SSP410035
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP410035 |
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| Nom usuel | ETABLISSEMENTS EMILE LARROULET SA | ||||||||
| Commune(s) |
64547 USTARITZ |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP41003501 |
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| Date de dernière mise à jour | 29/09/2026 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Cessation d’activité ETABLISSEMENTS EMILE LARROULET SA | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
0005202845 (GUNEnv)
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| Environnement | • Tout autour du site : le site est bordé dans un rayon de 100 m par : ◦ Au nord par des espaces boisés, des espaces agricoles et des espaces de loisirs (terrains de football notamment) ; ◦ À l’ouest par des habitations individuelles, des habitations collectives, une zone commerciale (pharmacie, agence immobilière, etc.) et des espaces arborés ; ◦ Au sud par des habitations individuelles et collectives ; ◦ À l’est par les tanneries REMY CARRIAT et la Nive. Les plus proches habitations se situent en limite sud du site étudié ainsi qu’à 30 m à l’ouest (gîte). Les premiers Établissements Recevant du Public (ERP) sont des commerces situés à une distance d’environ 30 mètres. • Le contexte hydrogéologique et les usages de l’eau souterraine : l’aquifère principal présent au droit du site, correspond à la nappe des « alluvions de l’Adour aval » (FRFG028B). Elle constitue la principale cible potentielle d’une pollution éventuelle issue de la surface. Aucun point d’eau de la Banque du sous-sol ne se trouve à proximité du site. Néanmoins, la nappe d’eau devrait se trouver à faible profondeur au regard de la proximité immédiate de la Nive par rapport au site avec un sens d’écoulement orientée en direction de l’est. Aucun captage sensible d’eaux souterraines ne se trouvent dans un périmètre d’un km autour du site. La Nive fait l’objet d’un captage d’eau potable en aval hydraulique du site d’étude, situé à environ 280 m au nord du site. Ce dernier est exploité par CA PAYS BASQUE par l’arrêté préfectoral 06-71 du 21/11/2006 modifié par l’arrêté préfectoral 2016138-025 an date du 17 mai 2016. Le site est de plus concerné par les périmètres de protection rapprochée (PPR) et éloignée (PPE) de ce captage AEP. Les eaux superficielles sont considérées comme très vulnérables au regard de la présence d’un captage AEP en aval hydraulique à proximité du site et de la présence du site au droit des PPR et PPE de ce même captage. |
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| Description | 1/ Nom de l’ancien site, adresse postale du site et descriptif rapide de l’activité : Le site a été exploité depuis 1926 par une meunerie, minoterie. Il est constitué : • D’un bâtiment à l’entrée, anciennement utilisé comme bureaux, garage et pour la production d’alimentation animale. Aujourd’hui, une partie est louée pour le stockage de matériel ; • D’un local utilisé pour le stockage de fûts et de bidons d’huiles moteur, avec présence de déversements et sans système de rétention ; • D’un ancien silo à blé ; • De deux zones de chargement de camions ; • D’une zone de production de farine comprenant le moulin et les silos de stockage. Cette zone n’a pas pu être visitée dans sa totalité en raison de la présence antérieure de squatteurs néanmoins, un groupe électrogène diesel a été trouvé ; • D’un transformateur électrique situé en bordure est du site. La minoterie est autorisée depuis 15 décembre 1994 par arrêté n° 94/IC/236, complété le 27 mai 1999 (arrêté n° 99/IC/213). L'arrêté préfectoral complémentaire n°99/IC213 du 27 mai 1999 a actualisé la norme du rejet atmosphérique en fixant une limite pour la quantité de poussière rejetée dans l’atmosphère par l'installation. L’activité relève du régime de l’enregistrement à la suite de parution du décret n°2018-900 du 22 octobre 2018. Le terrain concerné par la cessation d’activité de la minoterie occupe une superficie de 26 571 m². Les photographies aériennes historiques permettent de retracer l’évolution du site et de son environnement depuis 1938. Entre 1938 et 1962, la configuration générale du site évolue peu. Un bâtiment est présent à l’entrée du site ainsi qu’un autre en partie est, tandis que deux bâtiments supplémentaires sont visibles en partie nord. En 1962, les deux bâtiments situés au nord sont démolis et une extension est réalisée sur le bâtiment de l’est ainsi que sur celui localisé à l’entrée du site. Hormis ces modifications, aucun changement notable n’est observé entre 1938 et 1962. En 1963, les sols du site apparaissent majoritairement remaniés et le site est globalement nu. À partir de 1973, un premier bâtiment industriel est construit en partie sud-ouest du site. Ensuite, en 1977, aucune évolution notable n’est observée. Puis, en 1982, une seconde zone de chargement est aménagée au nord, comprenant ce qui semble être une cuve aérienne. Les bâtiments situés à l’est sont également étendus. En 1985, le silo principal est construit. En 1993, l’activité industrielle se développe, entraînant une nouvelle extension des bâtiments vers le sud. Concernant l’environnement proche, il est majoritairement composé de parcelles agricoles, de zones boisées et de maisons individuelles depuis 1938. 