SSP4132467
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4132467 |
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| Nom usuel | SARL CAR STATION | ||||||||
| Commune(s) |
06048 CONTES |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP413246701 |
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| Date de dernière mise à jour | 12/08/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | SARL CAR STATION | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société CAR STATION exploitait un garage automobile au sein d’une propriété privée sur la parcelle référencée AI 117 située sur la commune de Contes (06390), sur laquelle étaient entreposés 15 véhicules hors d’usage (VHU). Cette activité, correspondant à de l’entreposage, de la dépollution et du démontage de VHU, relevait de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sans que l’exploitant ne dispose des autorisations administratives requises. Actions de l'administration : Le 31/01/2025, l'inspection des installations classées a réalisé une visite du site et a constaté : - Une activité illégale d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU), constituant de fait un centre VHU ; - L’abandon de déchets de différentes natures, soit liés à l'activité VHU (batteries, sièges, etc.) ou d'objets divers (plaques d'isolation thermique, verre, bois, ferraille, etc.). Au total, 15 véhicules ont été recensés sur le site. Ces activités étaient exercées par la société CAR STATION, placée en liquidation judiciaire par jugement du 01/12/2022. La société civile professionnelle B.T.S.G, a été désigné comme liquidateur judiciaire. Suite à ces constats, le Préfet des Alpes-Maritimes a pris successivement en date du 12/05/2023 à l'encontre de la SCP B.T.S.G un arrêté de suspension d'activité et un arrêté de mise en demeure assorti de mesures conservatoires pour régulariser la situation administrative des installations. Par courrier du 10/04/24 adressé à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, la société B.T.S.G, liquidateur judiciaire de la société CAR STATION, a déclaré la cessation définitive des activités de cette dernière et a précisé que la liquidation était impécunieuse, de sorte qu'elle ne pouvait intervenir sur le site. Le 13/06/2024, l'inspection s'est rendue de nouveau sur site et a constaté l'évacuation de tous les véhicules et déchets qui y étaient entreposés à l'exception de 3 contenants d'huile représentant une quantité totale d'environ 1000L. Malgré les évacuations réalisées, aucun diagnostic environnemental n'a été réalisé et aucune attestation de mise en sécurité, émanant d'une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, n'a été fournie, conformément aux dispositions prévues à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement. Conclusions : En raison de l’activité passée, une pollution des sols est suspectée sur cette propriété privée, ce qui nécessite la réalisation d’un diagnostic ou une vigilance particulière, notamment en cas d’implantation d’un potager ou d’autres usages sensibles. En cas de changement d’usage tel que défini par l’article D.556-1A du Code de l’environnement, le site n’ayant pas été régulièrement réhabilité, il conviendra de faire attester de la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage prévu conformément à l'article L.556-1 du code de l'environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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