SSP4127620

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4127620
Nom usuel BRAIS DECAPAGE
Commune(s) 44184 SAINT NAZAIRE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP412762001 20/09/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP412762001
Date de dernière mise à jour 20/09/2023
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel cessation BRAIS DECAPAGE
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Non renseignée
Description Le site représente une surface d’environ 900 m² et est constitué par un bâtiment industriel et une zone de stockage extérieure, ayant accueilli une activité de traitement de surface (BRAIS DECAPAGE). Il occupe une portion de la parcelle N° 417 de la section HT.

Dans le cadre de la cessation d’activité du site BRAIS DECAPAGE SN intervenue en 2023 , un diagnostic de site potentiellement pollué a été réalisé. Les résultats d’investigations ont permis de mettre en évidence :
- Des teneurs en cuivre, nickel et zinc témoignant d’un impact modéré à significatif des sols superficiels pour les éléments du site ;
- Un impact marqué en hydrocarbures lourds (type huiles) au droit du sondage S3, à l’intérieur de l’atelier, sous dalle béton ;
- Des impacts modérés en hydrocarbures relevés de manière aléatoire sur le reste du terrain ;
- Une absence d’impact en polluants volatils et autres éléments recherchés.

En l’absence d’impact en polluants volatils, et considérant un usage industriel ou artisanal du site, les teneurs mesurées ne sont pas de nature à engendrer la mise en œuvre de mesures de gestion particulière. L’état des sols est ainsi
jugé compatible avec les usages précités. Les pollutions susvisées nécessitent néanmoins le classement du terrain en SIS au titre de l'article L.125-6 du code de l'environnement (Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.)
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP41276200101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP412762001
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 02/10/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Suite aux mesures de gestion mises en œuvre, le terrain présente aujourd'hui une pollution résiduelle compatible avec un usage de type artisanal ou industriel.

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431-16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage réalise une étude de sol et fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation de cette étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire (pièce PC16-6) ou d'aménager (pièce PA28-4) est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification