Fiche Infosols - SSP4090009

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4090009

Nom usuel

ICPF

Commune(s)

71342 PARAY LE MONIAL

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP409000901			03/12/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP409000901

Date de dernière mise à jour

03/12/2024

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

ICPF

Autre(s) identifiant(s)

Non renseignés

Environnement

Géologie :

D’après la carte géologique BRGM à 1/50 000ème de Paray-le-Monial (n°600), le site ICPF se trouve sur les alluvions sub-récentes de basses terrasses. Il s’agit d’une formation de dépôts fluviatiles formant une terrasse surplombant les alluvions récentes du lit de la Bourbince.
De nombreux sondages ont été réalisés sur site et hors site dans le cadre des différentes études environnementales menées depuis 1983. De manière générale la géologie du site est la suivante :
• Environ 2 mètres d’une couverture à dominante argileuse avec des interlits sableux ;
• Environ 2 mètres de sable plus ou moins grossier avec passées locales plus ou moins argileuses/vaseuses ;
• Environ 1 à 2 mètres d’argiles tourbeuses ;
• Puis des sables très argileux bleu clair compacts ou des sables et graviers grossiers.

Hydrogéologie :

Les résultats des sondages montrent la présence d’une nappe perchée au droit du site. La nappe souterraine est détectée entre 1,5 et 2 m de profondeur. Les eaux souterraines s’écoulent globalement en direction du Nord, soit en direction du canal du Centre et du cours d’eau de la Bourbince (cf annexe graphique). Compte tenu des caractéristiques pédologiques du sol, la nappe présente un risque potentiel de transfert de polluant hors site via les eaux souterraines.

Hydrologie :

Le site ICPF se trouve localisé à proximité de plusieurs ouvrages hydrauliques et cours d'eau naturels. Le réseau hydrographique aux abords du site est constitué (cf annexe graphique) :
• Du fossé de récupération des eaux pluviales longeant la partie nord du site et longeant le Quai du Commerce ;
• Du ruisseau de Guichard, nommé également ruisseau du Grillet, situé à 600 m à l’est de l’entrée nord du site ICPF et qui se jette dans la Bourbince. Ce ruisseau recueille les eaux s’écoulant du fossé au point nommé « Fossé Grillet » ;
• Du Canal du Centre, situé à 20 m au nord du site ;
• De la Bourbince qui coule de l’est vers l’ouest à environ 60 à 90 m au nord du site ; il est à noter que la Bourbince alimente en aval un captage d’eau potable de la commune de Paray-le-Monial.

Usages :
Le site présente une activité industrielle. Alentours des usages industriels et agricoles sont constatés.
Un captage AEP est situé en aval sur la rivière Bourbince.

Description

Le site est situé dans un environnement industriel et agricole (cf annexe graphique). Exploité depuis 1934, il est toujours en activité pour du travail et traitement du bois. Par le passé, l’établissement a exploité un atelier de traitement à la créosote. L’emprise d’activité a été réduite : la partie Est du site qui servait de dépôt de bois n’est plus exploitée aujourd’hui.

• Historique

13/12/1934 : Arrêté préfectoral 12-13-1934 autorisant l'exploitation d'un établissement de travail et de traitement du bois.

Vers 1985 : Des plaintes, émanant de la Fédération départementale de pêche et du service chargé du canal du Centre, ont conduit à formuler un constat de pollution à la créosote de la Bourbince.

06/07/1985 : Arrêté préfectoral 06-09-1985 imposant des prescriptions complémentaires à l’établissement (création d’une tranchée drainante permettant de récupérer la créosote qui s’imprègne dans la nappe souterraine).

1986 : construction de la tranchée drainante selon les préconisations du CETE d'Autun (cf annexe graphique)

7/07/1997 : Changement d’exploitant : France bois imprégnés cesse d’exploiter le site ; ICPF reprend l’exploitation ;

Avril 2001 : conclusions de l’Évaluation Simplifiée des Risques (demandée en application de la circulaire du 3 avril 1996) qui montrent que le sol et la nappe de surface sont pollués par de la créosote et localement par des traces d'arsenic (étude CEBTP en 2000). Le site est classé en catégorie 2 « site à surveiller ».

10/12/2001 : Arrêté préfectoral de suivi semestriel de la qualité de la nappe souterraine, paramètres : cuivre, chrome, arsenic et HAP.

Mi-septembre 2002 : de nouveaux suintements de créosote apparaissent dans la Bourbince ;

04/10/2002 : Arrêté préfectoral de prescriptions techniques concernant :
• la mise en place d’un barrage implanté en amont de la rivière la Bourbince ;
• la récupération périodique des résidus en amont de la barrière ;
• des investigations complémentaires sur les sols et les eaux souterraines ;
L’implantation du barrage hydraulique (boudin anti-pollution, cf annexe graphique) a bien été réalisée par l’exploitant.

