SSP4089971

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4089971
Nom usuel LH PROJET ( ex AKZONOBEL)
Commune(s) 76322 LE GRAND QUEVILLY
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP408997101 03/07/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP408997101
Date de dernière mise à jour 03/07/2026
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Ex-AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS France
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Non renseignée
Description La société AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE a exploité, jusqu’au 30 juin 2010, une usine de fabrication de peinture située avenue Franklin Roosevelt sur la commune du GRAND-QUEVILLY (76120).

Conformément à l’article L.512-21 du code de l’environnement, la société LH PROJET s’est constituée tiers demandeur pour se substituer à la société AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE pour réaliser les travaux de réhabilitation. L’arrêté préfectoral du 26/01/2022 a prescrit à la société LH PROJET les objectifs de dépollution à atteindre, en se basant sur le plan de gestion des sols et des eaux souterraines et l’analyse des risques résiduels prédictive transmise par le tiers demandeur.

Les investigations menées par la société LH PROJET ont permis d’identifier 6 zones polluées devant faire l’objet de travaux de réhabilitation :
• zone Arsenic : située au sud-ouest, où des concentrations jusqu’à 4 500 mg/kgMS ont été mesurées dans le sol ;
• zone « intérieure » : dans le bâtiment historique, à proximité de l’ancien caniveau solvants principalement marquée par les coupes hydrocarbures C5-C10 aliphatiques et aromatiques (jusqu’à 4 000 mg/kgMS), dont le benzène ;
• zone « extérieure » : à l‘ouest, correspondant à l’ancienne zone de stockage des solvants, principalement marquée par les coupes hydrocarbures C5-C10 aliphatiques et aromatiques, avec une concentration maximale de 1 717 mg/kgMS ;
• zone Sud : zone relativement étendue sur la parcelle AZ247 où sont présents de manière généralisée divers métaux tels que l’arsenic, le plomb, le chrome, le nickel, le mercure et le baryum ;
• zone B54 : impactée en arsenic (490 mg/kgMS) et en plomb (310 mg/kgMS) entre 1,4 et 2,1 m de profondeur ;
• zone des anciennes cuves de fioul lourd, au droit de laquelle les eaux souterraines présentent une phase flottante a priori non mobile.

Les travaux de réhabilitation ont été menés et récolés :
• zone Arsenic : recouvrement de la zone polluée, sans excavation préalable, constitué d’un grillage avertisseur, d’un géotextile étanche, de 20 cm de graves inertes 0/80 compactées, de 10 cm de graves inertes 0/31,5 compactées et d’une dalle béton de 28 cm d’épaisseur.
• zone « intérieure » (bâtiment historique) : deux campagnes de venting (aspiration des gaz de sol) ont été réalisées début 2023, puis au printemps 2024. Une analyse des risques résiduels a été réalisée pour vérifier la compatibilité sanitaire du site avec l’usage futur. Des prélèvements de sols ont montrés des concentrations inférieures aux seuils de quantification du laboratoire.
• zone « extérieure » : Cette zone a été traitée par venting début 2023. Du fait de la remontée de la nappe d’eau souterraine, les piézairs se sont retrouvés immergés de février 2023 jusqu’en février 2024, rendant impossible les opérations de venting. Des analyses de gaz de sol ont été maintenues. Une analyse des risques résiduels a été réalisée pour vérifier la compatibilité sanitaire du site avec l’usage futur.
Des sondages du sol ont été réalisés. Lors de la dernière campagne du 28/07/2023, tous les échantillons présentaient des teneurs en C5-C10 inférieures aux limites de quantification du laboratoire.
• zone Sud : décapage des terres sur 20 cm ; mise en place d’un grillage avertisseur ; remblaiement par 30 cm de graves de granulométrie 0/80 et 10 cm de graves de granulométrie 0/31,5 en finition.
Les terres décapées, au regard des coûts disproportionnés, ont été stockées sur place sous forme de merlon de 11 m de large, 2,8 m de haut et environ 250 m de long. Les terres impactées sont situées au cœur du merlon et les terres inertes en périphérie. Ce merlon est recouvert d’une géomembrane afin d’empêcher une percolation des eaux pluviales à travers le merlon. [cf. AP SUP : des servitudes spécifiques sont proposées pour restreindre l’usage de la parcelle].
• zone B54 : recouvrement de la zone par une couche de graves 0/31,5, un grillage avertisseur, un géotextile et une dalle béton sur une surface de 5 m x 5 m.
• zone des anciennes cuves de fioul lourd :La phase flottante présente a été considérée comme non-mobile car ayant une épaisseur inférieure à l’épaisseur limite permettant de créer une pression supérieure à celle de l’eau interstitielle voisine. De plus, sa forte viscosité limite fortement son écrémage, et son élimination par excavation des terres impactées et pompage par hydrocureur a été jugée économiquement disproportionnée. Un suivi semestriel des eaux souterraines, ponctué par un bilan quadriennal est prescrit par l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 afin de surveiller cette pollution.

