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | NORD OUEST DELAQUAGE (NOD) | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | La société NORD OUEST DELAQUAGE, Zone Industrielle de la Promenade à Grez-en-Bouère, travaillait en sous-traitance pour des sociétés d'application de peintures en procédant au décapage thermique de leurs outillages dans un lit de sable chaud. Elle complétait son activité par des prestations aux particuliers en décapant des volets et des persiennes. Ses activités ont été exercées sous couvert d'un arrêté préfectoral du 30 janvier 1991 (n° 91-0072) qui l’autorisait à exploiter un centre de décapage de toutes peintures et revêtements organiques sur tous supports. | ||||||||||
| Description | Dans le cadre de la cessation d’activité, intervenue suite à la mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 mai 2012, un premier arrêté préfectoral (arrêté 2012107-0001 du 16 avril 2012) mettait en demeure la société NORD OUEST DELAQUAGE d’éliminer ses déchets. Ce rappel à la loi s’est reporté sur le liquidateur judiciaire, ce dernier s’étant substitué à l’exploitant en sa qualité de liquidateur judiciaire. L’inspection inopinée du 9 juillet 2012, constatant le non-respect de ce rappel à la loi, conduisait le Préfet à consigner les sommes nécessaires à l’élimination des déchets solides (big-bag de sables usés et de cendres) entreposés sur le site (arrêté 2012229-0011 du 16 août 2012) et à mettre le représentant de l’exploitant en demeure de respecter les obligations réglementaires liées à la cessation d’activités (arrêté 2012229-0010 du 16 août 2012). Dans le cadre du suivi de cette mise en demeure, des visites d’inspection ont été réalisées le 11 octobre 2013, le 24 janvier 2014 et le 20 avril 2015. Cette dernière visite a permis de dresser les constats suivants : • les installations de décapage sont toujours présentes dans le bâtiment tout comme 30 à 40 big-bags de sables usés et de cendres ainsi que d’autres équipements de petites tailles, • le bâtiment reste très empoussiéré, • il y a une incertitude sur l’alimentation électrique du site (le local n’était pas accessible), • le diagnostic amiante est à actualiser, • aucun diagnostic environnemental du site n’est disponible, • le site comportait une activité de lavage avec des équipements associés sur le circuit d’évacuation des eaux aboutissant dans un fossé. Cette même visite a permis de constater que les risques d’incendie et d’explosion ont été supprimés par le liquidateur judiciaire (évacuation de la citerne de propane et des bouteilles de gaz de 25 kg restées en place après l’arrêt de l’activité). De même, les big-bags de sables usés et de cendres ont été placés à l’abri dans l’ex-atelier dont les accès sont fermés à clef. Enfin, il n’y a plus de produits dangereux entreposés sur ce site. Sur ces points, il peut être considéré que le site a été mis en sécurité. En revanche, s’agissant de l’évacuation complète des déchets et de la surveillance des effets des installations sur leur environnement, aucune précision n’est disponible, comme mentionné supra. Les actions résiduelles de mise en sécurité du site consiste donc, notamment, en : • l’élimination des 30 à 40 big-bags (coût estimatif approximatif de 10 000 euros), • le nettoyage du bâtiment (coût estimatif approximatif de 15 000 euros), • le nettoyage des réseaux d’évacuation des eaux usées, • quelques sondages et des analyses pertinentes, • un diagnostic amiante. Le 6 février 2019, le tribunal de commerce de Laval a prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs de la procédure de liquidation judiciaire. La société NORD OUEST DELAQUAGE a depuis été radiée du registre de commerce. Le bâtiment est toujours en place sur site et est toujours propriété de la société NORD OUEST DELAQUAGE, malgré la disparition de celle-ci. Plus rien ne peut être attendu du mandataire liquidateur. Ainsi, au regard des procédures qui encadrent la mise à l’arrêt définitif des installations classées soumises à autorisation, il peut être considéré qu’il n’y a plus d’exploitant responsable et solvable pour finaliser la mise en sécurité du site. Par ailleurs, il faut noter que l’inspection avait constaté en 2012, sur le même site, la présence de la société DKP’LAQUE à l’égard de laquelle une procédure recherchant la régularisation de ses activités était engagée. En 2013, le maintien sur site des équipements, produits dangereux et déchets liés aux activités de la société DKP’LAQUE, placée en liquidation judiciaire le 26 septembre 2012, a été constaté entraînant la mise en demeure du liquidateur judiciaire de DKP'LAQUE, par le préfet le 18 novembre 2013. La visite de 2014 a permis de dresser un inventaire précis de la charge de chacune des deux sociétés. Le passif de la société DKP’LAQUE a fait l’objet d’un marquage (à la bombe de peinture). Maître BACH a alors pris l’engagement de procéder à son élimination avant la fin du mois de février 2014. Le reste des matériels et des produits s’inscrivant, de facto, à la charge du liquidateur judiciaire de NOD. La procédure de liquidation judiciaire de la société DKP’LAQUE a été close pour insuffisance d’actifs par jugement du 3 mars 2015. Aucun diagnostic environnemental du site n’a été réalisé à notre connaissance, une pollution du sol ne peut donc être affirmée. Toutefois, les installations de décapage sont toujours présentes dans le bâtiment, tout comme 30 à 40 big-bags de sables usés et de cendres ainsi que d’autres équipements de petites tailles. En l’absence d’effets hors site précisément connus et de fonds disponibles, cette ICPE est de fait non régulièrement réhabilitée. Il n’est pas possible de conclure que l’état des sols est compatible avec un usage, y compris de type industriel. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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