SSP4114530
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4114530 |
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| Nom usuel | DRB ENVIRONNEMENT | ||||||||
| Commune(s) |
33174 FRONSAC |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP411453001 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/04/2024 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Des activités correspondant à la récupération et au stockage de déchets de pneumatiques usagés, de ferrailles/métaux et de véhicules hors d’usage ont été exercées sur les parcelles cadastrales n°AD 64, 233, 235 et 237 de la commune de FRONSAC (33) . L’exploitation des installations était initialement autorisée par arrêté préfectoral du 31 mars 1989 au nom de Madame HURTEAU Mireille. Les activités ont été reprises par la société LACROIX en septembre 2006. Les différentes installations et zones de dépôts, initialement prévues sur les parcelles cadastrées AD 64, 233, 235 et 237, ont été étendues aux parcelles mitoyennes de manière illégale. Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2009, un diagnostic environnemental et un plan de gestion établis en 2014 par ArcaGée ont été communiqués à l’Inspection des installations classées par l’exploitant. Ces études portent sur l’ensemble des parcelles du périmètre ICPE (AD 64, 233, 235 et 237) et hors périmètre ICPE (AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261). le diagnostic a révélé des impacts : - dans les sols tant sur les parcelles incluses dans le périmètre ICPE que non incluses dans ce périmètre en métaux, hydrocarbures, PCB et COHV (tétrachloroéthylène) - dans les eaux souterraines en métaux et hydrocarbures - dans les eaux superficielles (sédiments du fossé en limite de site) en hydrocarbures. Sur la base de ces résultats et du plan de gestion précité, la remise en état du terrain a été imposée à la société LACROIX par arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2015. Cet arrêté préfectoral vise l’ensemble des parcelles exploitées de fait par la société LACROIX, y compris celles non incluses dans le périmètre ICPE (soit l’ensemble des parcelles AD 64, 65, 233, 235, 237, 239, 241, 243, 260 et 261). La société LACROIX a été placée en liquidation judiciaire le 2 juin 2016. L’exploitation des installations présentes uniquement sur le périmètre ICPE (parcelles cadastrées AD 64, 233, 235 et 237) a été reprise par la société DRB Environnement en 2017. La remise en état du terrain couvrant ces parcelles a ainsi été prescrite à la société DRB ENVIRONNEMENT par arrêté préfectoral du 24 mars 2017. La société DRB ENVIRONNEMENT a été placée en liquidation judiciaire le 5 mars 2020. La société DRB ENVIRONNEMENT a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 de respecter les dispositions de l’article R. 512-39-1-II du code de l’environnement en mettant en sécurité le site de Fronsac. Ce même arrêté édicte également des mesures conservatoires imposant à la société DRB ENVIRONNEMENT la transmission du mémoire de réhabilitation actualisé prévu par les dispositions de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement. Aucun mémoire de réhabilitation mis à jour portant sur les parcelles cadastrales AD 64, 233, 235 et 237 (incluses dans le périmètre ICPE) n’a été communiqué à l’Inspection des installations classées ; aucun travaux de réhabilitation n’a été entrepris. La procédure de cessation d’activités (incluant la remise en état du terrain) au niveau des parcelles cadastrales AD 64, 233, 235 et 237 du périmètre ICPE n’a pas été réalisée conformément à la réglementation en vigueu ; la remise en état des parcelles cadastrales AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261 (extension illégale de l’installation) selon les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2015 imposée par l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2020 n’a pas été réalisée. Une servitude d’utilité publique interdisant toute activité et tout aménagement ou construction à défaut de réaliser des travaux de réhabilitation et de produire une étude démontrant la compatibilité de l’état des sols de ce terrain avec l'usage futur envisagé est donc instituée par l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP41145300101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP411453001 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 24/04/2024 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 08/12/2023 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SUP | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | L’activité des sociétés DRB ENVIRONNEMENT et LACROIX a été la source de pollutions ponctuelles et diffuses liées à la lixiviation des différents matériaux et déchets entreposés sur le site, qui par conséquent engendrent des incertitudes sur la compatibilité des terrains localisés sur les parcelles cadastrales incluses dans le périmètre ICPE (parcelles cadastrales AD 64, 233, 235 et 237) et celles non incluses dans le périmètre ICPE (parcelles cadastrales AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261) avec tout usage incompatible avec la pollution affectant le sol et le sous-sol. Une servitude d’utilité publique interdisant toute activité et tout aménagement ou construction à défaut de réaliser des travaux de réhabilitation et de produire une étude démontrant la compatibilité de l’état des sols de ce terrain avec l'usage futur envisagé est instituée par l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023. Ce dernier interdit également sur ces parcelles tout forage à l'exception de ceux indispensables à la surveillance des nappes superficielles et souterraines |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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