SSP4115338
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4115338 |
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| Nom usuel | ISTRA | ||||||||
| Commune(s) |
67447 SCHILTIGHEIM |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP411533801 |
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| Date de dernière mise à jour | 08/04/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Récolement du site | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | La société ISTRA a été autorisée par arrêté préfectoral du 22 mai 2000 à exploiter des installations d’imprimerie. Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mars 2010 rendu par le Tribunal de Commerce de Créteil. Par ce même jugement, la SELARL SMJ a été désignée en qualité de liquidateur. La mise en sécurité a été confirmée par l’inspection du 06 février 2024. L’usage futur retenu par les courriers de la mairie de Schiltigheim en date du 22 septembre 2014 et du 28 septembre 2015 est un usage résidentiel. La SCI FONCIÈRE DES LETTRES, propriétaire du site, s’associe à l’usage futur retenu par la maire de Schiltigheim par son courrier du 17 mai 2017. Maître Alain-François SOUCHON, es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ISTRA INDUSTRIE, s’y associe également par son courrier du 21 juillet 2021. L’usage futur est de type résidentiel. L’étude « Analyse des Risques Résiduels sur des remblais nus » du 28 juillet 2023 conclut à la compatibilité du site en l’état avec un usage résidentiel. Considérant le présent rapport de récolement et les constats de l’inspection du 06 février 2024 sur le site ISTRA à SCHILTIGHEIM (67), les parcelles 41, 45, 46, 80, 83, 89, 91, 109, 114, 115, 117 à 123, 125, 126, 128, 129, 130, 132 et 138 de la section 45, soit l’ensemble du site, de la commune de Schiltigheim sont compatibles avec un usage résidentiel. Le procès-verbal de récolement a été établi sur la base des éléments connus de l’administration lors de sa rédaction, il ne vaut pas quitus. Pour mémoire, la responsabilité de l’exploitant demeure entière en cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. En particulier, des prescriptions visant à surveiller l’environnement autour du site pourront toujours être engagées à l’encontre de l’exploitant, même après établissement de ce procès-verbal selon l’article R. 512-39-4 du code de l'environnement qui stipule : « À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage». Enfin, compte-tenu de l’ensemble des éléments décrits, l’inspection de l’environnement considère que l’exploitant a satisfait à ses obligations au titre de la protection de l’environnement, sous réserve d’anomalies non visibles actuellement ou de désordres, non prévisibles aujourd’hui, liés à l’ancienne activité et qui se manifesteraient dans le futur. Le site relève donc désormais des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité et de salubrité. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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