SSP4125571

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4125571

Nom usuel ENEDIS
Commune(s) 53062 CHATEAU GONTIER
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP412557101 11/05/2021 14/02/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP412557101

Date de dernière mise à jour 14/02/2025
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Diagnostic de la qualité du sous-sol
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Le site, propriété de la société ENEDIS, s'étend sur une superficie de 9 490 m², à une cote altitudinale comprise entre
+55 et +48 m NGF (pente descendante du Nord vers le Sud).

Le site est localisé en zone urbaine au Sud de château-Gontier -sur-Mayenne. Il est bordé par :
- au Nord, le boulevard Lucie Delarue Mardrus puis des habitations individuelles et collectives,
- à l’Ouest, l’avenue de Saint-Fort puis des hangars commerciaux,
- à l’Est, des habitations individuelles,
- au Sud, des habitations individuelles (Sud-Est) et un centre commercial avec places de stationnement.

La rivière La Mayenne coule à 650 mètre à l'ouest du site.

Au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, le site a fait l'objet d'une première déclaration datée du 12/03/2003 pour la distribution de fuel et de gas-oil associée à une citerne enterrée de 20 m3 compartimentée (15 m" de gas-oil + 5 m3 de fuel).
En 2010, ENEDIS a déclaré une seconde installation classée : dépôt d'appareils imprégnés de PCB/PCT pour une quantité totale de 999 litres.

Compte tenu de l'environnement du site et des activités qui y ont été pratiquées au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, les principaux enjeux parmi ceux visés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement sont :
- la santé publique,
- la qualité du sol et du sous-sol au droit du site.
Description En 2010, la mise à l'arrêt définitif de l'activité de distribution de carburants a été notifiée au préfet de la Mayenne. Les installations de distribution de carburants ont été démantelées et la cuve enterrée associée a été vidangée et inertée. Par courrier du 26/11/2010, le préfet de la Mayenne a réclamé un mémoire comprenant un descriptif des terrains accompagné d'un diagnostic attestant de l'absence de pollution des sols et du sous-sol. Cette demande du préfet est restée sans réponse jusqu'en 2021. Le site est toutefois resté exploité par Enedis.

Le 16/06/2021, la mise à l'arrêt définitif du dépôt d'appareils imprégnés de PCB/PCT a été notifiée au préfet de la Mayenne accompagnée d'un diagnostic au droit de la zone ayant constitué le dépôt de ces appareils.
Début 2023, à la demande l'inspection des installations classées, ce diagnostic a été complété par des investigations dans le sol et le sous-sol au droit des installations de distribution/stockage de carburant, conformément à la demande du préfet de la Mayenne de 2010 susmentionnée. Le 5 juin 2023, ENEDIS a transmis le diagnostic complémentaire attendu réalisé par le bureau d'étude HPC Envirotec. Le bureau d'étude conclut son diagnostic de la manière suivante :
"En l’absence d’impact notable identifié au droit des zones à l’étude, aucune recommandation particulière n’est préconisée pour l’usage et la configuration actuelle du site.
La réalisation d’un prélèvement d’air du sol au sein du piézair implanté à proximité de la cuve enterrée est préconisée en période estivale afin de confirmer l’absence d’impact dans le milieu air du sol.
En cas de changement d’usage, il est recommandé :
- de retirer la cuve et les éventuels matériaux encaissant impactés et de les acheminer vers des centres d’élimination agréés,
- de mener des études à l’échelle du site afin de s’assurer de la compatibilité de la qualité des milieux avec les usages envisagés."

A la connaissance de l'inspection des installations classées, ENEDIS n'a pas libéré le site, mais n'y exploite plus d'installation classée pour la protection de l'environnement.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
10/05/2021 - 13/06/2021
Description
Vérification de la qualité du sol et du sous-sol au droit du dépôt d'appareils imprégnés aux PCB/PCT déclaré en 2010 et mis à l'arrêt définitif. L'ex-dépôt est composé de 3 zones : - Zone 1 : entreposage de transformateurs neufs et de transformateurs usagés en bon état de réutilisation - Zone 2 : entreposage d'appareils en attente d'analyse sur le paramètre PCB ou devenus inutilisables - Zone 3 (sous tente) : entreposage de transformateurs fuyards ou explosés, avec ou sans PCB, et de transformateurs non fuyards contenant plus de 50 ppm de PCB Le 11/05/2021, 4 sondages ont été réalisés dans le sol et le sous-sol, jusqu'à 2 mètres de profondeur. Les résultats des analyses ont mis en évidence : - une dalle béton de 10 cm d'épaisseur en bon état, - des teneurs faibles en hydrocarbures C10-C40 (maximum 63,3 mg/kg MS au droit de la zone 1) - des teneurs en PCB toutes inférieures ou du même ordre de grandeur que le seuil de quantification du laboratoire (LQ = 0,01 mg/kg MS) sur la totalité des sondages (maximum 0,08 mg/kg MS dans le sondage S3 en zone 3 entre 0,1 et 0,5 mètre puis non détecté entre 0,5 et 1 mètre). Au niveau du sol, un échantillon d'enrobé a été prélevé : absence d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques. En conclusion, l'activité d'entreposage d'appareils électriques contenant de l'huile comme diélectrique, imprégnée ou non aux PCB/PCT, n'a pas altéré significativement la qualité des sols et du sous-sol. Dans la perspective d'un nouvel usage, aucune recommandation particulière n'est préconisée au droit de l'ex-dépôt d'appareils imprégnés aux PCB/PCT.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
13/03/2023 - 06/04/2023
Description
Vérification de la qualité du sol et du sous-sol au droit de l'ex-installation de distribution de carburants et de sa citerne enterré associée ainsi qu'au droit des anciennes zones d'entreposage d'appareils imprégnés aux PCB/PCT, potentiellement exploitées avant la déclaration du dépôt déclaré en 2010 au regard d'un plan du site daté du 10/11/1994. 4 zones du site ont été investiguées : - Zone 1 : ancienne installation de distribution de carburants - Zone 2 : citerne enterrée de fuel et de gas-oil - Zone 3 : ancien entreposage potentiel de transformateurs au Sud-Est du site - Zone 4 : ancien entreposage potentiel de transformateurs au Sud-Ouest du site Le 14/03/2023, 6 sondages ont été réalisés dans le sol et le sous-sol, jusqu'à 4 mètres de profondeur. Les fiches de prélèvements de sols mettent en évidence la présence de sols principalement argilo-limono-sableux de couleur marron à marron-verdâtre, à l’exception du sondage Sc5 qui a mis en évidence la présence de sables grossier, probablement du sable encaissant autour de la cuve enterrée jusqu’à environ 3,6 m de profondeur (atteinte supposée du radier). La présence de matériaux argileux présentant des faibles odeurs d’hydrocarbures a été mis en évidence sur les 3 derniers centimètres avant la dalle béton rencontrée à 3,6 m. Les résultats d'analyses des échantillons prélevés ont mis en évidence : - des teneurs ponctuelles et faibles en certains Eléments Traces Métalliques (arsenic et cadmium) ne traduisant pas d’un impact significatif, - un bruit de fond en hydrocarbures avec des teneurs plus importantes au droit de Sc6 ([HC C10-C40]max = 247 mg/kg, [HAP (16)]max = 9,38 mg/kg) entre 0,15 et 1,1 m de profondeur au droit de l’ancienne installation de distribution de carburants , ne traduisant pas un impact significatif des sols, - des teneurs faibles ou inférieures aux seuils de quantification, pour les autres substances recherchées (BTEX, PCB). En conclusion, en l’absence d’impact notable identifié au droit des zones à l’étude, aucune recommandation particulière n’est préconisée pour l’usage et la configuration actuelle du site. La réalisation d’un prélèvement d’air du sol au sein du piézair implanté à proximité de la cuve enterrée est préconisée en période estivale afin de confirmer l’absence d’impact dans le milieu air du sol. En cas de changement d’usage, il est recommandé : - de retirer la cuve et les éventuels matériaux encaissant impactés et de les acheminer vers des centres d’élimination agréés, - de mener des études à l’échelle du site afin de s’assurer de la compatibilité de la qualité des milieux avec les usages envisagés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
Diagnostic de la qualité du sous-sol du 07 avril 2023
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Château-Gontier-sur-Mayenne 1 AB 0290 53