(Ces zones sont localisées en annexe de l’arrêté préfectoral de servitudes d’utilité publique du 24/06/2026.)

La société LH Projet a transmis le 25 juillet 2024 son mémoire de fin de travaux comprenant une analyse des risques résiduels (ARR) après travaux. Le scénario d’exposition retenu est celui d’un usage industriel en intérieur et en extérieur pour les parcelles AZ245 et AZ247 (avec présence possible de bureaux dans le bâtiment historique sur la parcelle AZ245), correspondant à une exposition 8 h/j, 220 j/an, pendant 42 ans.
L’étude est basée sur les concentrations maximales mesurées dans l’air intérieur (pour l’exposition par inhalation en bâtiment) et dans les gaz du sol (pour l’exposition par inhalation en extérieur). L’ingestion de sols n’a pas été considérée compte tenu de la couverture des sols, déjà présente ou mise en place lors des travaux de réhabilitation.
L’ARR post-travaux confirme que les mesures de gestion mises en œuvre conformément à l’arrêté de réhabilitation du 26/01/2022 ont permis d’atteindre des niveaux de risque inférieurs aux seuils recommandés par la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, ce qui garantit la compatibilité du site avec les usages envisagés pour les parcelles AZ245 et AZ247. Pour la parcelle AZ246, LH PROJET prévoit d’interdire tout autre usage que celui du merlon.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
LE GRAND-QUEVILLY AZ 245
LE GRAND-QUEVILLY AZ 247
LE GRAND-QUEVILLY AZ 246

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP40899710102
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP408997101
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 03/07/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 24/06/2026
Nom(s) Usuel(s) LH PROJET ( ex AKZONOBEL) - Zone Merlon
Description Les servitudes d’utilité publique sont prises sur la base des dispositions des articles R.515-31 à R.515-31-7 du code de l’environnement.
L'arrêté préfectoral de SUP zone Merlon est à consulter (pièce jointe). Il comporte les principaux éléments suivants :

- Usage du site : Pour la parcelle AZ246, il est proposé de n’autoriser aucun usage autre que le merlon et sa clôture.

- Sol : Pour la parcelle AZ246 (merlon), il est interdit tout usage du sol ou du sous-sol afin de garantir le maintien du merlon, et de soumettre tout projet de démantèlement du merlon, même partiel, à une demande de révision des servitudes.

- Eaux souterraines : Pour la parcelle AZ246, il est interdit tout puits ou forage ou utilisation des eaux de la nappe souterraine. Seule la mise en place de nouveaux piézomètres est autorisée.

- Bâtiments : La parcelle AZ246 n’est pas concernée par ce paragraphe puisqu’aucune construction de bâtiment n’y est autorisée.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger PM2_SSP40899710102_20260624_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
LE GRAND-QUEVILLY AZ 246

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP40899710101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP408997101
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 03/07/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 24/06/2026
Nom(s) Usuel(s) LH PROJET ( ex AKZONOBEL) - Zones NORD et SUD
Description Les servitudes d’utilité publique sont prises sur la base des dispositions des articles R.515-31 à R.515-31-7 du code de l’environnement.
L'arrêté préfectoral de SUP pour les zones Nord et Sud est à consulter. Il comporte les principaux éléments suivants :

- Usage du site : Pour la parcelle AZ245, l’inspection propose d’autoriser uniquement un usage industriel, de bureaux ou d’activités économiques sans accueil de public ou avec accueil occasionnel de public. Pour la parcelle AZ247, il est proposé uniquement un usage industriel.

- Sol : Pour les parcelles AZ245 et AZ247, afin de conserver un confinement minimal de la pollution résiduelle, il est notamment retenu une obligation de conserver la couverture (terre, graves ou dalle béton) des sols des zones particulières qui ont fait l’objet d’un recouvrement (localisées en annexe 2 du projet d’arrêté).

- Eaux souterraines : Pour les parcelles AZ245 et AZ247, en plus de la mise en place de piézomètres, est autorisé uniquement la création de captages industriels ou de géothermie sous réserve de la production d’une étude technique démontrant l’absence de dégradation des milieux.

- Bâtiments : Pour les parcelles AZ245 et AZ247, il est proposé d’imposer le taux de ventilation minimal de 0,5 vol/h et l’épaisseur minimale des dalles béton de 15 cm (sauf pour le bâtiment historique de la parcelle AZ245 où la dalle existante doit être conservée) issus des hypothèses de l’ARR. À défaut, une demande de changement d’usage accompagnée d’une mise à jour de l’ARR devra être effectuée.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger PM2_SSP40899710101_20260624_act.pdf AP SUP
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
LE GRAND-QUEVILLY AZ 245
LE GRAND-QUEVILLY AZ 247