SSP4130360
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4130360 |
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| Nom usuel | BACHELIER DAVY | ||||||||
| Commune(s) |
41252 SUEVRES |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP413036001 |
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| Date de dernière mise à jour | 08/12/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | L’établissement exploité par la société BACHELIER DAVY est un ancien centre de stockage et de dépollution de véhicules hors d’usage (VHU) exploité illégalement. Il est situé sur une parcelle auparavant occupé pas la société CASSE AUTO CARAVANE qui exerçait la même activité. En effet, l’inspection des ICPE a constaté lors d’une visite d’inspection réalisée le 23 janvier 2023 : - que cet établissement relevait de la rubrique 2712 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement mais était exploité sans le titre requis (enregistrement) ; - l’absence d’installations adaptées (pas de sol imperméable ni de rétentions) à l’activité de dépollution de VHU, ainsi que la présence de traces d’hydrocarbures au sol. L’exploitant a ainsi été mis en demeure le 16 mars 2023, par le Préfet de Loir-et-Cher, de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier complet de demande d’enregistrement et d’agrément, ou en cessant son activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU. En outre, cet arrêté préfectoral de mise en demeure imposait également des mesures conservatoires visant assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (arrêt de la collecte de la réception de VHU, évacuation des VHU et des déchets présents sur le site). Lors d’une visite de l’établissement, réalisée le 30 octobre 2023, l’inspection des installations classées a constaté que : - les VHU et les pneumatiques ont été évacués, l’installation n’est plus soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE ; - l’exploitant exerce désormais sur le site une activité de stockage de véhicules de course qui n’est pas soumise à la nomenclature des installations classées pour la protection l’environnement ; - aucun diagnostic de sol n’a pas été réalisé dans le cadre de la cessation de l’activité de l’établissement. La cessation définitive d’activité de cet établissement n’a pas été notifiée à la préfecture de Loir-et-Cher et elle n’a pas été conduite à son terme (absence de constitution du dossier nécessaire et de réalisation d’un diagnostic de sol). La nécessité de mener à bien les opérations de cessation d’activité a été rappelée à l’exploitant par lettre préfectorale. La présence de traces d’hydrocarbures sur le sol de l’aire de stockage des VHU, constatée par l’inspection des ICPE, permet d’établir la présence d’une pollution des sols avérée. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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