| Identifiant de l'établissement |
SSP4125571 |
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| Nom usuel | ENEDIS | ||||||||
| Commune(s) |
53062 CHATEAU GONTIER |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP412557101 |
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| Date de dernière mise à jour | 14/02/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Diagnostic de la qualité du sous-sol | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Le site, propriété de la société ENEDIS, s'étend sur une superficie de 9 490 m², à une cote altitudinale comprise entre +55 et +48 m NGF (pente descendante du Nord vers le Sud). Le site est localisé en zone urbaine au Sud de château-Gontier -sur-Mayenne. Il est bordé par : - au Nord, le boulevard Lucie Delarue Mardrus puis des habitations individuelles et collectives, - à l’Ouest, l’avenue de Saint-Fort puis des hangars commerciaux, - à l’Est, des habitations individuelles, - au Sud, des habitations individuelles (Sud-Est) et un centre commercial avec places de stationnement. La rivière La Mayenne coule à 650 mètre à l'ouest du site. Au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, le site a fait l'objet d'une première déclaration datée du 12/03/2003 pour la distribution de fuel et de gas-oil associée à une citerne enterrée de 20 m3 compartimentée (15 m" de gas-oil + 5 m3 de fuel). En 2010, ENEDIS a déclaré une seconde installation classée : dépôt d'appareils imprégnés de PCB/PCT pour une quantité totale de 999 litres. Compte tenu de l'environnement du site et des activités qui y ont été pratiquées au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, les principaux enjeux parmi ceux visés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement sont : - la santé publique, - la qualité du sol et du sous-sol au droit du site. |
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| Description | En 2010, la mise à l'arrêt définitif de l'activité de distribution de carburants a été notifiée au préfet de la Mayenne. Les installations de distribution de carburants ont été démantelées et la cuve enterrée associée a été vidangée et inertée. Par courrier du 26/11/2010, le préfet de la Mayenne a réclamé un mémoire comprenant un descriptif des terrains accompagné d'un diagnostic attestant de l'absence de pollution des sols et du sous-sol. Cette demande du préfet est restée sans réponse jusqu'en 2021. Le site est toutefois resté exploité par Enedis. Le 16/06/2021, la mise à l'arrêt définitif du dépôt d'appareils imprégnés de PCB/PCT a été notifiée au préfet de la Mayenne accompagnée d'un diagnostic au droit de la zone ayant constitué le dépôt de ces appareils. Début 2023, à la demande l'inspection des installations classées, ce diagnostic a été complété par des investigations dans le sol et le sous-sol au droit des installations de distribution/stockage de carburant, conformément à la demande du préfet de la Mayenne de 2010 susmentionnée. Le 5 juin 2023, ENEDIS a transmis le diagnostic complémentaire attendu réalisé par le bureau d'étude HPC Envirotec. Le bureau d'étude conclut son diagnostic de la manière suivante : "En l’absence d’impact notable identifié au droit des zones à l’étude, aucune recommandation particulière n’est préconisée pour l’usage et la configuration actuelle du site. La réalisation d’un prélèvement d’air du sol au sein du piézair implanté à proximité de la cuve enterrée est préconisée en période estivale afin de confirmer l’absence d’impact dans le milieu air du sol. En cas de changement d’usage, il est recommandé : - de retirer la cuve et les éventuels matériaux encaissant impactés et de les acheminer vers des centres d’élimination agréés, - de mener des études à l’échelle du site afin de s’assurer de la compatibilité de la qualité des milieux avec les usages envisagés." A la connaissance de l'inspection des installations classées, ENEDIS n'a pas libéré le site, mais n'y exploite plus d'installation classée pour la protection de l'environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
10/05/2021 - 13/06/2021
Description
Vérification de la qualité du sol et du sous-sol au droit du dépôt d'appareils imprégnés aux PCB/PCT déclaré en 2010 et mis à l'arrêt définitif.