2/ Historique du site Dans les années 1980, les ETABLISSEMENTS EMILE LARROULET SA exploitent deux installations classées : • La minoterie d’Arki dont l’activité relève du régime de l’autorisation ; • Le Moulin du Bourg dont l’activité relève du régime de déclaration. Ces installations étant antérieur à l’Edit du Moulin de 1566, ils bénéficient de l’antériorité au titre de la loi du 19 juillet 1976. A la suite d’une modification de la nomenclature des installations classées par le décret 80.142 du 9 juin 1980, ces deux installations ont fait l’objet de la déclaration prévue à l’article du décret du 21 septembre 1977. Elles ont été autorisées à continuer à fonctionner sans autre formalité par lettre de M. le Préfet en date du 13/01/1981. En 1993 le site fait l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter la minoterie d’Arki spécialisée dans la mouture du blé (96 000 quintaux/an) et la fabrication d’aliments céréaliers pour bétail. L’établissement est autorisé le 15 décembre 1994 par arrêté n° 94/IC/236. Le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé le 13 juin 2022 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Établissements Émile Larroulet SA, en date du 29 Avril 2022. 3/ Éléments de la cessation La cessation définitive d’activité a été notifiée le 21 septembre 2022. Dans le cadre d'une visite d'inspection en date du 14 janvier 2026, l'exploitant a été mis en demeure, par arrêté n° 2845/2026/42 du 04 mars 2026, de se conformer aux dispositions des articles R. 512-46-25 (Attes-Secur) et R. 512-45-27 (Attes-Mémoire) du code de l'environnement, consistant à mettre en œuvre la procédure de cessation d'activités introduite par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP »). L’attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l’arrêt définitif (ATTES SECUR), en date du 06 août 2026, a été établie par le bureau d'étude DEKRA INDUSTRIAL, certifié dans le domaine des sites et sols pollués. L'attestation d’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d’installations mises à l’arrêt définitif (ATTES MEMOIRE), en date du 28 juillet 2026, a été établie par le bureau d'étude DEKRA INDUSTRIAL, certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le diagnostic de pollution des sols en date du 28 juillet 2026 (mémoire de réhabilitation) a été établi par le bureau d'étude DEKRA INDUSTRIAL, certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Les conclusions relatives à la prestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité sont les suivantes (ATTES-SECUR) : « Atteste, sans réserve, que l’exploitant a mis en œuvre les mesures de mise en sécurité de l’ensemble des installations mises à l’arrêt définitif sur son site, conformément à l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. Quantité de produits ou déchets dangereux évacués : 6,42 t ; Quantité de produits ou déchets non dangereux évacués : 32,84 t ; Principales dispositions de limitation ou d’interdiction des accès mises en œuvre : • Condamnation de l’ensemble des ouvertures du site : mise en place de calfeutrage sur les portes et fenêtres, de cadenas à clef, condamnation des échelles à crinoline ; • Mise en place d’une grille cadenassée au niveau de l’auvent principal ; • Mise en place d’affichage « DANGER - ACCES INTERDIT » ; • Mise en place d’une vidéosurveillance avec alarme du site par M. DIHARCE ; • Mise en place d’un gardiennage assuré par la société ACTION SECURITE a minima jusqu’au31/08/2026. Dispositions prises pour supprimer les risques d’incendie et d’explosion : • Évacuation et traitement des produits/matériaux pouvant être à l’origine de risques d’explosion : farine, sacs de farine, bois, papier, meubles en bois et cartons ; • Évacuation et traitement des équipements sous pression : extincteurs, bouteilles de gaz. En cas de mise en place d’une surveillance : Sans objet En cas d’incompatibilité entre les enjeux et la qualité des milieux identifiée préalablement à la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité, nature de ces incompatibilités : Sans objet Éventuels écarts par rapport aux mesures envisagées par l’exploitant au stade de la notification de mise à l’arrêt prévue à l’article R. 512-3-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, et justifications le cas échéant : Sans objet. Éventuelles observations mineures : Sans objet » Les conclusions de l'attestation d'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif sont les suivantes (ATTES MEMOIRE) : « atteste, sans réserve, de l’adéquation des mesures proposées par l’exploitant pour la réhabilitation du site. Le cas échéant, substances contribuant majoritairement au risque identifié préalablement à la réhabilitation : Sans objet Le cas échéant, description des sources concentrées de pollution à gérer : Sans objet » L'usage futur déterminé après application des dispositions de l’article R. 512-46-26 du code de l’environnement, sur la base duquel l'ATTES-MEMOIRE a été établie, est un usage industriel. L’exploitant a remis à l’inspection, conformément à la réglementation, une ATTES SECUR puis une ATTES MEMOIRE. L’ATTES MEMOIRE atteste l’absence de pollution caractérisée et ne préconise pas de recommandation environnementale ou de travaux de réhabilitation : lorsque le mémoire de réhabilitation conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux, et lorsque l'attestation mentionnée au même I de l’article R. 512-46-27 confirme la pertinence de cette conclusion, le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après la transmission de cette attestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux. L'attestation mentionnée au I de l’article R. 512-46-27 vaut alors pour l'attestation mentionnée au III de l’article R. 512-46-27. En application du R512-46-27 V, cette attestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux et vaut donc l’ATTES-TRAVAUX. L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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