SSP411484
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP411484 |
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| Nom usuel | RIVOT Jean-Michel | ||||||||
| Commune(s) |
33281 MERIGNAC |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP41148401 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/04/2024 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||
| Description | Monsieur Jean-Michel RIVOT exerce, depuis les années 70, une activité de commerce de pièces détachées d’occasion provenant de véhicules de types poids lourds en fin de vie associée à la vente de ferrailles et métaux provenant de la déconstruction de ces véhicules hors d’usage (VHU), ainsi que le regroupement et le stockage de déchets issus principalement de chantiers de construction, sur deux parcelles, dont il est propriétaire sur la commune de MERIGNAC. M. RIVOT a fait part de son souhait d’arrêter son activité par courrier du 29 juillet 2016 afin de régulariser sa situation administrative compte-tenu de l’exercice illégal d’une partie de ses activités (stockage déchets) et l’inobservation de plusieurs prescriptions réglementaires. En 2006, une étude de sol a été prescrite par arrêté préfectoral complémentaire. Elle concluait au classement du site « à risque, nécessitant une action » pour un usage sensible (type habitations, utilisation de la nappe pour l’eau potable ou l’arrosage) et compatible pour un usage industriel avec une surveillance nécessaire des eaux souterraines. Après plusieurs années de procédure, le site n’est toujours pas entièrement libéré des déchets et aucun travaux de réhabilitation n’a été mené. Depuis 2016, la cessation d’activité n’a donc toujours pas pu être actée. Il semble que M.RIVOT ne soit pas capable d’assumer financièrement le coût associé à l’élimination des déchets . Il a ainsi porté à la connaissance de l’inspection des installations classées le projet de vente, en l’état, de ses terrains au profit d’un promoteur immobilier. La pollution du site étant avérée et aucune action de dépollution n'a été menée. Une servitude d’utilité publique interdisant toute activité et tout aménagement ou construction à défaut de proposer un plan de gestion définissant les travaux de réhabilitation nécessaires pour rendre compatible le terrain avec l'usage envisagé a été instituée, après l'exécution des procédures règlementaires, par l'arrêté préfectoral du 25 février 2021. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP4114840101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP41148401 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 24/04/2024 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 25/02/2021 | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SUP | |||||||||||||||
| Description | La pollution du site étant avérée et aucune action de dépollution n'ayant été menée, une servitude d’utilité publique interdisant toute activité et tout aménagement ou construction à défaut de proposer un plan de gestion définissant les travaux de réhabilitation nécessaires pour rendre compatible le terrain avec l'usage envisagé a été instituée, après l'exécution des procédures règlementaires, par l'arrêté préfectoral du 25 février 2021. | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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