13/01/2005 : Arrêté préfectoral complémentaire n°05/106/2-3 prescrivant à l’exploitant :
• de procéder à l’examen de la pollution des sols et de l’efficacité du système de traitement de la nappe ;
• de proposer si nécessaire des dispositifs de traitement complémentaire ;
• de retenir efficacement les polluants au niveau de leur sortie dans la Bourbince ;
• de démonter et d’évacuer les équipements dont l'utilisation a été abandonnée ;
• d’effectuer un suivi semestriel de la qualité de la nappe souterraine sur les paramètres cuivre, chrome, arsenic, hydrocarbures totaux, indice phénol et HAP.

19/10/2006 : Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif aux modalités de démantèlement des installations de l’ancien atelier de traitement de bois, confinement des terres sous les anciens ateliers de créosotage, sous l’ancienne chaufferie et sous les réservoirs de stockage extérieurs et traitement des eaux souterraines au droit de l’ancien autoclave.

20/10/2009 : visite d’inspection lors de laquelle il a été constaté que les travaux de démantèlement ont bien été réalisés ainsi que la mise en place du barrage flottant au niveau de la rivière (pas d’irisation au niveau du barrage).

15/05/2012 : visite d’inspection lors de laquelle il a été constaté que la dalle en béton permettant un confinement des terres polluées a été mise en place. (cf annexe graphique)

11/02/2015 : Arrêté préfectoral complémentaire n°2015042-0004 relatif à la réalisation d’un diagnostic environnemental et un plan de gestion.

14/08/2015 : Rapport 26-2015-3 du bureau d’étude Terraquatron « diagnostic de la qualité des sols et des eaux souterraines et de surface ».
Ce diagnostic a mis en évidence une contamination historique des sols en plusieurs points, principalement en HAP. Le rapport conclut que la pollution présente reste confinée et identique à celle établie lors de la précédente étude réalisée par CEBTP en 2000, qu’il est cependant nécessaire maintenir la barrière hydraulique en place, d’en assurer l’entretien, de maintenir le programme de surveillance de la qualité des eaux et qu’il sera nécessaire de traiter les sources de pollution à la cessation d’activités.

21/09/2015 : Plan de gestion des boues de curage du fossé de la RD979 du bureau d’étude Terrraquatron V03. Ces travaux ont été réalisés par l’exploitant.

18/12/2020 : visite d’inspection relative à la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral du 11/02/2015 lors de laquelle il a été constaté que :
- la pertinence de la localisation du dispositif de rabattement n’est pas justifiée (puits de pompage) en l’absence de réalisation des études attendues ;
- l’effectivité et l’efficacité pérenne des dispositifs techniques mis en place au point de résurgence de la pollution dans la rivière « Bourbince » doivent être justifiées et le suivi de ces objectifs doit être réalisé de manière appropriée ;
- les études prescrites par arrêté du préfet (diagnostic environnemental, interprétation de l’état des milieux, plan de gestion de la pollution et dont la réalisation doit être menée en application de la méthodologie nationale) portant sur l’ensemble des milieux impactés, n’ont pas été réalisées.
En conséquence de quoi, un projet d’arrêté de mise en demeure a été proposé ;

28/01/2021 : Arrêté préfectoral de mise en demeure relatifs à la gestion environnementale du site et des prescriptions du 11/02/2015 à mettre en œuvre;

10/01/2022 : Rapport R002-1618592TRI-V01 bureau d’étude TAUW « Étude historique et documentaire – étude de vulnérabilité – Schéma conceptuel ». Les résultats de l’étude historique montrent :
- Une résurgence de créosote a été localisée en phase libre en berge de la Bourbince au niveau du PZ12bis ;
- La mise en place d’une barrière hydraulique pour récupérer la créosote en fond de nappe en 1986. En 2000, 65 tonnes de créosote ont été traitées depuis sa mise en place. Les quantités traitées n’ont plus fait l’objet de suivi depuis ;
- Une augmentation des concentrations en hydrocarbures dans les eaux souterraines en aval direct et éloigné du site depuis 2015.

03/04/2023 : Rapport de visite d’inspection relatif au récolement de la mise en demeure. Les opérations visant au respect des prescriptions sont en cours de mise en oeuvre.

24/11/2023 : Rapport R1618284BAU – V01 du bureau d’étude TAUW « Diagnostic complémentaire des milieux – Plan de gestion ».
Les résultats des investigations montrent :
• une migration conséquente de la pollution hors site et en profondeur sur la parcelle située au nord-ouest du site ;
• absence de continuité spatiale entre les sources de créosote identifiées et la résurgence ;
• plusieurs hypothèses ont été émises, toutefois des investigations complémentaires, sur les sols et dans les eaux souterraines, ont été recommandées par le bureau d’étude.
• La présence des HAP dans les sédiments et dans les eaux de surface de la Bourbince avec des concentrations de 3,6 µg/l à la résurgence (limite de qualité 0,1µg/l).
• la détection de composés volatils dans les prélèvements d’air sous la dalle, sans qu’une conclusion par rapport à la compatibilité des usages ne soit formulée.

06/03/2024 : Rapport de visite d’inspection relatif au récolement de la mise en demeure. Des demandes de compléments sont formulées sur la gestion de la pollution et les ouvrages de prélèvement des eaux souterraines.

Synthèse sur la pollution des sols (cf annexe graphique)
(source : Rapport R1618284BAU – V01 du bureau d’étude TAUW « Diagnostic complémentaire des milieux – Plan de gestion »)

Des sources concentrées sont identifiées sur site et hors site :
- Au niveau des anciennes zones d’activité créosote (sources historiques de pollutions, sondages TFR1 à TFR9)
• Un impact aux hydrocarbures totaux C10-C40 maximal aux sondages TFR4 (entre 4-5m de profondeur) et TFR8 (entre 4-6m de profondeur) 11000 mg/kg Ms.
• Un impact aux HAP totaux maximal aux sondages TFR4 (entre 4-5m de profondeur) et TFR8 (entre 4-6m de profondeur) 6440 mg/kg Ms
• Un impact aux CAV (naphtalène) maximal au sondage TFR4 (entre 4-5m de profondeur) 5700mg/kg Ms.

- Sur la parcelle AP 0001 à l’Ouest à proximité du site ICPF :
A noter que les concentrations en pollution les plus importantes ont été observées sur ce sondage, pourtant hors site.
• Un impact aux hydrocarbures totaux C10-C40, sondage TFR21 54000mg/kg Ms.
• Un impact aux HAP totaux 32200 mg/kg Ms.

Des pollutions sont également identifiées hors site, sur les berges Nord du canal (sondages TFR22, TFR23 et TFR28) :
• Un impact aux CAV (naphtalène) 32 mg/kg Ms, maximal au sondage TFR22 (entre 4,6-5,1m de profondeur)
• Un impact aux HAP totaux 50,6 mg/kg, maximal au sondage TFR22 (entre 4,6-5,1m de profondeur)

Pollution des eaux souterraines (cf annexe graphique)
(source : Rapport R1618284BAU – V01 du bureau d’étude TAUW « Diagnostic complémentaire des milieux – Plan de gestion »)
A noter que la notion de « seuil » correspond au seuil retenu par le bureau d’études, qui peut avoir diverses sources (notamment concentration inférieure aux valeurs ubiquitaires ou de bon état des masses d’eau ou de potabilité).

Puits SNCF (amont, le long de la voie ferrée) :
Les résultats d’analyse montrent un impact sur ce point de prélèvement :
• Les éléments traces métalliques (arsenic 79 µg/l seuil à 10 µg/l, chrome 3,9µg/l seuil à 3,4 µg/l, zinc 13 µg/l seuil à 7,8 µg/l)
• Traces de CAV ( benzène 2,3µg/l seuil à 1 µg/l)
• Hydrocarbures totaux (C10-C40 677µg/l seuil à 100 µg/l)
• HAP ( sommes des 16 HAP 340µg/l seuil à 2 µg/l)

PZ4 (amont, le long de la voie ferrée) :
Ce piézomètre présente un impact :
• ETM (nickel 7µg/l seuil à 5µg/l, zinc 17µg/l seuil à 2µg/l)
• Naphtalène 0,98µg/l seuil à 0,02µg/l
• Sommes des HAP 10µg/l seuil à 2 µg/l

PZ TFR 1 (proche réinjection tranchée drainante, le long de la voie ferrée) :
• Traces des HAP sommes des 16 HAP 4 µg/l seuil à 2 µg/l

PZ1C (entre tranchée drainante et pollution concentrée) :
Ce piézomètre présente un impact :
• Arsenic 9,7µg/l seuil à 5 µg/l
• Sommes des xylènes CAV 181µg/l seuil à 1 µg/l
• Naphtalène 16000µg/l seuil à 0,02 µg/l
• Hydrocarbures totaux 28600µg/l seuil à 100µg/l
• Sommes des HAP 25000µg/l seuil à 2 µg/l
• Indice de phénols 520µg/l seuil à 16 µg/l