L'ex-dépôt est composé de 3 zones :
- Zone 1 : entreposage de transformateurs neufs et de transformateurs usagés en bon état de réutilisation
- Zone 2 : entreposage d'appareils en attente d'analyse sur le paramètre PCB ou devenus inutilisables
- Zone 3 (sous tente) : entreposage de transformateurs fuyards ou explosés, avec ou sans PCB, et de transformateurs non fuyards contenant plus de 50 ppm de PCB
Le 11/05/2021, 4 sondages ont été réalisés dans le sol et le sous-sol, jusqu'à 2 mètres de profondeur. Les résultats des analyses ont mis en évidence :
- une dalle béton de 10 cm d'épaisseur en bon état,
- des teneurs faibles en hydrocarbures C10-C40 (maximum 63,3 mg/kg MS au droit de la zone 1)
- des teneurs en PCB toutes inférieures ou du même ordre de grandeur que le seuil de quantification du laboratoire (LQ = 0,01 mg/kg MS) sur la totalité des sondages (maximum 0,08 mg/kg MS dans le sondage S3 en zone 3 entre 0,1 et 0,5 mètre puis non détecté entre 0,5 et 1 mètre).
Au niveau du sol, un échantillon d'enrobé a été prélevé : absence d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques.
En conclusion, l'activité d'entreposage d'appareils électriques contenant de l'huile comme diélectrique, imprégnée ou non aux PCB/PCT, n'a pas altéré significativement la qualité des sols et du sous-sol. Dans la perspective d'un nouvel usage, aucune recommandation particulière n'est préconisée au droit de l'ex-dépôt d'appareils imprégnés aux PCB/PCT.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
13/03/2023 - 06/04/2023
Description
Vérification de la qualité du sol et du sous-sol au droit de l'ex-installation de distribution de carburants et de sa citerne enterré associée ainsi qu'au droit des anciennes zones d'entreposage d'appareils imprégnés aux PCB/PCT, potentiellement exploitées avant la déclaration du dépôt déclaré en 2010 au regard d'un plan du site daté du 10/11/1994.
4 zones du site ont été investiguées :
- Zone 1 : ancienne installation de distribution de carburants
- Zone 2 : citerne enterrée de fuel et de gas-oil
- Zone 3 : ancien entreposage potentiel de transformateurs au Sud-Est du site
- Zone 4 : ancien entreposage potentiel de transformateurs au Sud-Ouest du site
Le 14/03/2023, 6 sondages ont été réalisés dans le sol et le sous-sol, jusqu'à 4 mètres de profondeur.
Les fiches de prélèvements de sols mettent en évidence la présence de sols principalement argilo-limono-sableux de couleur marron à marron-verdâtre, à l’exception du sondage Sc5 qui a mis en évidence la présence de sables grossier, probablement du sable encaissant autour de la cuve enterrée jusqu’à environ 3,6 m de profondeur (atteinte supposée du radier). La présence de matériaux argileux présentant des faibles odeurs d’hydrocarbures a été mis en évidence sur les 3 derniers centimètres avant la dalle béton rencontrée à 3,6 m.
Les résultats d'analyses des échantillons prélevés ont mis en évidence :
- des teneurs ponctuelles et faibles en certains Eléments Traces Métalliques (arsenic et cadmium) ne traduisant pas d’un impact significatif,
- un bruit de fond en hydrocarbures avec des teneurs plus importantes au droit de Sc6 ([HC C10-C40]max = 247 mg/kg, [HAP (16)]max = 9,38 mg/kg) entre 0,15 et 1,1 m de profondeur au droit de l’ancienne installation de distribution de carburants , ne traduisant pas un impact significatif des sols,
- des teneurs faibles ou inférieures aux seuils de quantification, pour les autres substances recherchées (BTEX, PCB).
En conclusion, en l’absence d’impact notable identifié au droit des zones à l’étude, aucune recommandation particulière n’est préconisée pour l’usage et la configuration actuelle du site.
La réalisation d’un prélèvement d’air du sol au sein du piézair implanté à proximité de la cuve enterrée est préconisée en période estivale afin de confirmer l’absence d’impact dans le milieu air du sol.
En cas de changement d’usage, il est recommandé :
- de retirer la cuve et les éventuels matériaux encaissant impactés et de les acheminer vers des centres d’élimination agréés,
- de mener des études à l’échelle du site afin de s’assurer de la compatibilité de la qualité des milieux avec les usages envisagés.
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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