PZ TFR 2 (entre tranchée drainante et pollution concentrée) :
Ce piézomètre montre un impact sur la nappe profonde :
• Trace de zinc 2,6 µg/l seuil 2 µg/l
• Sommes des xylènes 10,9 µg/l seuil à 1 µg/l
• Traces de benzène 1,9 µg/l seuil à 1 µg/l
• Naphtalène 1600 µg/l seuil à 0,02 µg/l
• Hydrocarbures totaux 2560 µg/l seuil à 100 µg/l
• Sommes de 16 HAP 2400 µg/l seuil à 2 µg/l
• Indice de phénols 34 µg/l seuil à 16 µg/l

PZ12bis (aval, le long de la Bourbince, en amont du PZ8) :
Ce piézomètre est situé à proximité de la résurgence de créosote constatée sur la Bourbince ; il présente un impact :
• Sommes des xylènes 40 µg/l seuil à 1 µg/l
• Naphtalène 40000 µg/l seuil à 0,02 µg/l
• Hydrocarbures totaux 13400 µg/l seuil à 100 µg/l
• Sommes des 16 HAP 110 000 µg/l seuil à 2 µg/l

PZ5 (aval, le long du canal) :
Toutes les concentrations de ce puits sont inférieures aux limites de quantification à l’exception du zinc dont la concentration de 7,5 µg/l, supérieure au seuil de 5 μg/l de l’annexe I de l’AM de 2007.

PZ8 (aval, le long de la Bourbince) :
Toutes les concentrations de ce puits sont inférieures aux limites de quantification.

Travaux de dépollution et dispositifs de protection des milieux

L’exploitant a réalisé en 1986 la construction d'un ouvrage de décontamination de la nappe. En 2000, le système est composé de (cf annexe graphique) :
• Une tranchée drainante de 5 m de profondeur, d'une longueur d'environ 170 m. Cette tranchée est située en aval du site, au niveau de la limite de propriété Nord du côté route/canal et s’étend sur la parcelle voisine à l’Ouest ; A noter qu’un ensemble de tranchées équipées de drains collectent toutes les eaux autour des installations d'injection pour les ramener au niveau du regard collecteur de la tranchée drainante principale ;
• Une pompe d'aspiration située dans le regard de la tranchée drainante.
• Une station de traitement par bacs de décantation abrités dans un local, séparés par un système de cloisons pour piéger la créosote. le dernier bac est équipé d'un flotteur de sécurité de hauteur d'eau qui matérialise le niveau d'eau à ne pas dépasser pour garder la séparation créosote/eau ;
• Un bac de récupération des eaux traitées est relié au quatrième bac par un collecteur situé à une hauteur de 1,35 m du fond ;
• Une pompe d'aspiration remonte l'eau traitée depuis le bac de récupération jusqu'à la tranchée de refoulement (réinjection) ;
• Une tranchée de refoulement (réinjection) de 2 m de profondeur moyenne et d'une longueur de 50 m environ. Cette tranchée est située en amont du site, en limite de propriété Sud, du côté voies SNCF.

Un boudin anti-pollution sur la Bourbince est également présent au niveau de la résurgence de créosote constatée.

Des surfaces ont été imperméabilisées sur site au droit des pollutions concentrées.

Suites de l’instruction :

Au regard des usages proches du site, et notamment du captage AEP, il conviendra que l’exploitant procède à une surveillance de la qualité des eaux de la Bourbince et qu’il en transmette les résultats à l’inspection (cf APMD 2021).
Par ailleurs, étant donné que les infrastructures de protection datent de 1986 et ont été complétées ponctuellement, une étude de leur efficacité mériterait d’être réalisée. Leur fonctionnement conforme pourrait également être vérifié en visite d’inspection. Le plan de gestion pourrait par ailleurs être complété par des propositions de mesures de protection actualisées (cf APC 2015 – article 2.3 « les mesures de maîtrise des sources de pollution et les mesures de maîtrise des impacts »).
Enfin, vu les résultats des analyses de sols au niveau de TFR21, des investigations complémentaires mériteraient d’être réalisées sur la parcelle AP 0001. La réalisation d’investigations complémentaires dans la partie Est du site, où les bois traités étaient stockés, mériteraient également d’être menées. Ces actions sont également recommandées par TAUW et devraient faire l’objet de la phase II du plan de gestion de l’exploitant.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Non renseignée(s)

Carte(s) et plan(s)

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Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Paray-le-Monial	1	AP	0035	71